Règlement complémentaire de police relatif à l'interdiction de stationnement à 7780 Comines-Warneton, dans la Rue d'Houthem. Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'abroger les interdictions de stationner du côté pair, le long des n°136 à 126 et du côté impair, le long du n°101.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le déplacement et/ou la suppression du signal E1 flèche descendante.

Art. 3. – De délimiter des emplacements de stationnement au sol aux endroits suivants : du côté pair, le long des n°136 à 126 et du côté impair, le long du n°101.

Art. 4. – Cette mesure sera matérialisée par le marquage au sol approprié.

Art. 5. – D’abroger la zone de stationnement délimitée du côté pair, le long des n°92, 94 et 202.

Art. 6. – Cette mesure sera matérialisée par la suppression du marquage au sol y étant associé et le déplacement du signal E1.

Art. 7. – D’abroger le passage pour piétons situé à hauteur du n°146.

Art. 8. – Cette mesure sera matérialisée par la suppression du marquage au sol y étant associé.

Art. 9. – D’établir des zones d’évitements striées d’une longueur de 7.00 mètres disposées en vis-à-vis et en réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,50 mètres :

- à hauteur de la mitoyenneté des habitations n°105/103 avec l’établissement d’une priorité de passage, octroyant celle-ci aux usagers se dirigeant vers Comines centre ;

- à hauteur de l’habitation n°205 avec l’établissement d’une priorité de passage octroyant celle-ci aux usagers se dirigeant vers Houthem.

Art. 10. – Ces mesures seront matérialisées par le placement des signaux A7, D1, B19, B21 et des marquages au sol appropriés en conformité avec le plan joint au dossier administratif

Art. 11. – D’établir des pistes cyclables de part et d’autre de la chaussée à hauteur des habitations nos105,103 et 205.

Art. 12. – Cette mesure sera matérialisée par le marquage au sol approprié et en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 13. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 14. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 15. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 16. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 17. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

• à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Vu les différentes plaintes émises par les riverains concernant la vitesse et le stationnement dans la rue d'Houthem à 7780 Comines-Warneton ;

Attendu, d'autre part, que le Collège Notre-Dame de Lys – implantation Saint-Joseph ouvre le cheminement cyclo-piéton afin de permettre à ses élèves d'accéder par l'arrière de son site dans la rue d'Houthem à 7780 Comines-Warneton et que, de ce fait, l'afflux de piétons et de cyclistes est particulièrement important aux heures d'entrées et de sorties de classes ;

Attendu qu'il y a lieu d'établir un aménagement à destination des cyclistes ;

Vu l'avis positif de Madame Amandine ROBERT, Conseillère en Mobilité auprès de la Police Locale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;