Exploitation de service de taxis. Règlement communal. Approbation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D'approuver le règlement communal sur l'exploitation des services de taxis et location de véhicules avec chauffeurs rédigé comme suit :

« INTRODUCTION

Art. 1

L'autorisation d'exploiter un service de taxis sur le territoire de la Ville de Comines-Warneton doit être conforme tant aux dispositions du décret (ci-après dénommé "le décret" et à ses arrêtés d'exécution (ci-après dénommé "arrêtés d'exécution") qu'aux conditions particulières établies par le présent règlement.

Art. 2

Le nombre d'autorisations d'exploitation est fixé en fonction de l'utilité publique du service. Ce nombre est porté à 7 véhicules à usage normal à répartir entre les exploitants autorisés.

DEMANDE D'AUTORISATION

Art. 3

Toute demande d'autorisation, datée et signée par l'exploitant ou par une personne chargée de la gestion journalière, s'il s'agit d'une personne morale, doit être adressée au Collège Échevinal, par lettre recommandée et doit être accompagnée des documents suivants :

1. selon le cas, copie de la carte d'identité de l'exploitant ou des statuts de la personne morale et de la carte d'identité des personnes chargées de la gestion journalière ;

2. un extrait de casier judiciaire délivré conformément à l'article 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle et datant de moins de trois mois justifiant la moralité de l'exploitant, conformément à l'article 3 de l'arrêté d'exécution du 3 juin 2009 ;

3. les éléments permettant de justifier la solvabilité de l'exploitant, à savoir :

- une copie de la facture d'achat des véhicules qui seront utilisés dans le cadre de l'exploitation du service ou, le cas échéant, la preuve du respect des échéances de paiement dans le cadre des contrats de vente à tempérament, de location financement ou de location-vente. Si le demandeur ne dispose pas encore des véhicules, une déclaration sur l'honneur certifiant la propriété future ou le respect des échéances de paiement ;

- une attestation émanant, selon le cas, soit de la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, soit de l'Office national de sécurité sociale conforme à l'attestation délivrée en exécution de l'article 90, § § 3 et 4, de l'Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et aux concessions de travaux publics et dont il résulte que le demandeur est en règle en matière de cotisations sociales; lorsque le demandeur exerce pour la première fois une activité professionnelle, celui-ci ne peut joindre à sa demande qu'une déclaration sur l'honneur certifiant qu'en cas d'octroi d'autorisation, il s'affiliera et, le cas échéant, s'immatriculera, et que les versements à la caisse d'assurances sociales pour indépendants ou à l'Office nationale de Sécurité sociale seront régulièrement effectués ;

4. une copie de l'attestation justifiant la qualification professionnelle du demandeur, émanant des services du Gouvernement dont il résulte qu'il a participé de manière effective à une formation relative aux dispositions légales et réglementaires organisant les services de taxis et de location de voitures avec chauffeur. L'exploitant actif à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se trouve dispensé de cette formation ;

5. les documents suivants relatifs aux véhicules si l'exploitant est déjà en leur possession :

- copie du certificat d'immatriculation visé à l'article 16 de l'Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques de tous les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation, y compris les véhicules de réserve éventuels ;

- copie du dernier certificat de visite visé à l'article 24, § 1er de l'Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires utilisés, de tous les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation, y compris les véhicules de réserve éventuels ;

- copie de l'attestation de l'assureur confirmant que chaque véhicule est assuré pour du transport rémunéré de personnes et de cartes vertes en cours de validité, y compris pour les véhicules de réserve éventuels.

Art. 4

L'autorisation est délivrée pour 5 années civiles quel que soit le moment de l'année où elle a été délivrée. La demande de renouvellement doit être introduite 9 à 6 mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, selon la même procédure que celle prévue pour l'octroi d'autorisation.

Art. 5

Le Collège Échevinal vérifie la complétude de la demande, adresse un accusé réception, par toute voie utile, au demandeur, et prend la décision d'octroyer ou non l'autorisation d'exploiter après étude des pièces jointes au dossier, en fonction du respect du règlement communal, de l'utilité publique du service et du respect du quota plafonnant le nombre de taxis pouvant être autorisés sur son territoire.

SUSPENSION ET RETRAIT DES AUTORISATIONS

Art. 6

L'autorisation peut être suspendue ou retirée aux exploitants :

- en infraction vis-à-vis des dispositions du décret et de ses arrêtés d'exécution de ceux-ci ou des conditions du présent règlement ;

- dont il est constaté que les véhicules sont mal entretenus ou le service négligé, en dépit des remarques qui leur auraient été formulées à ce propos ;

- qui ont volontairement déréglé leur taximètre ou dont le taximètre ne correspondait plus à celui du certificat d'installation ;

- qui cessent de répondre aux garanties de moralité, de solvabilité et de qualification professionnelle ;

- qui engagent ou laissent circuler des conducteurs qui ne sont pas titulaires du certificat de capacité visé à l'article 15 ;

- qui sont en retard de paiement de leurs taxes, surtaxes et cautionnement, suivant les conditions prévues en la matière par les règlements communaux ;

- qui ne respectent pas les conventions collectives conclues au sein de la commission paritaire nationale ainsi qu'à ceux qui, en matière de sécurité sociale, ne remplissent pas leurs obligations légales envers leur personnel ;

- qui, sous quelque forme que ce soit, louent un ou plusieurs véhicules à une personne qui en assure ou en confie la conduite ;

- qui ne respectent pas la réglementation sur les tarifs en vigueur.

Art. 7

Les exploitants en infraction vis-à-vis des dispositions légales et réglementaires en matière d'exploitation de taxis seront entendus avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation par les fonctionnaires délégués par le Collège communal ou les services de police et qui dressent procès-verbal de leurs déclarations. Ils pourront se faire assister par un conseil de leur choix.

Art. 8

L'exploitant dont l'autorisation a été suspendue ou retirée doit dans les 10 jours de la notification de cette décision remettre l'autorisation aux services de police.

Art. 9

La suspension ou le retrait de l'autorisation font l'objet d'une délibération motivée du Collège Échavinal, et sera communiquée à DG02 – Direction du Transport de Personnes.

Art. 10

En cas de cessation d’activité, Les exploitants doivent, dans un délai de huit jours à dater de la cessation d'activité ou de la réduction du nombre de véhicules, déposer les documents d’autorisation auprès des services de police. L’autorisation est personnelle et incessible, sauf exception reprises à l’article 13 § 2 et 3 du Décret du 18 octobre 2007 et avec l’accord préalable du Collège Échevinal.

CONDITIONS D’EXPLOITATION

LES EXPLOITANTS

Art. 11

Avant la mise en circulation de son ou de ses véhicules, l'exploitant est tenu de présenter aux services de police les documents suivants établis à son nom :

1. la facture d'achat ou le contrat de vente à tempérament ;

2. la carte de contrôle technique dûment validée ;

3. la carte d'assurance :

- l'exploitant est tenu de couvrir sa responsabilité civile pour les dommages causés aux personnes transportées et aux tiers, à l'occasion de l'usage de son ou de ses véhicules ;

- l'exploitant est tenu d'exiger de la compagnie d'assurance , que sa police comporte deux avenants ;

- aux termes desquels la compagnie s'engage à avertir immédiatement le Collège communal de la déchéance du bénéfice de la police ;

- que le ou les véhicules sont assurés en tant que taxi(s).

4. le certificat d’immatriculation ;

5. la carte professionnelle ou une attestation provisoire délivrée par le S.P.W. Economie Emploi et Recherche, pour l'exploitant qui n'est pas ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse et qui ne rentre pas dans un des cas de dispense ;

6. la preuve de son inscription à la Banque -Carrefour des Entreprises pour l'activité commerciale concernée.

Art. 12

Indépendamment des prescriptions légales et réglementaires en la matière, les exploitants sont tenus, dans un délai de huit jours, d'informer le fonctionnaire délégué de l'Administration de tout changement :

- du siège d'exploitation principal, s'il s'agit d'une personne morale (joindre extrait du moniteur) ;

- de domicile, s'il s'agit d'une personne physique (présenter la carte d'identité) ;

- de véhicule.

Art. 13

Le régime du périmètre est appliqué. Il est déterminé par les limites du territoire de la Commune, conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 fixant les prix maxima pour le transport par taxis. Les tarifs à appliquer sont les tarifs maxima fixés par le Ministre des Transports dans le cas du régime du périmètre. L'application d'autres tarifs doit être agréée par le Collège Échevinal.

Le taximètre ne peut être enclenché qu’au moment de la prise en charge du client.

Art. 14

Les exploitants ne peuvent engager ou laisser circuler des chauffeurs qui ne sont pas titulaires du certificat de capacité visé à l'article 15.

LES CONDUCTEURS

Art. 15

Tout conducteur en service doit être titulaire d'un certificat de capacité qui lui délivré par le Bourgmestre ou le fonctionnaire délégué. Ce certificat est délivré par l’administration communale du lieu d’exercice de la fonction, sur présentation par le chauffeur de plusieurs documents repris à l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon. L’administration vérifiera sur base de l’extrait de casier judiciaire, l’absence de condamnation pénale telle que visée à l’article 9, alinéa 1er, 2°. En outre, une vérification de l’âge du chauffeur, devant avoir au minimum 21 ans, et de son obtention d’un permis de conduire de catégorie B depuis au moins 3 ans. Ce document devra être revalidé annuellement entre le 1er janvier et le 31 mars.

Art. 16

Le document constatant le certificat de capacité, strictement personnel, ne peut être prêté ni cédé et doit être présenté à toute demande d'un agent qualifié.

Art. 17

Au lieu de stationnement, le conducteur du premier taxi doit se tenir dans la voiture, prêt au départ.

Art. 18

Les chauffeurs sont tenus :

- de se comporter en toutes circonstances, avec politesse et respect envers le public, la clientèle, les collègues et les représentants de l'Administration et notamment les agents chargés du contrôle et de la surveillance des taxis ;

- de s'assurer avant la mise en marche de leur véhicule, que les portes sont bien fermées ;

- d’aider les personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite à embarquer dans le véhicule et à en débarquer ;

- de rester avec leur véhicule à la disposition des voyageurs qu'ils conduisent pendant tout le temps exigé par ceux-ci, sauf s'il devait en résulter des prestations d'une teneur manifestement exagérée ;

- de veiller à faire observer les obligations mises à charge des voyageurs dans le présent règlement. Ils doivent en outre les aider à charger et à décharger leurs bagages ;

- de s'assurer que le client n'a rien oublié dans le véhicule et de lui remettre sur-le-champ les objets qu'il pourrait y avoir laissés ;

- de délivrer systématiquement, même sans demande du client, après chaque course, un reçu portant au recto les mentions suivantes :

- le nom de la société ;

- le numéro d'identification du véhicule ;

- le numéro d'ordre de la course ;

- la date et l'heure de la prise en charge et de la fin de la course ;

- le nombre de kilomètres parcourus ;

- le tarif appliqué ;

- le prix total de la course ;

- le lieu précis d’embarquement et de débarquement du client ;

- le nom et la signature du chauffeur ;

- de veiller à ne pas salir la partie de la chaussée où les lieux de stationnement prévus à cet effet. S’ils ne s’y conforment pas, le Collège Échevinal prescrira les travaux nécessaires aux frais des intéressés.

Art. 19

Il est interdit aux chauffeurs :

- de réclamer un prix supérieur à celui indiqué au taximètre ;

- de laisser conduire leur véhicule par un tiers à l’exception des candidats chauffeurs en stage ;

- d’assurer leur service en compagnie de personnes autres que la clientèle à l’exception des candidats chauffeurs en stage, ou en compagnie d’un animal ;

- de faire fonctionner un poste de radio, un lecteur de disque ou un enregistreur, à l’exception du poste de radiotéléphonie de service, sauf avec l’accord du voyageur ;

- de placer leur véhicule en surnombre ou en dehors des limites fixées aux places de stationnement.

Il est interdit aux voyageurs :

- de fumer dans le véhicule ;

- de monter dans le véhicule quand le nombre de personnes qu’il peut réglementairement contenir est atteint ;

- de pénétrer dans le véhicule, sans accord du chauffeur, avec des chiens ou autres animaux ne pouvant être tenus sur les genoux, à l’exception des chiens d’aveugle et des chiens qui apportent une assistance à toute personne frappée d’un handicap. Le chien d’assistance doit pouvoir être prouvé par la personne qui désire se faire transporter ;

- d’introduire dans le véhicule des objets dangereux ou des colis qui, par leur volume, leur nature ou leur odeur, peuvent blesser, salir, gêner ou incommoder ;

d’entrer dans le véhicule en état de malpropreté évidente ;

de se pencher hors du véhicule ou d’en ouvrir les portes lorsqu’il est en mouvement ;

de souiller le véhicule ou de le dégrader ;

de lancer du véhicule tout objet quelconque.

Art. 20

Lorsqu'ils sont en service, les chauffeurs :

sont tenus d'être porteurs des documents suivants :

le certificat de capacité délivré par le Bourgmestre ou le fonctionnaire délégué ;

le certificat de sélection médicale délivré par le SPF Santé publique, dûment validé ;

le permis de conduire national de la catégorie B au moins ;

la carte d'identité ;

doivent être en possession d’une feuille de route journalière indiquant notamment, en caractères indélébiles :

l'identité de l'exploitant, le nom du chauffeur, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule, le numéro d'identification du taxi et la date d'utilisation ;

l'index kilométrique du tableau de bord et du taximètre au début du service ;

l'heure du commencement du service du chauffeur et, pour les salariés, l'heure prévue de la fin de son service ;

les numéros d'ordre des courses ;

les index kilométriques tels qu'ils figurent soit au tableau de bord, soit au taximètre, à l'embarquement et au débarquement des clients;

les lieux et heures d'embarquement et de débarquement ;

les sommes perçues ;

les interruptions de service ;

les index kilométriques du tableau de bord et du taximètre à la fin du service.

Les indications sub 1° à 3° doivent être inscrites avant que le chauffeur ne commence son service.

Les autres indications doivent être inscrites au plus tard à la fin de chaque course.

Les feuilles de route doivent être conservées au siège social de l'exploitant pendant trois ans à partir de leur date d'utilisation et doivent être classées soit par véhicule et par date, soit par chauffeur et par date.

Art. 21

Les lieux de stationnement et le nombre de places y autorisées sont fixés comme suit :

Place Sainte-Anne à Comines (1), sous réserve d’acception par le S.P.W. Mobilité et infrastructures - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries ;

Rue du Chemin de Fer à Comines (1) ;

D'autres emplacements peuvent être déterminés ultérieurement par le Conseil Communal. Se référer au règlement de Police complémentaire y afférent.

Art. 22

En cas d'urgence et de nécessité, le Collège Échevinal ou un agent qualifié peuvent décider du déplacement temporaire d'un lieu de stationnement.

VEHICULE DE REMPLACEMENT

Art. 23

Dans le cas où l’un de ses véhicules est momentanément indisponible par suite d’un accident, d’une panne mécanique grave, d’un incendie ou d’un vol, l’exploitant peut introduire une demande au Collège Échevinal pour se voir autoriser l’usage d’un véhicule de remplacement dont il n’est pas propriétaire et n’a pas la disposition en vertu d’un tel contrat. Cette autorisation ne sera accordée que pour une période déterminée ne pouvant excéder trois mois, sans renouvellement possible.

PUBLICITE

Art. 24

A l'exclusion de publicité commerciale à caractère général, laquelle est interdite par le présent règlement, les demandes ayant pour objet la promotion ou la mise en valeur de l'activité de la société agréée, dans et sur les véhicules, doivent être adressées au Collège communal.

Toute publicité autorisée à l'intérieur des taxis sera apposée exclusivement sur un panneau visible à travers la vitre arrière ou autocollant sur celle-ci, à condition que celle-ci ne gêne pas la visibilité du conducteur. Cette bande publicitaire ne peut dépasser 1/5ème de la hauteur de la vitre ni en aucun cas 10 centimètres.

Toute publicité à l'extérieur du véhicule ne pourra en aucun cas modifier le caractère extrinsèque du véhicule. Le véhicule devra pouvoir être reconnu immédiatement par tout usager de la voie publique.

Toute publicité de nature à troubler l'ordre public, les bonnes mœurs ou à caractère politique est interdite.

La publicité devra être discrète et soumise à l'aval de l'autorité communale avant sa mise en place.

Le Livre VI du Code de droit économique est de stricte application.

La publicité sonore extérieure est interdite.

Toute autorisation est accordée à titre précaire et est révocable immédiatement en cas d'infraction au présent article.

Un retrait d'autorisation ne peut donner lieu à une demande d'indemnisation.

SANCTIONS

Art. 25

Sans préjudice des sanctions pénales ou administratives déjà prévues par une loi, un décret ou une ordonnance, les infractions au présent règlement sont passibles de sanctions administratives communales.

Pour les cas non prévus au présent règlement, il sera statué par le Collège Échevinal dans les limites de la législation. ».

Art 2. - De prévoir les emplacements suivant pour le stationnement des taxis à 7780 Comines-Warneton :

- Place Sainte-Anne à Comines, face au monument aux morts (1), avec l’accord du S.P.W. Mobilité et infrastructures - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries ;

- Rue du Chemin de Fer à Comines (1).

Art 3. - De charger les conseillers en Mobilité d’instruire toute nouvelle demande d’autorisation d’exploiter un service de taxis, et de la communiquer auprès de l’A.D.L., le service Planification d’urgence et des gardiens de la Paix.

Art 4. – De transmettre la présente délibération, accompagnée du règlement communal :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- au S.P.W. Mobilité et infrastructures - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries – Boulevard du Nord, 8 à 500 Namur ;

- aux Conseillers en Mobilité ;

- au service A.D.L..

Références et motivations (23 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L 1222-3 et L 1222-4 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Décret de la Région Wallonne du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 03 juin 2009 relatif aux dispositions sur les véhicules, les exploitants, les voyageurs et les chauffeurs, publié au Moniteur belge le 08 septembre 2009 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 03 juin 2009 fixant les prix maxima pour le transport pour taxis, publié au Moniteur belge le 14 septembre 2009 ;

Vu les disposition légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales notamment les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;

Considérant que l’Agence de Développement Local (A.D.L.), en collaboration avec les Conseillers en Mobilité de la Ville, a rédigé un règlement communal sur l’exploitation de service des taxis et de location de véhicules avec chauffeurs, ayant pour objectif d’encadrer cette activité sur le territoire de Comines-Warneton ;

Considérant qu’on entend par « service de taxis », « les services qui assurent, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles » ;

Considérant que le nombre de véhicules pouvant être autorisés par une même commune est limité à un véhicule par 2.500 habitants depuis 2007 ;

Considérant que les Conseillers en Mobilité de la Ville assureront la gestion administrative des demandes en instruisant les dossiers de demandes d'autorisation auprès du Collège, et qu'ils seront tenus de tenir informer l'A.D.L, le service de Planification d'urgence et les gardiens de la paix de toute nouvelle demande ;

Considérant que le Collège décide d'octroyer ou non l'autorisation communale d'exploiter un service de taxis, en tenant compte du respect des conditions et des règles fixées dans le règlement communal, et de transmettre sa décision au Gouvernement Wallon aux fin d'approbation.

Considérant que dans le cas où la décision d'octroyer une autorisation communale est approuvées par le Gouvernement Wallon, le Collège délivrera une attestation au demandeur ;

Considérant que l'autorisation d'exercer est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable ;

Considérant que l'administration communale doit délivrer un certificat de capacité pour le chauffeur, sur présentation des documents repris à l'article 11 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juin 2009 par le demandeur ;

Vu l'article 11 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 juin 2009 relatif aux documents à présenter lors à l'Administration communale en vue d'obtenir le certificat de capacité ;

Considérant que ce document est renouvelable tous les ans et que le chauffeur, lorsqu'il est en service, est tenu d'avoir ce document sur lui ;

Considérant que l'autorisation d'exploiter un service de taxi emporte de plein droit l'autorisation d'occuper n'importe quel point de stationnement inoccupé réservé aux taxis, situé sur la voie publique ; que le caractère automatique de l'autorisation ces emplacements a pour conséquence qu'aucune taxe communale ne peut être perçue pour et objet ;

Vu les propositions des Conseillers en Mobilité de réserver 2 places de stationnement pour les services de taxis à Comines-Warneton, à savoir :

- Place Sainte-Anne à Comines, face au monument aux morts (1), sous réserve d'acception par le S.P.W. Mobilité et infrastructures - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries ;

- Rue du Chemin de Fer à Comines (1) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins