Point 6
Finances communales. Redevance relative à la délivrance des sacs-poubelle pour l'enlèvement des immondices et des dépôts aux points d'apports volontaires (P.A.V) pour déchets ménagers résiduels (D.M.R). Abrogation de la décision du 09.11.2020 (22ème objet). Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 12 contre
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil d'abroger sa décision du 09.11.2020 (22ème objet) et de fixer, pour l'exercice 2021, la redevance comme suit :
- 1,20 €/pièce pour un sac de 60 litres destiné aux déchets ménagers ;
- 0,15 €/pièce pour un sac destiné à la collecte des bouteilles en plastique, des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.) ;
- 1€/rouleau de 10 sacs pour déchets organiques de l'Intercommunale Ipalle ;
- 1€/dépôt en P.A.V pour D.M.R..
Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président, qui précise que ces modifications - qui portent sur l'indication des montants pour le prix des rouleaux et des dépôts P.A.V. - n'ont pas d'impact sur le « coût-vérité », et en avoir délibéré, le Conseil décide, par 13 voix pour, celles Monsieur Didier SOETE, Bourgmestre f.f., Madame Chantal BERTOUILLE et Monsieur Philippe MOUTON, Échevins, Monsieur André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Messieurs Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Eric DEVOS, Mesdames Peggy DELBECQUE, Johanna MOENECLAEY, Cindy CLAEYS, Sylvie VANCRAEYNEST, et Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 12 voix contre, celles de Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE et Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Didier VANDESKELDE, Gael OOGHE, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM, David WERQUIN et Jean-Baptiste RAMON, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 13 voix pour et 12 voix contre :
Article 1. – Il est établi, pour l’exercice 2021, une redevance pour la délivrance :
- du sac-poubelle destiné aux déchets ménagers ;
- du sac-poubelle destiné aux P.M.C. (sac bleu Fost Plus-Ipalle) ;
- du rouleau de 10 sacs pour déchets organiques de l’Intercommunale Ipalle ;
- du dépôt en P.A.V pour D.M.R..
Art. 2. – La redevance est due par la partie demanderesse.
Art. 3. - Le montant de la redevance est fixé à :
- 1,20 €/pièce pour un sac de 60 litres destiné aux déchets ménagers ;
- 0,15 €/pièce pour un sac destiné à la collecte des bouteilles en plastique, des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.) ;
- 1€/rouleau de 10 sacs pour déchets organiques de l’Intercommunale Ipalle ;
- 1€/dépôt en P.A.V pour D.M.R..
Art. 4. – La redevance est payable au comptant au moment de la demande. Le recouvrement s’effectuera selon les dispositions de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 5. – Le recouvrement s’effectuera selon les dispositions de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.
Art. 6. – La délibération du 09.11.2020 (22ème objet) relative à la redevance pour la délivrance de sacs-poubelles pour l’enlèvement des immondices est abrogée.
Art. 7. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision.
Art. 8. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 9. - La présente décision sera transmise en double exemplaire :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;
- au S.P.W. - Départements Sols et Déchets ;
- à l’Intercommunale IPALLE ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ; aux agents des services concernés.
Références et motivations (28 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L1122-31, L1124-40, L 1133-1 et 2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du décret régional wallon du 27.06.1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 21, modifié par le décret du 22.03.2007 ;
Vu le Plan Wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement Wallon le 22 mars 2018 ;
Vu la circulaire du 09.07.2020 de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets 2021 des communes de la Région Wallonne – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;
Considérant que la population bénéficie de multiples outils permettant le tri et la réduction des déchets ménagers résiduels, à savoir :
- le recyparc ;
- le réseau de bulles à verre ;
- le réseau de 18 points d'apport volontaire pour déchets organiques (PAV – FFOM) ;
- les collectes en porte-à-porte de PMC et de papier/carton ;
Vu le réseau de 18 points d'apport volontaire pour déchets ménagers résiduels (PAV-DMR) installés en 2020 ;
Considérant que l'utilisation de ces PAV – DMR est payante hormis un certain nombre de dépôts accordés par le biais de la taxe sur les déchets ménagers ;
Considérant que les déchets organiques peuvent être apportés soit en vrac soit avec le sac pour déchets organiques proposé par l'Intercommunale Ipalle, dans les PAV – FFOM ;
Vu la décision du Collège Échevinal du 11.01.2021 (9ème objet) proposant de donner la possibilité aux citoyens d'acheter des rouleaux de sacs pour déchets organiques (rouleaux de 10 sacs) de l'Intercommunale Ipalle au(x) guichet(s) de l'Hôtel de Ville ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de fixer le montant de la redevance d'un rouleau de 10 sacs pour déchets organiques de l'Intercommunale Ipalle ;
Vu le courrier du 14.01.2021 provenant des services de l'Intercommunale IPALLE, signalant que les ménages de la commune qui souhaitent recharger leur carte d'accès procèderont à l'achat de points P.A.V, soit via les recyparcs, soit via la plateforme MyIpalle ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de fixer la redevance pour l'utilisation de ces PAV – DMR (redevance pour un dépôt en PAV – DMR) ;
Vu sa décision du 09.11.2020 (22ème objet) fixant la redevance pour la délivrance de sacs-poubelles pour l'enlèvement des immondices ;
Attendu que, par lettre du 14.12.2020 référencée O50004/54010/TG40/2020/016420/DV, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération susvisée ;
Considérant que la décision prise en séance du 09.11.2020 (22ème objet) relative à la redevance pour la délivrance de sacs-poubelles pour l’enlèvement des immondices ne fixe pas les montants de la redevance pour la délivrance du rouleau de 10 sacs pour déchets organiques d’Ipalle et du dépôt en P.A.V pour D.M.R ;
Considérant que les redevances pour les sacs destinés à la collecte des bouteilles en plastique, des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.) et pour les sacs pour déchets organiques sont fixées par Ipalle, à savoir : 1€/rouleau de 10 sacs pour déchets organiques et 3€/rouleau de 20 sacs bleus pour PMC ;
Attendu qu’il y a également lieu d’abroger la délibération du 09.11.2020 (22ème objet) ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc, pour les dépenses à l’article 87601/12404.2021 au service ordinaire ; pour les recettes de vente de sacs gris à l’article 040/36316.2021 ; de vente de sacs bleus Ipalle à l’article 876/16102.2021 ; de vente de sacs Ipalle pour déchets organiques à l’article 87601/16102.2021 ;
Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 21.01.2021 ;
Vu l’avis n °4-2021 rendu en date du 05.02.2021, joint en annexe ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;