Finances communales. Taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Abrogation de la décision du 09.11.2020 (21ème objet). Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1 et L 1133-2, L 3321-1 et L 3321-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du décret régional wallon du 27.06.1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 21, modifié par le décret du 22.03.2007 ;

Vu le décret du 17.12.2020 contenant le budget des recettes de la Région Wallonne pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu le Plan Wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement Wallon le 22 mars 2018 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c'est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe du pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu'il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;

Considérant que cet arrêté impose aux communes l'application du « coût-vérité » ;

Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du « coût-vérité » ;

Vu la circulaire du 30.09.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 17.10.2008 du Ministre Benoît LUTGEN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, relative à des précisions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 09.07.2020, de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets 2021 des communes de la Région Wallonne – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;

Considérant qu'un réseau de 18 points d'apport volontaire (PAV) pour déchets organiques (FFOM), et de 18 points d'apport volontaire (PAV) pour déchets ménagers résiduels (DMR), a été installé en 2020 ;

Considérant que l'utilisation de ces PAV – DMR est payante hormis un certain nombre de dépôts accordés par le biais du présent règlement ;

Considérant que ce paiement se fait par rechargement de la carte du recyparc Ipalle ou via le site internet de l'Intercommunale Ipalle ;

Considérant qu'une partie de ce réseau a été financé par le biais de subventions, mais qu'une partie est à charge de la Ville de Comines-Warneton ;

Considérant que ces PAV seront amortis en 4 ans afin de répartir les coûts d'amortissement sur plusieurs années ;

Considérant l'exploitation des PAV pour DMR a un coût annuel ;

Considérant qu'il y a lieu d'intégrer ces charges financières dans le « coût-vérité » ;

Considérant qu'il il y a lieu de « récompenser » les personnes qui font de la prévention et le tri des déchets par l'application stricte du principe du « pollueur-payeur » ;

Attendu qu'afin d'être conforme aux obligations légales (taux de couverture minimum 95% - maximum 110 %), la présente modification n'a aucune incidence sur le taux de couverture minimum pour l'exercice 2021 ;

Attendu que le taux de couverture du coût-vérité est appelé à varier d'une année à l'autre et que dès lors, il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour l'exercice 2021 uniquement, les taxe et redevance relative à cette matière ;

Considérant, d'une part, que les habitants de la Ville bénéficient du service de l'enlèvement des résidus ménagers et que ce service est assuré d'une façon régulière ;

Attendu, d'autre part, que les habitants bénéficient d'un service efficace de recyclage des déchets, de par la mise à disposition du parc à conteneurs de Warneton ;

Attendu, également, que des points d'apport volontaire ont été mis à disposition des habitants avant la fin de l'exercice 2020 ;

Attendu, ensuite, que l'article L 1321-1, 11° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation impose aux communes, dans le cadre des dépenses obligatoires, de prévoir un article budgétaire pour les dépenses relatives à la police de sûreté et de salubrité locale ;

Considérant que ces services publics constituent pour la Ville une charge appréciable ;

Attendu qu'il y a toutefois lieu d'accorder une réduction à certaines catégories de personnes placées dans une situation précaire (personnes bénéficiant soit du R.I.S., soit d'une aide sociale du C.P.A.S., soit placées sous guidance budgétaire au C.P.A.S., soit en médiation de dettes) ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d'enseignement, de logement, de mise à disposition d'infrastructures et de voiries pour l'ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces redevables et ce, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Vu sa décision du 09.11.2020 (21ème objet) fixant la taxe communale annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Attendu que, par lettre du 14.12.2020 référencée O50004/54010/TG40/2020/016402/DV, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération susvisée ;

Vu les remarques formulées par l'Intercommunale Ipalle relatives à l'impossibilité d'utiliser la carte du recyparc Ipalle lorsqu'il s'agit d'une entreprise, d'un commerçant, d'un indépendant, d'une personne exerçant une profession libérale ou toute autre activité y assimilée, pour l'utilisation des PAV – DMR (Cf. annexe jointe à la présente) ;

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de modifier la décision prise en séance du 09.11.2020 (21ème objet), notamment en ce qui concerne l'octroi de dépôts lorsqu'il s'agit d'une entreprise, d'un commerçant, d'un indépendant, d'une personne exerçant une profession libérale ou toute autre activité y assimilée ;

Considérant que l'octroi de dépôts en PAV – DMR peut être utilement remplacé par l'octroi de sacs poubelles gris et/ou de sacs bleus pour PMC (sac bleu Fost Plus – Ipalle) ;

Considérant que le remplacement de 15 dépôts en PAV – DMR par des sacs poubelles gris et/ou bleus, lorsqu'il s'agit d'une entreprise, d'un commerçant, d'un indépendant, d'une personne exerçant une profession libérale ou toute autre activité y assimilée, n'a pas d'impact sur le coût-vérité ;

Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de modifier le règlement adopté en séance du 09.11.2020 (21ème objet) relatif à la taxe communale annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus au budget ad hoc à l'article 040/363-03

Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 21.01.2021 ;

Vu l'avis n°2-2021 rendu en date du 28.01.2021, joint en annexe ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;