Régie communale ordinaire Agence de Développement Local (A.D.L.). Rapport d'activités 2020. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 261 et suivants ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) depuis 1997 ;

Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l'emploi ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007 portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par le décret du 15.12.2005 ;

Attendu que, par arrêté ministériel daté du 28.05.2014, Messieurs Jean-Claude MARCOURT, André ANTOINE et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l'Economie, l'Emploi et les Pouvoirs Locaux dans leurs attributions, ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton, un renouvellement d'agrément d'une durée de 6 ans, à dater du 01.01.2014, pour son Agence de Développement Local ;

Considérant la volonté du Gouvernent Wallon, par dérogation à l'article 7 du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 13 décembre 2017, et à l'article 8 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 janvier 2014, de renouveler automatiquement les décisions d'agrément qui arrivent à échéance en 019 et 2020, aux mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2020 ;

Attendu que, par arrêté ministériel daté du 24.12.2019, Madame Christie MORREALE, Messieurs Willy BORSUS et Pierre-Yves DERMAGNE, Ministres wallons ayant respectivement notamment l'Emploi, l'Economie et les Pouvoirs Locaux dans leurs attributions, ont renouvelé l'agrément accordé à l'agence de développement local de Comines-Warneton, aux mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2020 ;

Attendu que l'une des premières missions des A.D.L. est d'initier et d'animer un partenariat local qui associe les pouvoirs publics, les secteurs privé et associatif sur le territoire de la commune ;

Attendu que les agents de développement ont également pour rôle de mener et de développer des projets visant l'amélioration de la qualité de vie sur le plan économique et de la création d'emplois à l'échelon local ;

Attendu que, conformément à l'Arrêté du Gouvernement Wallon portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local (Section 2 – Article 9), les A.D.L. sont tenues de rentrer au Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (D.G.O. 6) – Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l'Emploi et des Permis de travail, pour le 31 mars au plus tard, un rapport d'activités annuel sur base d'un modèle de formulaire électronique fixé par l'Administration wallonne ;

Vu le rapport d'activités 2020 rédigé à cet effet par les agents de développement local, pour la période du 01.01.2020 au 31.12.2020, reprenant la fiche signalétique de l'A.D.L., la composition de ses instances dirigeantes et participatives, les objectifs et actions (pour chaque Priorité), les échanges dans le cadre de l'Inter-ADL, les formations continues des agents, ainsi que l'aspect communication ;

Attendu que ledit rapport sera transmis par voie électronique à l'Administration Wallonne au plus tard le 31.03.2021 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;