Aller au contenu
Politique CW

Point 8

Zone de Secours de Wallonie Picarde. Recours auprès de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique contre l'arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 18.02.2021 fixant les dotations communales des communes à la Zone de Secours WAPI pour 2021. Arrêté ministériel du 30.03.2021. Communication. Introduction de recours auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Autorisation à donner au Collège des Bourgmestre et Échevins. Décision.

Voir ce moment du conseil · 54:04 Source : procès-verbal, page 11

Vote

24 pour, 1 contre

Contre (1)

Pour (24)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de prendre acte de l'arrêté ministériel du 30.03.2021 rejetant le recours introduit par la Ville auprès de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique contre l'arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 18.02.2021 fixant les dotations communales des communes à la Zone de Secours WAPI pour 2021 ;

- d'autoriser le Collège Échevinal à introduire un recours auprès du Conseil d'État – section du contentieux administratif, à l'encontre, d'une part, de cet arrêté ministériel et, d'autre part, de l'arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut.

Elle développe brièvement le contenu de cet arrêté.

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, signale que dans un souci de cohérence par rapport aux années précédentes, il votera contre ce point.

David WERQUIN, conseiller communal (PS)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 24 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE, Messieurs Didier SOETE, Jean-Jacques PIETERS et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, André GOBEYN, Frank EFESOTTI, Didier VANDESKELDE, David KYRIAKIDIS, Gael OOGHE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Marion HOF, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE et Monsieur Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, et 1 voix contre, celle de Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, par 24 voix pour et 1 voix contre :

Article 1. – De prendre acte :

- de l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut fixant la dotation communale à la Zone de Secours WAPI,

- de l’arrêté du 30 mars 2021 de Madame Annelies VERLINDEN, Ministre Fédérale de l’Intérieur, des réformes institutionnelles et du renouveau démocratique, rejetant le recours introduit à l’encontre de l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut du 18 février 2021.

Art. 2. – D’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à ester en justice à l’encontre de ces deux arrêtés.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 4. – La présente délibération sera communiquée :

- à Monsieur Pieter DE CREM, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ;

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1242-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile en ses articles 68 et 69 lesquels fixent les règles de calcul des dotations communales, la fixation unilatérale par le Gouverneur de Province des dotations des communes d'une zone de secours qui ne parviendraient pas à dégager un accord entre elles et la procédure de recours auprès du Ministre de l'Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province ;

Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours :

Vu l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut notifié le 18 février 2021 fixant la dotation de la Ville de Comines-Warneton pour 2021 au montant de 836.097,34 euros ;

Vu sa décision du 04.03.2021 (2ème objet) introduisant un recours auprès du Ministre Fédéral de l’Intérieur et de la Sécurité à l’encontre de l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2021 de Madame Annelies VERLINDEN, Ministre Fédérale de l’Intérieur, des réformes institutionnelles et du renouveau démocratique, rejetant ce recours ;

Attendu que les motivations soutenant cet arrêté ministériel ne sont ni adéquates, ni pertinentes, au vu de la situation de la Ville de Comines-Warneton en termes d’interventions effectuées par une autre Zone (celle de « Westhoek ») que la Zone de Wallonie Picarde, et ce, du fait de la situation géographique particulière de l’entité (enclave hennuyère coincée entre la France et la Région Flamande) ;

Attendu que ces motivations ne prennent aucunement en compte les risques spécifiques de l’entité ;

Attendu que le critère « temps d’intervention » est « absorbé » par le critère « Superficie » ;

Attendu qu’il s’indique, au vu de ce qui précède, de contester ces décisions et d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire une action en justice à l’encontre de ces décisions ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;