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Politique CW

Point 23

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Remplacement de Monsieur Stéphane DEJONGHE. Décision.

Source : procès-verbal, page 56

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de procéder au remplacement, en tant qu'administrateur public, de Monsieur Stéphane DEJONGHE, représentant du parti ACTION, au sein de la Régie Communale Autonome – Régie Foncière, par un autre représentant du parti ACTION.

Elle indique que la qualité de membre du Conseil Communal est requise.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De désigner Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, en qualité de représentant de la Ville au sein du Conseil d'Administration de la Régie Foncière.

Art. 2. – D'envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- à Monsieur Didier SOETE, Président de la Régie ;

- à Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin.

Références et motivations (21 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu le décret du Parlement Wallon du 29.03.2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Attendu que l'article 20 desdits statuts stipule que le Conseil d'Administration de la Régie Foncière est composé de 9 membres dont 5 sont issus du Conseil Communal ;

Attendu que tous les mandats exercés au sein de la Régie Foncière ont une durée égale à la législature communale, à l'exception de celui du commissaire-réviseur d'une durée de 3 ans ;

Vu les élections communales du 14.10.2018 ;

Attendu que les administrateurs publics de la Régie Foncière sont désignés à la proportionnelle du Conseil Communal conformément aux articles 167 et 168 du Code Électoral et que chaque groupe politique non représenté selon ce système a droit à un siège d'observateur avec voix consultative tel que défini dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que tous les mandats au sein de la Régie Foncière sont exercés à titre gratuit, à l'exception de celui de commissaire-réviseur ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (49ème objet) désignant Monsieur Stéphane DEJONGHE en qualité de représentant de la Ville au sein du Conseil d'Administration de la Régie Foncière ;

Attendu que ce mandat constitue un « mandat dérivé » au sens du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que la décision susmentionnée a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 29.10.2020 ayant déchu Monsieur Stéphane DEJONGHE de son mandat originaire de Conseiller Communal ainsi que l'ensemble de ses mandats dérivés ;

Attendu qu'il convient, au vu de ce qui précède, de procéder à la désignation d'un nouveau représentant de la Ville au sein du Conseil d'Administration de la Régie Foncière ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;