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Politique CW

Point 14a

Environnement. Prime communale à l'acquisition d'un système à composter. Convention de transmissions de données personnelles avec l'Intercommunale Ipalle. Décision du Collège Échevinal du 22.03.2021 (21ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 28

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège Échevinal du 22.03.2021 (21ème objet) relative à la convention de transmissions de données personnelles avec l'Intercommunale Ipalle dans le cadre de la prime communale à l'acquisition d'un système à composter.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - De ratifier la décision du Collège Échevinal du 12.10.2020 (21ème objet) relative relative à la convention de transmissions des données personnelles avec l'Intercommunale Ipalle pour la prime communale à l'acquisition d'un système à composter.

Art. 2. - De désigner Madame la Bourgmestre ainsi que Monsieur le Directeur Général - ou leur représentant respectif - pour signer cette convention pour le compte de la Ville.

Art. 3. – La présente décision sera communiquée à :

- Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- Madame Marilyn Mahieu, cheffe du bureau.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la décision du Conseil Communal du 31.03.2008 (23ème objet) octroyant une aide financière communale de 20 € pour toute personne prouvant l'achat d'un fût à composter ;

Considérant que la formation compostage n'aura pas lieu en présentiel à cause des mesures sanitaires liées au Covid ;

Vu la volonté du Directeur Financier de payer directement la prime aux citoyens et ne pas déléguer ce paiement à Ipalle ;

Vu le projet de convention établi ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 22.03.2021 (21ème objet) relative à la convention de transmissions des données personnelles avec l'Intercommunale Ipalle pour la prime communale à l'acquisition d'un système à composter ;

Attendu qu'il revient à la présente assemblée de faire sienne cette décision ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;