Finances communales. Délibération générale adoptant des mesures d’allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162, 170 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L 1122-30, L 1124-40, L3131-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 4 décembre 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19 visant notamment les secteurs de cafetiers, des restaurants, des hôtels, ainsi que des maraîchers/ambulants et des forains ;

Vu la circulaire du 25 février 2021 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19 – Mesures de soutien via un allégement de la fiscalité locale : impact et relance sur les secteurs du spectacle et des divertissements, impact sur les autres secteurs plus particulièrement touchés ;

Vu la circulaire du 1er mars 2021 des services du S.P.W relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du Covid-19 de laquelle il appert que la Ville peut prétendre à un montant maximum de 51.252,52 € ;

Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population ;

Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles ;

Considérant qu’au cours de la crise, de nombreux secteurs ont été impactés ;

Considérant que ces secteurs sont également touchés de manière plus ou moins importante par la crise sanitaire ; que certaines mesures déjà adoptées sont limitées à certains redevables, activités, taxes et redevances énumérés ;

Considérant que ces secteurs sont le secteur de l’Horeca, les activités foraines et maraîchères, les salons de coiffure, de soins et autres entretiens corporels, les attractions touristiques, culturelles, les secteurs de l’hébergement touristiques, les organisations de salons et de congrès, les activités de sport et de loisirs, les secteurs de l’évènementiel, les agences et organisateurs de voyages, les services de taxi, les auto-écoles ainsi que certains commerces de détail plus particulièrement impactés ;

Considérant que les taxes et redevances locales pouvant toucher ces secteurs impactés concernent la force motrice, les enseignes (lumineuses ou non), les panneaux publicitaires, la diffusion publicitaire, les parkings spécifiques, les séjours, les campings, les locaux commerciaux, les bars, serveuses et cercles privés, les exploitations de taxi, les locations de kayaks, bateaux et divers, les taxes spécifiques déchets, hygiènes et environnement, les officines et agences de jeux et paris, les accès spécifiques par la voie publique, les occupations diverses de la voie publique pour les secteurs concernés, les taxes et redevances diverses sur les entreprises en ce qu'elle vise des secteurs impactés ;

Considérant que ces secteurs ont subi des pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement voire à l'arrêt total de leur activité économique ; que des mesures sont nécessaires pour relancer leurs activités en 2021 ;

Considérant que les mesures de soutien et de relance peuvent consister en un allègement total ou partiel des taxes énumérées ci-dessus ;

Considérant les moyens et capacités budgétaire de la commune ;

Vu sa délibération du 25.05.2020 (15ème objet) relative aux mesures d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;

Vu la décision de principe du Collège Échevinal de ne pas percevoir, pour l'exercice 2021, la taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés lorsqu'il s'agit d'une entreprise, d'un commerçant, d'un indépendant, d'une personne exerçant une profession libérale ou toute autre activité y assimilée et d'exonérer, pour l'exercice 2021, les 40 premiers kilowatts déclarés, dans le cadre de la taxe sur la force motrice ;

Considérant que ces mesures d'allègement viennent compléter les mesures visées par la délibération du 25.05.2020 (15ème objet) ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu, pour l'exercice 2021, d'abroger une partie de la délibération du 08.02.2021 (7ème objet) relative à la taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés et de modifier l'exonération accordée par la délibération du 04.11.2019 (17ème objet) relative à la taxe sur la force motrice ;

Vu sa délibération du 08.02.2021 (7ème objet) - approuvée par arrêté daté du 15.02.2021 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TG/2021/002584/DV - établissant pour l'exercice 2021 une taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés et sa délibération du 04.11.2019 (17ème objet) – approuvée par arrêté du 17.12.2019 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TS40/2020-2025 - établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus une taxe sur la force motrice ;

Considérant que la suppression du point e) de l'article 3 de la délibération du 08.02.2021 (7ème objet) relative à la taxe communale annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés aura un impact financier de l'ordre de 42.780 €, lequel devra être précisé dans l'annexe ad hoc sur la base de l'estimation des recettes réelles non perçues pour la période d'activités de l'année ;

Considérant que la modification de l'exonération accordée par la délibération du 04.11.2019 (17ème objet) relative à la taxe sur la force motrice aura un impact financier de l'ordre de 8.599,73 €, lequel devra être précisé dans l'annexe ad hoc sur la base de l'estimation des recettes réelles non perçues pour la période d'activités de l'année ;

Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 19.03.2021 ;

Vu l'avis favorable n°10-2021 rendu par le Directeur Financier en date du 19.03.2021 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;