Point 9
Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2019-2021. Dossier 3 : pose d'un enduisage dans diverses rues et/ou tronçons de rues de l'entité. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'approuver le projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché dans le cadre du marché public de travaux relatif à la pose d'un enduisage dans diverses rues et/ou tronçons de rues de l'entité ;
- de fixer la procédure négociée directe avec publicité préalable comme mode de passation de marché ;
- de fixer les critères de sélection tels que proposés par la Direction Générale.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, attire l'attention des membres de la présente assemblée sur le très mauvais état de la rue de la Chapelle Rompue au Bizet, que précédemment, cette voirie était inscrite au P.I.C. et en a été retirée et précise qu'un trafic très important emprunte cette voirie.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, donne quelques détails techniques sur la proposition soumise au vote de la présente assemblée et précise que l'état de la route en question est effectivement inquiétant et que récemment, les trottoirs de la rue de la Chapelle rompue ont été refaits.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. - D’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé réalisés par le bureau d’études du Service Technique communal
Art. 2. – D’approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :
| Désignation des travaux | Montant H.T.V.A. | T.V.A. 21% | Montant total T.V.A.C. |
|---|---|---|---|
| Pose d’un enduisage dans diverses rues et/ou tronçons de rues | 184.725,50 € | 38.792,36 € | 223.517,85 € |
Art. 3. - Les montants repris à l’article 2 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.
Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publicité préalable, conformément aux dispositions de l’art 41, §1er, 2° (marché inférieur à 750.000 € H.T.V.A.).
Art. 5. - D’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet.
Art. 6. – Qu’en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront attester et/ou fournir les éléments suivants :
Droit d’accès :
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Capacité économique et financière du soumissionnaire (critères de sélection)
- une déclaration bancaire appropriée établie conformément au modèle figurant à l’annexe 11 de l’AR du 18 avril 2017 ;
- la preuve d'une assurance couvrant les risques professionnels ;
Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)
- une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- être en possession d’une agréation en catégorie C5 - classe 2, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux.
Art. 7. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 8. – La présente délibération, accompagnée du dossier « projet remanié » en simple expédition, sera transmise en :
- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire à Monsieur Thomas HOUZE, fonctionnaire en charge de nos dossiers « voirie » auprès du S.P.W. Mobilité Infrastructures - Département des Infrastructures locales – Direction des espaces publics subsidiés - en vue d'obtenir l'autorisation de lancer la consultation ;
- 1 exemplaire à Madame Sophie EMERY, Commissaire-Voyer au Hainaut Ingénierie Technique ;
- 1 exemplaire, pour information, au bureau d'études du service technique communal.
Références et motivations (34 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 41, §1er, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;
Vu la lettre-circulaire datée du 11.12.2018 de Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives relative à l’introduction des Plans d’Investissements Communaux 2019-2021 ;
Attendu que la Ville peut prétendre à un subside de 1.098.299,79 € pour la période 2019-2021 et correspondant à maximum 60% des investissements ;
Attendu que le Plan d’Investissement Communal (P.I.C.) 2019-2021 devait être introduit auprès du S.P.W. - Mobilité & Infrastructures dans les 180 jours calendrier de la lettre susvisée, soit pour la fin du mois de juin 2019 ;
Attendu que les projets arrêtés dans ce plan d’investissement doivent faire l’objet de marchés de travaux attribués au plus tard avant le 31.12.2021 ;
Vu le Plan d’Investissement Communal 2019-2021 approuvé par la présente assemblée en sa séance du 17.06.2019 (8ème objet) et introduit auprès Service Public de Wallonie - Mobilité & Infrastructures ;
Attendu que par courrier daté du 05.12.2019 et référencé DEPS/54010/PIC2019-2021, le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures, représenté par Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, approuvait en partie notre plan d’investissement 2019-2021 et confirmait la non-éligibilité de certains projets ;
Attendu que le Plan d’Investissement 2019-2021 tel qu’approuvé par le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures n’atteignait dès lors pas 150% du montant du P.I.C. tel que requis pour l’introduction du dossier ;
Attendu qu’il y avait lieu d’introduire un Plan d’Investissement Communal rectificatif pour compléter les projets approuvés dans le dossier initial ;
Vu le projet rectificatif du Plan d’Investissement Communal 2019-2021 dressé par la Direction Générale avec la collaboration du Service technique communal et de l’Intercommunale Ipalle, selon les remarques émises par le Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;
Vu le Plan d’Investissement Communal 2019-2021 rectificatif tel qu’approuvé par la présente assemblée en séance du 20.01.2020 (7ème objet) et introduit auprès Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;
Attendu que par courrier du 01.04.2020 référencé DEPS/54010/PIC2019-2021, Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a approuvé le P.I.C. 2019-2021 rectificatif de notre Ville ;
Considérant que le dossier n°1 « Aménagements intérieurs et extérieurs sur le site du dépôt communal à Warneton » a été remplacé par et que le P.I.C. modifié a été approuvé par la présente assemblée en séance du 25.01.2021 (36ème objet) ;
Considérant que cette modification n'a pas d'incidence sur les autres dossiers du P.I.C. 2019-2021 approuvés par le Pouvoir subsidiant ;
Vu les délais impartis dans le cadre du P.I.C. 2019-2021, à savoir la transmission des dossiers « projets » au plus tard pour le 30.06.2021 ;
Attendu que les travaux de pose d'un enduisage dans diverses rues et/ou tronçons de rues sont repris dans le P.I.C. approuvé (dossier n°3) ;
Considérant que le bureau d'études du Service technique communal s'est chargé de la partie « Etudes » de ce dossier ;
Attendu que les crédits suivants ont été prévus au budget communal de l'exercice 2021 adopté par le Conseil Communal en séance du 14.12.2020 (11ème objet) et approuvé par arrêté du 15.02.2021 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2020/000706, comme suit :
| Projet 20210024 - PIC-FRIC 19-21 – Travaux de voirie (enduisage, revêtement hydrocarboné) | ||
|---|---|---|
| Article | Libellé | Crédit budgétaire 2021 |
| 06089/99551:20210024.2021 | Utilisation fonds de réserve extraordinaire | 314.241,69 € |
| 421/73160:20210024.2021 | Travaux de voirie en cours d'exécution | 700.000,00 € |
| 421/96151:20210024.2021 | Emprunts à charge de la commune (travaux de voirie) | 385.758,31 € |
Vu le Plan Stratégique Transversal de la Commune acté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :
O.S.9 : Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant compte de tous les usagers ;
O.O.9.2 : Entretenir de manière structurée le réseau de voiries ;
Projet 57 : Tenir à jour un registre d'état des lieux des voiries (à rénover – bon état – mauvais état – impraticable) ;
Projet 58 : Poursuivre la rénovation des voiries communales et régionales et de leurs abords en veillant à leur adaptation aux PMR ;
Vu le Plan de Sécurité Santé rédigé par le Coordinateur Sécurité Santé de notre Ville ;
Vu l'avis de marché rédigé par la Direction Générale ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 29.03.2021et remis en date du 29.03.2021 sous le n°12-2021 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;