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Politique CW

Point 15

Biens immobiliers. Vente d'une maison avec jardin sise 298, chaussée de Wervik à 7780 Comines-Warneton. Fixation des modalités de vente. Décision.

Voir ce moment du conseil · 2:18:41 Source : procès-verbal, page 44

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de vendre une maison avec jardin sise 298, chaussée de Wervik à 7780 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n°1020P3, d'une contenance cadastrale de 1a 60ca ;

- d'arrêter comme suit les modalités de vente de ce bien :

a. vente publique via la plateforme BIDDIT, par l'entremise de l'Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 à 8957 MESEN ;

b. mise à prix : 30.000 € ;

c. prix de réserve : égal au montant de l'expertise ;

d. la Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, souhaite obtenir quelques informations sur l'affectation du produit des ventes proposées.

David WERQUIN, conseiller communal (PS)

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise que certains bâtiments communaux sont vides, qu'en effet le prix de base demandée est très bas, que le but est d'attirer des amateurs et de faire monter au plus haut les enchères. Il précise que les résidents de France pourront participer à ces enchères, que le but est de rénover d'autres bâtiments ouverts au public et que la Ville n'a pas pour vocation de gérer un parc immobilier locatif résidentiel.

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, confirme que certains bâtiments ont besoin de grands investissements.

David KYRIAKIDIS, conseiller communal (MCI)

Madame la Présidente précise que la décision finale de vente revient à la présente assemblée.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De vendre une maison avec jardin sise 298, chaussée de Wervik à 7780 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n°1020P3, d'une contenance cadastrale de 1a 60ca.

Art. 2. – D'arrêter comme suit les modalités de vente de ce bien :

a) vente publique via la plateforme BIDDIT, par l'entremise de l'Étude des Notaires Associés THEVELIN-FEYS, Gentstraat, 12 à 8957 MESEN ;

b) mise à prix : 30.000 € ;

c) prix de réserve : égal au montant de l'expertise ;

d) la Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

– à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d'une copie du procès-verbal d'expertise et du procès-verbal d'enquête publique ;

– à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux

Considérant que la Ville est propriétaire d'une maison avec jardin sise 298, chaussée de Wervik à 7780 Comines-Warneton, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n°1020P3, d'une contenance cadastrale de 1a 60ca ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 25.01.2021 (38ème objet) décidant de notifier sous pli recommandé avec accusé de réception aux locataires de cet immeuble le préavis de fin d'occupation au 31.07.2021 ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 16.02.2021, sous les références O50004/2021/FR/JM/VD/2021-002246/7780-268 ;

Considérant l'état de vétusté de cet immeuble ;

Qu'il s'indique, dans un souci de saine gestion du patrimoine communal, de procéder à sa vente ;

Attendu qu'il a été procédé à une enquête publique relativement à cette vente ;

Vu le procès-verbal de clôture de cette enquête, clôturée sans réclamation à la date du 20.04.2021 ;

Vu le procès-verbal d'expertise de ce bien, dressé le 04.01.2021 par Monsieur Damien BERGHE, géomètre-expert ;

Considérant qu'en exécution des dispositions de la section 2, §1, 1.1 de la circulaire du 23.02.2016 susvisée, il s'indique pour la présente assemblée d'arrêter les conditions de vente de cet immeuble ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné