Point 8
Finances communales. Aide aux commerçants fortement impactés par la crise Covid. Règlement sur l'instauration d'une prime en faveur des secteurs lésés. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver le règlement sur l'instauration d'une prime en faveur des secteurs lésés.
Elle précise que :
- le montant de la prime finale varie en fonction du secteur d'activité. La prime de base, d'un montant fixe de 250 euros, est attribuée à l'ensemble des demandeurs répondant aux critères d'éligibilité. Une prime par secteur vient compléter la prime de base ;
- pour les starters qui ont démarré leurs activités entre le 01.01.2020 et le 31.12.2020, une prime « bonus » supplémentaire de 100 euros leur est accordé. Est pris en compte la date de démarrage effective de l'activité (ouverture du commerce par exemple) et non la date d'inscription à la BCE. Il est impératif, pour bénéficier de ce bonus, d'être encore actif en date du 04.02.2021 ;
- un dossier de demande est à introduire ;
- cette prime sera défiscalisée ;
- le montant du soutien communal éventuellement octroyé sera prioritairement destiné à apurer les éventuelles dettes communales certaines, liquides et exigibles.
Elle rappelle l'origine et l'historique de ce dossier et développe les différentes étapes (réunions de travail, accord des représentants des différents secteurs, …) ayant amené cette proposition.
« L'aide aux commerçants impactés par la crise Covid sera-t-elle bientôt une réalité ?
Enfin diront les commerçants.
Dès le début de la crise Covid, nous avions proposé une aide aux commerçants en date du 30 mars 2020. Depuis, à plusieurs reprises, le groupe ACTION a fait des propositions qui sont restées « lettres mortes ».
La proposition de mettre en place un groupe de travail appelé « Task force » date du 14/12/2020, quelques jours après la réunion accessible à tous les commerçants en visioconférence (11/12/2020).
Nous sommes le 29 mars 2021, soit un an après nos premières propositions et 3,5 mois après la décision de mettre en place un groupe de travail.
Cette lenteur de réaction nous afflige. Le groupe ACTION pense qu'une réaction beaucoup plus rapide aurait constitué un signal rassurant et surtout encourageant pour les commerçants impactés et cela particulièrement dans le secteur HORECA et les métiers de contacts non-médicaux.
Alors que la population a compris le message en achetant de plus en plus localement, les autorités communales ont tardé à délier les cordons de la bourse.
Nous avons peur que l'aide arrive trop tard.
Les aides communales proposées sont de plus « très chiches » si on les compare à d'autres communes où elles ont d'ailleurs été déboursées beaucoup plus tôt.
Aurait-on dû augmenter ces aides ?
L'effort de la commune pour les commerçants n'est, en réalité, pas très important. Pour nous il est même insuffisant. Ainsi les cafés ont été fermés 246 jours et s'ils peuvent ouvrir leurs portes le 1er mai, ils auront été fermés 277 jours. Votre proposition d'aide de 650€ revient à leur octroyer « généreusement » 2,34€ par jour (650 €/277 jours), même pas le prix d'un café par jour alors que leurs économies, pour ceux qui en avaient, s'épuisent ou sont disparues.
Aurait-on pu augmenter ces aides ?
- Les dividendes d'Ifiga de 362.167,87€
- Les économies faites sur la suppression des festivités locales et notamment le ou les feux d'artifice
- Le boni d'1 million présenté dans le budget
Ce sont autant de possibilités d'aide supplémentaire pour sauver les commerçants de notre commune.
Aurait-on pu augmenter ces aides ?
Notre réponse est OUI. Les aides proposées ne sont pas suffisantes. Une aide supplémentaire conséquente, en plus d'être un coup de pouce appréciable, constituerait un message fort de solidarité.
Le moral de nombreux commerçants est en berne et particulièrement dans le secteur Horeca. L'ouverture prévue le 1er mai pourrait être remise en question lors des prochains CoDeCo.
En conclusion, bien que nous ne nous opposerons pas à cette aide, nous disons :
« TROP PEU, TROP TARD » ».
Madame la Présidente développe les différentes actions entreprises par l’A.S.B.L. S.I.D.E.C., le service « Communication », l’A.D.L. (entre autres impressions de flyers, d’affichettes, …), le service technique (entre autres embellissement des centres-villes pour les périodes de fêtes, …) et la mise en place d’une cellule Covid.
Elle estime que s’agissant des chèques Covid, votés l’an passé par la présente assemblée, il faudrait que chaque parti politique se positionne, via son chef de groupe, quant à une distribution de ceux-ci dans les meilleurs délais. Elle demande à ce qu’un retour lui soit fait en ce sens.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, souhaite un retour au « vrai » sujet et précise regretter que l'enveloppe de 120.000 € est une condition imposée au groupe de travail, estime qu’il y avait de la place pour avoir une enveloppe plus conséquente, mais qu’il y a eu une fin de non-recevoir de la part de la majorité en place. Bien qu’il estime qu’avec les dividendes d’IFIGA, on aurait pu aller plus loin dans les aides, il précise que le groupe PS votera toutefois pour la proposition.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Commerce dans ses attributions, estime que les « mesurettes » dont il est question ci-dessus est un terme très réducteur et estime qu’il y a lieu d’utiliser avec mesure les moyens financiers mis à disposition. Il précise également que des ressources humaines très importantes (tant au niveau du personnel de la Ville (cellule Covid), de l’A.D.L. qu’au niveau de l’A.S.B.L. S.I.D.E.C.) ont été mis sur pied par les services et que « tout ne se chiffre pas ». Il rappelle également que ces aides communales au commerce, tant humaines que financières, sont un complément aux aides mises en place par le pouvoir fédéral et par le pouvoir régional.
« L’Horeca et le commerce méritent davantage d’aide et c’est très urgent.
L’intervention proposée n’est pas à la hauteur du problème.
En tant que membre de la commission communale des finances, je propose une modification budgétaire pour aider davantage les secteurs durement touchés par la crise Covid, tenant compte du fait qu’aujourd’hui, ils n’ont pas encore la moindre perspective de reprise de leurs activités. ».
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, estime que lors de la dernière séance du Conseil Communal, il y avait un plus grand respect pour la minorité. Il précise également que le travail fourni par l’A.D.L. et par l’A.S.B.L. S.I.D.E.C. n’est pas spécifiquement dû au Covid, mais constitue un travail annuel. Il rappelle également que comme il s’agit d’une enveloppe fermée, il y a donc bien une initiative « trop peu trop tard ».
« Madame la Présidente, chers élus,
Comme vous le savez, l’Intercommunale IFIGA a versé un dividende exceptionnel de 362.167,87 € et continuera pour les années à venir.
Ce dividende est le fruit du travail et le sens d’une bonne gestion fournie par deux administrateurs de la majorité et un administrateur de la minorité dans le souci du bien-être de la commune et par conséquent pour la population et les commerçants de notre entité.
À vous commerçants, professionnels des métiers de contact et de l’Horeca, je voudrais dire tout mon respect, mon admiration mais aussi mon désarroi.
Nous allons vers une catastrophe. Personne ne peut dire que c’est le dernier effort du genre.
Ce virus nous tue physiquement et sociétalement. Le printemps après Pâques, l’été préservé ? Personne n’en sait rien.
Tout le monde est usé, tout le monde est fâché.
Les aides ne suffisent plus (inégalité entre les Régions). On a besoin de perspectives et de relance.
Je suggère d'opérer un « reset » de la proposition de la TASK FORCE.
Je propose de ne plus appeler « aides au commerce lésé », mais bien une prime de relance conséquente et rapide.
Comment procéder ?
En doublant la prime de base pour tous les établissements, on passerait de 250 € à 500 €.
Ensuite donner un fameux coup de pouce à l'Horeca.
Le supplément par CODE NACE passerait de 400 € à 1000 €.
L'Horeca, si tout va bien et ce n'est pas certain, pourrait ouvrir ses portes, suivant un protocole strict et coûteux, le 1er mai. A cette date, cela fera 274 jours de fermeture.
Le commerce sans Horeca est diminué. Les contacts sociaux sont amputés.
Il faut tenter de porter un regard juste, objectif et critique de la proposition. Prendre en considération chaque période de fermeture et de sa longueur.
Coût total de l'opération supplémentaire : 76.650 €. 362.167,87 € de dividendes - 76.650 €, il reste encore 285.517,87 €.
Chers élus, en âme et conscience, je reste persuadé que la Ville de Comines jettera encore une fois toutes ses forces, comme un seul homme et femme, dans la lutte contre le Covid et la relance de notre commune.
Notre santé, notre bien-être, notre vie sociale, notre économie en dépendent.
Merci de votre attention. ».
Madame la Présidente dit espérer un retour à la normale et une reprise du commerce le plus rapidement possible.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, rappelle que le Conseil Communal avait renoncé à la perception de redevances, que cette non-perception constitue également une aide, en plus des chèques Covid (qu'il y aurait lieu d'exécuter au plus vite) et que ces mesures d'aide constituent un complément à l'allégement fiscal voté au point précédent. Il rappelle qu'il s'agit ici d'une aide d'un montant de 220.000 €, que les dividendes exceptionnels d'IFIGA (de l'ordre de 360.000 €) ont été produits pour la Ville et que la présente aide provient des fonds propres de la Ville. Il précise qu'au total, quelques 460.000 €, en plus des soutiens financiers à l'A.S.B.L. S.I.D.E.C., sont injectés par la Ville au bénéfice du commerce et que le total de ces sommes et aides constitue environ un quart de la dotation communale octroyée au C.P.A.S..
Il estime qu'il y a lieu de comparer ces aides (dont les montants ne paraissent certes pas faramineux) avec les aides octroyées par d'autres Villes et communes en Région Wallonne sur fonds propres et rappelle que les propositions d'aides soumises à l'approbation de la présente assemblée ont été validées à l'unanimité par les représentants des commerçants des différents secteurs. Il insiste sur le travail effectué par les services de l'A.D.L. et sur le fait que certaines entreprises n'ont sollicité aucune aide auprès du fédéral ou du régional.
Monsieur Éric DEVOS, Conseiller Communal, estime que le seul souhait d'un commerçant est de pouvoir travailler, qu'aucune prime ou aide ne peut remplacer ce souhait et estime qu'il y a lieu de faire preuve de solidarité envers le commerce local. Il estime que le meilleur moyen de mettre en œuvre cette solidarité, c'est d'aller à la rencontre des commerçants locaux ou de les appeler afin de les soutenir et insiste sur la nécessité de faire vivre le commerce local.
Madame Florence DEKIMPE, Conseillère Communale, estime que les opérations de solidarité (« rendez-vous solidaires ») menées vont dans le bon sens.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, souhaite féliciter le travail de l'A.S.B.L. S.I.D.E.C. et de l'A.D.L. et estime que ces aides ne ciblent pas les besoins des commerces en ce sens qu'ils reçoivent leurs impôts sur les années précédentes et que si réouverture de l'Horeca il devait y avoir, les chiffres d'affaires sont principalement faits entre mai et mi-juin puis une semaine en juillet-août. Il précise que certains commerçants ne voient pas « le bout du tunnel » et suggère, d'une part, de vérifier l'état de santé des commerces en septembre et, d'autre part, d'éventuellement aller « pêcher » des aides supplémentaires dans les dividendes IFIGA.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Commerce dans ses attributions, souhaite mettre en avant le travail accompli par les agents de l'A.S.B.L. S.I.D.E.C. et de l'A.D.L. et des gardiens de la paix pour les « rendez-vous solidaires » et précise que des aides/soutiens aux indépendants ont toujours été proposés.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, félicite les agents de l'A.D.L. et de l'A.S.B.L. S.I.D.E.C. pour leur travail et précise qu'à Mouscron et à Ath, environ un tiers des chèques Covid n'ont pas été réclamés et estime qu'il y a lieu de veiller à ce que tous les chèques finissent dans les commerces locaux, même s'ils sont dépensés/investis par/via d'autres bénéficiaires.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, propose que si des chèques Covid n'ont pas été utilisés, ils puissent éventuellement faire partie d'un supplément de prime à la fin de l'année.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver le projet de « prime aux entreprises des secteurs lésés par la crise Covid-19 » et d’arrêter le règlement-prime comme suit :
« Règlement communal relatif à l’octroi d’une prime aux entreprises des secteurs lésés par la crise Covid-19
Ville de Comines-Warneton
(Arrêté par le Conseil Communal du 29.03.2021 – 8ème objet)
INTRODUCTION
Depuis le mois de mars 2020, la crise Covid-19 a eu de nombreux impacts et répercussions sur l’ensemble du tissu économique de Comines-Warneton. Les services de la Ville sont actifs depuis le début de cette crise, multipliant les actions de communication et d’animations commerciales, pour soutenir les commerçants : communication en temps réel lors des conférences de presse des comités de concertation, diffusion de l’information sous différentes formes, suivi quotidien de la crise Covid-19 au niveau fédéral, régional et avec les entités locales, suivi quotidien avec les structures médicales, soutien moral aux commerçants, mais également création et distribution de masques en tissu, défense de dossiers et demandes de soutiens particuliers auprès des Cabinets, embellissements de la Ville, promotion et visibilité des acteurs économiques, soutient aux actions du S.I.D.E.C. telles que la campagne commercial « Commerce local », les tombolas ou le chéquier promotionnel . Enfin la Ville a tenu également a mettre en place des mesures financières : suppression de la redevance pour 2020 et 2021 pour les emplacements de marchés, foires et terrasses, et création des chèques Covid-19 de 10 euros pour chaque citoyen de Comines-Warneton, dont la distribution est repoussée à l’ouverture du secteur Horeca.
Les autorités rappellent leur volonté de soutenir le commerce en difficulté. C’est pourquoi, lors du Conseil Communal du 14.12.2020, Madame La Bourgmestre Alice Leeuwerck a proposé de mettre en place un groupe de travail (Task force) comprenant : le bourgmestre f.f., l’Echevin du Commerce, et les représentants des 5 partis présents au Conseil.
Ce groupe de travail a ensuite été complété par des représentants de secteurs d’activité : 1/ les cafés, 2/ les restaurants, 3/ les salons de coiffure et d’esthétique (y compris les prestations à domicile), 4/ le secteur loisirs / tourisme / culturel et 5/ les hébergements et gîtes.
Ce groupe de travail a l’occasion de présenter des idées pour soutenir les commerces les plus lésés par la crise Covid, que ce soit par une aide financière ou toute autre action de promotion ou d’animation commerciale.
Le 08.01.2021 l’ensemble des noms des représentants de secteurs sont connus : 1/ les Cafés : Nancy OOGHE (café « le Rusticana »), 2/ les restaurants : Restaurants : Jonathan HELLEM (friterie « Ploeg’Frites »), 3/ les salons de coiffures et d’esthétique : Maxime DUMONT (salon « Coiffure Max), 4/ le secteur loisirs-tourisme – culturel : Maxence VANDERSTICHELEN (établissement « Bambooo ») et 5/ les hébergements et gîtes : Audrey DEVROEDE (le gîte « La Ferme Gabrielle »). Les représentants des partis politiques sont : Vincent BATAILLE (Action), Sylvie VANCRAEYNEST (Ecolo), Eric DEVOS (Ensemble), David KYRIAKIDIS (MCI) et David WERQUIN (PS).
Ce groupe de travail a proposé de mettre en place une prime communale pour soutenir les secteurs lésés, en fonction du nombre de jours de fermeture en 2020, des difficultés liées à la crise par secteur et de prévoir une prime supplémentaire pour les starters.
Le présent règlement a pour but de légiférer l’octroi d’une aide financière défiscalisée aux secteurs d’activités les plus touchés par la crise Covid-19.
DÉFINITIONS
PME : Petite ou micro-entreprise. Toute entreprise, en personne physique ou morale (répondant à la définition européenne de PME), qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total brut du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
Travailleur indépendant : Tout travailleur indépendant exerce une activité professionnelle lucrative, à titre principal ou complémentaire, qui ne le lie pas à un employeur par un contrat de travail (contrairement aux salariés du secteur privé ou public et des fonctionnaires).
Le travailleur indépendant est également considéré comme indépendant au niveau de la sécurité sociale et doit donc payer des cotisations sociales.
Activité principale : L’activité principale d’une unité statistique (entreprise ou unité d’activité économique) est l’activité qui contribue le plus à la valeur ajoutée totale de cette unité.
Art. 1. Le Collège des Bourgmestre et Échevins décide d’attribuer une prime aux commerçants des secteurs lésés, qui ont été impactés de manière exceptionnelle par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du virus Covid-19, et dont l’activité se situe sur le territoire de Comines-Warneton.
CRITÈRES
Conditions d’éligibilité
Art. 2. Pour prétendre à la prime, le demandeur doit impérativement :
a. Être une PME ou un indépendant : apporter la preuve que vous êtes redevable des cotisations sociales. Les particuliers ne peuvent faire une demande de prime. Les entrepreneurs ayant le statut d’indépendant à titre principal et à tire complémentaire peuvent solliciter une prime ;
b. Avoir son siège social à Comines-Warneton et exercer son activité principale à Comines-Warneton. Le siège social est relié au numéro d’entreprise. Le site d’exploitation pour lequel vous faites une demande doit se trouver à Comines-Warneton ;
c. Avoir un numéro d’entreprise ;
d. Être actif dans l’un des secteurs éligibles (Code NACE) :
- 55.100 hôtel et hébergement similaire ;
- 55.203 Gîtes de vacances ;
- 55.204 Chambres d’hôtes ;
- 56.101 Restauration à service complet ;
- 56.102 Restauration à service restreint ;
- 56.210 Organisation noces et banquets ;
- 56.301 Cafés et bars ;
- 79.11 Activité des agences de voyages ;
- 93.110 Gestion d’installations sportives ;
- 93.192 Activités des sportifs indépendants ;
- 93.130 Activités des centres de culture physique ;
- 93.212 Parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
- 93.299 Activités récréatives et de loisirs :
- 96.02 Coiffure et soins de beauté ;
- 96.04 Entretien corporel :
e. L’activité de l’indépendant pour laquelle il est fait une demande de prime doit être l’activité principale. La demande de prime ne peut porter sur une activité secondaire ou accessoire.
f. Être actif au 31 décembre 2020.
La prime est unique et ne vaut que pour un numéro d’entreprise. Elle est cumulable avec d’autres aides régionales ou fédérales.
MONTANTS
Art. 3. Le montant de la prime finale varie en fonction du secteur d’activité.
La prime de base, d’un montant fixe de 250 euros est attribuée à l’ensemble des demandeurs répondant aux critères d’éligibilité.
Une prime par secteur vient compléter la prime de base. Les montants des primes par secteurs sont déterminés comme suit :
| Secteur | Code NACE | Sous-secteur | Montant prime par secteur |
|---|---|---|---|
| Loisirs | 93.192 | Activités des sportifs indépendants | 500€ |
| 93.130 | Activités des centres de culture physique | ||
| 93.299 | Autres activités récréatives et de loisirs | ||
| 93.110 | Gestion d'installation sportives | ||
| 93.212 | Activités des parcs d'attraction et des parcs à thèmes | ||
| HORECA | 56.301 | Cafés et bars | 400€ |
| 56.101 | Restauration à service complet | ||
| Soins, beauté, bien-être, coiffure | 96.02 | Coiffure et soins de beauté | 350€ |
| 96.04 | Entretien corporel | ||
| HORECA | 55.100 | Hôtels et hébergements similaires | 250€ |
| 55.203 | Gites de vacances, appartements et meublés de vacances | ||
| 55.204 | Chambres d'hôtes | ||
| 56.210 | Organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses | ||
| Loisirs | 79.11 | Agences de voyage | |
| HORECA | 56.102 | Restauration à service restreint | 0€ |
PRIME « STARTERS »
Art. 4. Pour les starters qui ont démarré leur activité entre le 01.01.2020 et le 31.12.2020, une prime « bonus » supplémentaire de 100 euros leur est accordé. Est pris en compte la date de démarrage effective de l’activité (ouverture du commerce par exemple) et non la date d’inscription à la BCE. Il est impératif, pour bénéficier de ce bonus, d’être encore actif en date du 04.02.2021.
Art. 5. Le montant du soutien communal éventuellement octroyé sera prioritairement destiné à apurer les éventuelles dettes communales présentant les caractéristiques suivantes : liquides, certaines et exigibles.
PROCÉDURE
Art. 6. L’Agence de Développement Local se tient à disposition des commerçants pour leur apporter une aide vis-à-vis de l’introduction de leur dossier. La responsabilité des agents ne pourra être engagée en aucune manière.
Les dossiers d’indemnisation pourront être introduit au plus tard dès le lundi 28 juin 2021 jusqu’au vendredi 30 juillet 2021 (sous réserve de l’approbation du Gouverneur- si les dates d’introduction sont modifiées, elles seront publiées sur le site de la Ville). Passé ce délai, plus aucune demande ne sera instruite, sauf cas de force majeure (que le commerçant devra dûment justifier auprès du Collège Échevinal).
RECEVABILITÉ
Art. 7. Pour qu’un dossier soit déclaré complet et recevable, les conditions suivantes sont requises :
- le demandeur doit être majeur ;
- le demandeur doit répondre à chaque champ obligatoire référencé sur le formulaire, tout en veillant à annexer valablement les documents demandés ;
- le demandeur doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent son activité, notamment des législations fiscales, sociales et environnementales.
FORMULAIRE DE DEMANDE
Art. 8. Le demandeur doit remplir le formulaire de demande et indiquer :
- nom/ prénom du gérant ;
- coordonnées (adresse, email et téléphone) ;
- nom et adresse du siège social de l'entreprise ;
- nom et adresse de l'établissement (si différent) ;
- numéro d'entreprise ;
- activité principale ;
- code NACE de l'activité principale ;
- numéro de compte bancaire professionnel.
Le formulaire doit être daté, signé et envoyé par voie postale / déposé à :
A.D.L. – Rue Beauchamp, 3 – 7780 Comines
Contact : 056/56 04 30 ou 31 – [adresse électronique masquée]
La mention « en cochant cette case, j'atteste sur l'honneur que les informations figurant dans ce formulaire sont complètes et exactes. J'ai pris connaissance du règlement relatif à la prime des secteurs lésés et j'en accepte toutes les conditions » doit être cochée.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Art. 9. Le demandeur doit justifier qu'il remplit les conditions d'octroi et joindre à la demande :
- une copie d'un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises faisant apparaitre :
o le numéro d'entreprise ;
o le nom du gérant ;
o l'adresse du siège ;
o l'adresse du lieu d'exploitation principal(établissement) ;
o l'activité principale ;
o le Code NACE ;
- la déclaration de T.V.A. pour prouver que vous êtes toujours actif au 31.12.2020 ;
- l'extrait de compte de résultat avec le détail du chiffre d'affaires par activité ou attestation provenant d'un expert-comptable précisant l'activité principale et le code NACE correspondant ;
- le RIB du compte bancaire professionnel (et non personnel).
- les attestation fiscales et sociales.
Pour les starters, il est demandé de joindre en complément :
- la déclaration de T.V.A. pour prouver la date de démarrage de votre activité.
DÉCISION DU COLLÈGE ÉCHEVINAL
Art. 10. Le Collège Échevinal vérifie la complétude du dossier de demande, la véracité des informations transmises, et statue sur la décision d'octroyer ou non l'indemnisation au demandeur.
La décision sera notifiée au demandeur par toute voie utile.
Toute décision de refus doit être motivée par le Collège Échevinal.
MODALITÉ DE PAIEMENT ET DÉFISCALISATION
Art. 11.
§1. Après décision favorable du Collège Échevinal, l'Agence de Développement Local adressera au service comptabilité les différents dossiers d'indemnisation.
Les versements seront effectués sur base des données encodées par le commerçant.
La prime sera versée dans le mois qui suit la décision du Collège Échevinal et ce, avant le 30 décembre 2021.
§2. Dans la mesure des possibilités réglementaires, la prime sera défiscalisée et portera les mentions requises par la loi.
CONTESTATION
Art. 12. Les contestations relatives à l'application du présent règlement, sont tranchées par le Collège Échevinal, sans préjudice de recours juridictionnel.
PUBLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Art. 13. Conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le présent règlement est publié aux valves communales.
Le présent règlement entre en vigueur dans les délais prévus à l'article L 1133-2 du Code susvisé.
L'application du présent règlement est subordonnée à l'inscription, par le Conseil Communal, d'un crédit au budget communal et à son approbation par la tutelle. ».
Art. 2. – De charger l'Agence de Développement Local (A.D.L.) d'instruire et d'examiner les dossiers de demandes de primes.
Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.
Art. 4. – De transmettre la présente décision, accompagnée d'un exemplaire du « règlement communal relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises des secteurs lésées par la crise Covid 19 » en :
∗ trois exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
∗ un exemplaire à Monsieur le Directeur Financier ;
∗ un exemplaire au personnel de l'A.D.L. ;
∗ un exemplaire aux services Finances et Comptabilité.
Références et motivations (52 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en particulier les articles L 1123-30, L 1122-37, §1er, alinéa 1er, 1°, et les articles L 3331-1 à L 3331-8 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la crise sanitaire exceptionnelle liée à la Covid-19 qu'a connue et que connaît encore actuellement la Belgique ;
Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité et le Comité de Concertation pour limiter la propagation du virus dans la population ;
Considérant que ces mesures ont été de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région Wallonne, voire à paralyser certains secteurs, par, notamment, des fermetures ;
Attendu que de nombreux secteurs éprouvent aujourd'hui des difficultés financières ;
Considérant les différents mécanismes d'aide mis en place ces derniers mois par les pouvoirs fédéraux, régionaux et communaux afin d'assurer la continuité et la pérennité des entreprises ;
Vu notamment l'opération « Chèques Covid-19 entreprises » mise en place à Comines-Warneton en septembre 2020 et prolongée jusqu'à réouverture de l'ensemble des secteurs, notamment le secteur Horeca ;
Vu les nouvelles mesures de reconfinement partiel décidées par le Comité de Concertation fin octobre afin d'endiguer la deuxième vague du Coronavirus ;
Attendu que, lors du Conseil Communal du 14.12.2020, Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, a proposé de mettre en place un groupe de travail (Task force) comprenant : le Bourgmestre f.f., l'Échevin du Commerce et les représentants des 5 partis présents au Conseil ;
Attendu que ce groupe de travail a ensuite été complété par des représentants de secteurs d'activité : 1/ les cafés, 2/ les restaurants, 3/ les salons de coiffure et d'esthétique (y compris les prestations à domicile), 4/ le secteur loisirs / tourisme / culturel et 5/ les hébergements et gîtes ;
Attendu que l’Agence de Développement Local (A.D.L.) a sondé les acteurs économiques concernés et les a invités à proposer un représentant par secteur lésé ;
Vu que les partis politiques présents au Conseil ont également été invités à désigner un représentant ;
Considérant qu’ainsi, le 08.01.2021, l’ensemble des noms des représentants de secteurs étaient connus : 1/ les Cafés : Nancy OOGHE (café « le Rusticana »), 2/ les restaurants : Restaurants : Jonathan HELLEM (friterie « Ploeg’Frites »), 3/ les salons de coiffures et d’esthétique : Maxime DUMONT (salon « Coiffure Max), 4/ le secteur loisirs-tourisme – culturel : Maxence VANDERSTICHELEN (établissement « Bambooo ») et 5/ les hébergements et gîtes : Audrey DEVROEDE (le gîte « La Ferme Gabrielle »). Les représentants des partis politiques sont : Vincent BATAILLE (Action), Sylvie VANCRAEYNEST (Ecolo), Eric DEVOS (Ensemble), David KYRIAKIDIS (MCI) et David WERQUIN (PS) ;
Considérant que ce groupe de travail a eu l’occasion de présenter des idées pour soutenir les commerces les plus lésés par la crise Covid, et a proposé de mettre en place une prime communale pour soutenir les secteurs lésés, en fonction du nombre de jours de fermeture en 2020, des difficultés liées à la crise par secteur et de prévoir une prime supplémentaire pour les starters ;
Considérant que pour mettre en œuvre ce dispositif, l’Agence de Développement Local a rédigé une proposition de règlement ainsi qu’un formulaire type ;
Considérant que pour prétendre à la prime, il faut réunir plusieurs conditions ;
Considérant que la première condition est que le demandeur doit justifier être une PME ou un indépendant ; que les particuliers ne peuvent faire une demande de prime et que les entrepreneurs ayant le statut d’indépendant à titre principal et à tire complémentaire peuvent solliciter une prime ;
Considérant que la deuxième condition est d’avoir son siège social à Comines-Warneton et exercer son activité principale à Comines-Warneton ; que le siège social est relié au numéro d’entreprise, et que le site d’exploitation pour lequel il est fait une demande doit se trouver à Comines-Warneton ;
Considérant que la troisième condition est d’avoir un numéro d’entreprise ;
Considérant que la quatrième condition est d’être actif dans l’un des secteurs éligibles (Code NACE) :
- 55.100 hôtel et hébergement similaire ;
- 55.203 Gîtes de vacances ;
- 55.204 Chambres d’hôtes ;
- 56.101 Restauration à service complet ;
- 56.102 Restauration à service restreint ;
- 56.210 Organisation noces et banquets ;
- 56.301 Cafés et bars ;
- 79.11 Activité des agences de voyages ;
- 93.110 Gestion d’installations sportives ;
- 93.192 Activités des sportifs indépendants ;
- 93.130 Activités des centres de culture physique ;
- 93.212 Parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
- 93.299 Activités récréatives et de loisirs ;
- 96.02 Coiffure et soins de beauté ;
- 96.04 Entretien corporel ;
Considérant que la cinquième condition est que l’activité de l’indépendant pour laquelle il est fait une demande de prime doit être l’activité principale ; que la demande de prime ne peut porter sur une activité secondaire ou accessoire ;
Considérant que la sixième condition est d’être actif au 31 décembre 2020 ;
Considérant que le montant de la prime finale varie en fonction du secteur d’activité ; que la prime de base, d’un montant fixe de 250 euros est attribuée à l’ensemble des demandeurs répondant aux critères d’éligibilité ; qu’une prime par secteur vient compléter la prime de base ;
Considérant que les montants des primes par secteurs sont déterminés comme suit : 500 euros pour le secteur « loisirs », 400 euros pour le secteur « cafés- bars et restauration à service complet », 350 euros pour le secteur « soins, beauté, bien-être, coiffure », 250 euros pour les secteurs « hébergements » et « agences de voyage » et qu’il n’est pas prévu de prime supplémentaire pour le secteur « Restauration à service restreint » puisqu’il n’a pas été contraint de fermer ;
Considérant qu’une prime « bonus » supplémentaire de 100 euros est accordé aux starters qui ont démarré leur activité entre le 01.01.2020 et le 31.12.2020;
Considérant que le montant du soutien communal sera prioritairement destiné à apurer les éventuelles dettes fiscales communales et que la Ville se chargera de verser les montants dus aux organismes publics concernés ;
Considérant que la vérification de la complétude du dossier de demande et de la véracité des informations transmises sera effectuée par le Collège Échevinal qui statuera sur l’octroi ou non d’une prime au demandeur ;
Considérant qu’après décision favorable du Collège Échevinal, l’Agence de Développement Local adressera au service Comptabilité les différents dossiers de demandes de prime, que les versements seront effectués sur base des données encodées par le commerçant et que la prime sera versée dans le mois qui suit la décision dudit Collège, avant le 30 décembre 2021 ;
Vu la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 et ses modifications ultérieures, prévoyant notamment la défiscalisation des indemnités reçues dans le cadre des mesures d'aide prises par les régions, les communautés, les provinces et les communes ; vu les projets et propositions de loi tendant à prolonger la possibilité de défiscaliser ce type de prime ;
Considérant que la prime sera, si possible et dans le respect des conditions légales, défiscalisée ;
Considérant la nécessité de réglementer la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de prime ;
Attendu qu’il convient, dès lors, d’établir un « règlement communal relatif à l’octroi d’une prime aux entreprises des secteurs lésés par la crise Covid-19 », ainsi qu’un formulaire-type de demande de prime ;
Attendu que les crédits budgétaires ont été prévus à cet effet à l’article 520.01/322-01.2021 du budget communal 2021, budget adopté par la présente assemblée en sa séance du 14.12.2020 (11ème objet) et approuvé par Monsieur par arrêté du 15.02.2021 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut sous les références 050004/54010/TG90/2020/000706 ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 29.03.2021 et remis en date du 29.03.2021 sous le n°11-2021 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;