C.P.A.S.. Délibération du Conseil de l'Action Sociale du 27 octobre 2020 relative à modification du statut pécuniaire. Octroi de chèques « consommation ». Approbation. Examen. Décision.

« On avait déjà eu un problème très sérieux avec une première démarche malheureuse qui s'était terminée par une abrogation de votre décision par le Gouverneur.

Pour rappel. Il n'y avait pas eu de concertation syndicale, pas de concertation C.P.A.S.-Ville, une intervention complètement farfelue présumée de l'amicale du C.P.A.S.. Fort heureusement la ville a souligné toutes vos erreurs, le Gouverneur lui a donné raison et a cassé votre décision. Décision dangereuse que vous aviez prise, qui engageait dans vos erreurs obstinées les élus du C.P.A.S. et la ville elle-même.

Intervention pour plaider un refus de cet octroi raisonné comme suit.

1) Aucune estimation des montants prévus. Comment pouvez-vous imaginer que nous allons prendre le risque de nous engager avec des fonds communaux dans des dépenses dont il n'est à aucun moment estimé ni l'ampleur, ni la fréquence. A aucun endroit de cette délibération on ne trouve le moindre chiffre concernant le nombre de bénéficiaires, de montants ni de totaux ? Il n'est pas non plus signalé s'il fallait s'attendre à une pareille demande pour d'autres périodes de la pandémie, périodes passées ou à venir ? Cette question est primordiale et vous l'ouvrez de toutes ses issues. Par contre, les voies et moyens pour arriver à financer votre modification de statut pécuniaire sont aussi invisibles que vos calculs.

2) Concerne la période de mars à avril. L'arrêté royal date du 16 juillet 2020, alors que vous demandez des chèques consommation pour la période de mars à avril. Il n'y a pas possibilité d'effet rétroactif de cet arrêté. Donc impossibilité de prétexter cet arrêté pour des faits antérieurs à sa création.

3) Extrait du PV du comité de concertation syndicale du 25 septembre 2020. Figure sur le PV de la concertation la phrase suivante : Vu les décisions du bureau permanent du 26 mars et du 16 avril 2020 octroyant une dispense de service pour cause de force majeure au personnel des service administratif, social, et insertion à l'exception de quelques agents dont la présence était requise pour la gestion de la crise au sein de nos maisons de repos. Cette notion fort importante ne figure pas sur le PV de la réunion CAS.

4) Discrimination par rapport aux personnes malades. Nous nous posons le problème des personnes absentes pour des causes de maladie ou autres et qui sont discriminées par leur absence sans doute bien indépendante de leur volonté.

5) Décide à l'unanimité. Après avoir observé le procès-verbal de la séance du 27 octobre 2020 du Conseil d'Action Sociale, on peut voir que la Bourgmestre est présente dans la réunion avec une voix certes consultative. Elle est intervenue contre le projet mais ce n'est mentionné à aucun moment. Il aurait été bienvenu de mentionner ces remarques.

6) Concernant l'invocation du professionnalisme dans le travail effectué avec des bénévoles et des étudiants dans l'organisation des services du CPAS, je ne le comprends pas. Qu'on mette en évidence la disponibilité, le volontariat ou la motivation je peux le comprendre, mais comment pourrait-on imaginer que le professionnalisme manquerait à des personnes, quelles qu'elles soient, qui doivent s'occuper des bénéficiaires d'une maison de repos et qu'il faudrait le rémunérer pour l'obtenir. La motivation semble très mal formulée.

Je veux rappeler à cette assemblée qu'une précédente décision concernant l'octroi d'une prime de fin d'année conséquente a fait l'objet de discussions avec les syndicats. Que ces derniers ont insisté sur le fait de ne pas discriminer les personnes qui auraient été absentes de leur travail pour des cas de forces majeures. Nous ne voulons pas non plus ici discriminer les gens qui ont été absents pour des cas de force majeure. ».

Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevin, estime que la crise du Covid-19 a durement frappé les maisons de repos du C.P.A.S., avec un important impact psychologique et précise que le vote intervenu sur ce point a été adopté à l'unanimité et qu'il s'agit d'un choix politique et humain. Elle estime qu'il s'agit tant d'une reconnaissance du travail effectué par le personnel des homes que d'une aide pour le secteur HO.RE.CA. Elle précise qu'il s'agit d'un choix réfléchi, que l'argent est disponible au C.P.A.S., que la dotation communale reste inchangée et que ce n'est pas la 1ère fois que le statut pécuniaire est adapté. Elle précise qu'elle n'était pas présente lors de la réunion de concertation Ville-C.P.A.S., s'interroge sur des remarques éventuellement émises lors des négociations avec les organisations syndicales et invite les membres de la présente assemblée à approuver la décision du Conseil de l'Action Sociale.

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, se dit être du même avis que l’Échevine VANDENBROUCKE et insiste sur l’unanimité des organisations syndicales sur ce point et sur la non-augmentation de la dotation communale au C.P.A.S. pour sa mise en œuvre.

Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, souhaite dédramatiser le débat et estime que la Ville et le C.P.A.S. sont capables de réaliser de belles choses en commun (achats communs, logements, …) et estime qu’il y a lieu, au vu des problèmes de fond et de forme, de provoquer une rencontre entre le Collège Échevinal et Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S., afin de trouver une solution légale pour le personnel.

Madame Marion HOF, Conseillère Communale, invite à approuver cette modification du statut pécuniaire et précise que cette somme, de 12.500 €, profitera au commerce local.

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, estime qu’il est plus important de régulariser les problématiques des heures supplémentaires et de la surcharge de travail.

Monsieur Didier SOETE, Échevin, dit partager les remarques et l’avis de l’Échevin MOUTON. Il précise que les réunions Ville-C.P.A.S. sont parfois exécrables, rappelle que la tutelle sur le C.P.A.S. est exercée par la commune. Il évoque un vote « au forcing », estimant que l’objet précis des concertations sur cet objet a évolué au gré des réunions. Il plaide pour de réelles concertations Ville-C.P.A.S..

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin, estime que des éléments importants de la procédure ont été omis dans la délibération et estime que des erreurs ont peut-être été commises, notamment en termes de dispense de service. Il précise que dans les services communaux, les prestations ont été adaptés (exemple : agents en présentiel en nombre plus réduit et en « contactable-rappelable ») et que c’est peut-être pour cette raison que des étudiants et bénévoles ont été amenés à effectuer des prestations. Il précise encore qu’il ne s’agit ici pas de ne pas reconnaître le travail presté par ces bénévoles et étudiants.

Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, estime que les différentes décisions prises depuis le début sur ce sujet démontrent une volonté de ne pas octroyer de chèques.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin, se dit « outré » par ce qu’il vient d’entendre, précise qu’il n’y a pas de volonté de ne pas reconnaître le travail du personnel soignant et que les délibérations du Conseil de l’Action Sociale présentaient et présentent des failles, failles que la Ville, à défaut de réactions, couvrirait.

Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, dit partager l’avis de l’Échevin MOUTON, dit comprendre les propositions du C.P.A.S., mais estime qu’il y a lieu d’y mettre les formes légales.

Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevin, souhaite que les décisions du Conseil de l’Action Sociale soient partagées.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin, rappelle que les dossiers sont consultables par tous les membres du Conseil dans les services communaux.

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, estime que comme peu de commerçants (4) acceptent les chèques, le système est à revoir.