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Politique CW

Point 7

Règlement de police relatif à la réalisation d'un passage pour piétons et d'un passage pour cyclistes à 7780 Comines-Warneton, dans la rue des Combattants, à proximité du n°10. Arrêt.

Voir ce moment du conseil · 53:30 Source : procès-verbal, page 9

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'arrêter un règlement de police relatif la réalisation d'un passage pour piétons et d'un passage pour cyclistes à 7780 Comines-Warneton, dans la rue des Combattants, à proximité du n°10.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De réaliser un passage pour piétons et d’un passage pour cyclistes à 7780 Comines-Warneton, dans la rue des Combattants, à proximité du n°10.

Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par la pose de marques au sol appropriées conformément au plan joint au dossier administratif.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu qu’un aménagement de type dévoiement a été réalisé par le service technique de la Ville, dévoiement se situant à l’extrémité du cheminement cyclo-piéton menant au Collège de la Lys – site Saint-Joseph sis Rue Romaine, 40 à 7780 Comines-Warneton ;

Considérant qu’une continuité de circulation cyclo-piétonne est prévue au sein du projet d’aménagement du carrefour de la Rue de Ten-Brielen à la Rue des Combattants ainsi que dans le cadre de la création d’un cheminement de type Ravel entre le cyclo-piéton de la Rue d’Houthem / Rue des Combattants (communément appelé « cyclo-piéton Saint-Joseph ») et le cheminement cyclo-piéton de la Rue du Triangle ;

Attendu que ce projet est actuellement au stade du permis d’urbanisme ;

Considérant qu’il y a lieu de réaliser des aménagements garantissant la sécurité aux usagers faibles ;

Vu l’avis positif de Madame Amandine ROBERT, Conseillère en Mobilité auprès de la Police Locale ;

Vu l’avis favorable émis par Monsieur Yannick DUHOT suite à sa visite de terrain du 28.01.2021, avis reçu à l’Administration Communale en date du 12.02.2021 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné