Règlement complémentaire de police relatif à l'interdiction de stationnement à 7780 Comines-Warneton, dans la Rue Courte. Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'abroger le stationnement alterné semi-mensuel.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par la suppression des signaux E5 et E7.

Art. 3. – De délimiter une zone de stationnement amorcée et terminée par des zones d'évitements striées d'une longueur de 5,00 mètres du côté pair, entre l'habitation n°8 et l'habitation n°4.

Art. 4. – Cette mesure sera matérialisée par le marquage au sol approprié.

Art. 5. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 6. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 7. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 8. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 9. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que la rue Courte à 7780 Comines-Warneton présente encore actuellement un stationnement alterné semi-mensuel ;

Attendu que celui-ci n'est plus recommandé par les normes du S.P.W. - Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier ;

Attendu qu'il convient, dès lors, de prendre les mesures ad hoc ;

Attendu que cette mesure augmentera le nombre de places de stationnement disponibles ;

Vu l'avis positif de Madame Amandine ROBERT, Conseillère en Mobilité auprès de la Police Locale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;