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Politique CW

Point 4

Règlement complémentaire de police relatif à l’organisation de la circulation et du cheminement des piétons à 7780 Comines-Warneton, au carrefour de la Rue Romaine, de la Rue d’Houthem et du Grand Chemin de Messines. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 5

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement de police relatif à l’organisation de la circulation et du cheminement des piétons à 7780 Comines-Warneton, au carrefour de la Rue Romaine, de la Rue d’Houthem et du Grand Chemin de Messines.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, qui précise que ces mesures permettront une sécurisation accrue – notamment par une meilleure visibilité - des usagers dits « faibles » (piétons, cyclistes, …), et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’organiser la circulation et le cheminement des piétons à 7780 Comines-Warneton, au carrefour de la Rue Romaine, de la Rue d’Houthem et du Grand Chemin de Messines de sorte à sécuriser les cyclistes dans ce carrefour et d’adapter les traversées piétonnes afin qu’elles soient elles aussi plus sûres.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par les marques au sol en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

au Chef du service technique communal ;

au responsable du centre de secours de Mouscron ;

à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que le carrefour compris entre la Rue Romaine, la Rue d’Houthem et le Grand Chemin de Messines présente une certaine dangerosité ;

Attendu qu’il y a dès lors lieu de sécuriser les cyclistes dans ce carrefour et d’adapter les traversées piétonnes afin qu’elles soient elles aussi plus sûres ;

Vu l’avis positif de Madame Amandine ROBERT, Conseillère en Mobilité auprès de la Police Locale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné