Point 28
S.A. CL Warneton. Permis unique pour étendre un établissement existant, sans augmentation de la capacité de production autorisée de produits finis (1140 t/j dont 864 t/j de frites congelées), par la construction et l’exploitation d’un congélateur automatique supplémentaire, d’un bâtiment de logistique/expédition équipé de 15 quais chargement/déchargement , de nouvelles aires d’attente/parking pour camions et de divers aménagements et installations annexes dans un établissement situé Chaussée de Lille, 61 à 7784 Warneton. Arrêté Ministériel du 10.08.2020 infirmant la décision du Collège Échevinal du 24.09.2019 (5ème objet) refusant le permis et octroyant sous conditions le permis unique. Communication. Recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Autorisation à donner au Collège des Bourgmestre et Échevins d’agir en justice. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 21 membres présents
Les 21 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Eric DEVOS
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- de prendre acte de l’arrêté ministériel du 10.08.2020 des Ministres Céline TELLIER et Willy BORSUS, respectivement Ministre Wallonne de l’Environnement et Ministre Wallon de l’Aménagement du Territoire :
- infirmant la décision du Collège Échevinal du 24.09.2019 (5ème objet) refusant le permis unique pour étendre un établissement existant, sans augmentation de la capacité de production autorisée de produits finis (1140 t/j dont 864 t/j de frites congelées), par la construction et l’exploitation d’un congélateur automatique supplémentaire, d’un bâtiment de logistique/expédition équipé de 15 quais chargement/déchargement , de nouvelles aires d’attente/parking pour camions et de divers aménagements et installations annexes dans un établissement situé Chaussée de Lille, 61 à 7784 Warneton ;
- octroyant sous conditions le permis unique;
- d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire, devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, un recours à l’encontre de cet arrêté ministériel.
Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevin, précise que les membres du groupe ACTION sont contre le 2nd congélateur et ce, tant qu’il n’y a pas de diminution des nuisances environnementales. Elle rappelle que le Ministre DI ANTONIO avait, en 2017, confirmé le refus du Collège Echevinal et dit regretter que les 2 Ministres aient accordé le permis unique sollicité.
Madame la Présidente dit regretter la décision initiale du Conseil Communal (de 2012) ayant octroyé le (1er) permis unique à la S.A. CL Warneton.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, estime qu’il y a un lien entre le 2nd congélateur et la plateforme du PACO, voisine du projet, regrette qu’aucun recours n’ait pu être déposé à l’encontre du projet du PACO (ce qu’il estime « démocratiquement contestable ») et précise que la Ministre Céline TELLIER n’est pas venue sur l’entité. Il estime, sur le fond, que les compensations effectives ne sont pas réelles et que la mise en place d’un comité d’accompagnement peut laisser à croire que les Ministres sont conscients des nuisances existantes et qu’il y a lieu de tenter un recours.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Santé dans ses attributions, précise, pour le groupe ENSEMBLE, avoir toujours été un fervent opposant au projet de Clarebout, se réjouit que le groupe ACTION se prononce contre le projet de Clarebout, même s’il estime que cela est tardif, et dit regretter qu’aucun recours n’ait pu être introduit contre la plateforme multimodale du PACO. Il estime qu’il y a lieu, bien que les chances semblent réduites, de livrer bataille en introduisant un recours, qui se limitera à la forme.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, précise qu’au vu des nuisances existantes, il votera pour le recours.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin ayant notamment l’Agriculture dans ses attributions, précise que récemment, la cheffe de Cabinet de la Ministre Céline TELLIER, accompagnée d’un adjoint au Cabinet, est venue à Comines et dit espérer que la majorité en place a su convaincre ces derniers que la décision ministérielle commune adoptée n’est pas la bonne.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De prendre acte de l’Arrêté Ministériel du 10.08.2020 infirmant la décision du Collège Échevinal du 24.09.2019 (5ème objet) refusant le permis unique à la S.A. CL Warneton et lui accordant le permis unique, sous conditions, visant à étendre un établissement existant, sans augmentation de la capacité de production autorisée de produits finis (1.140 t/j dont 864 t/j de frites congelées), par la construction et l’exploitation d’un congélateur automatique supplémentaire, d’un bâtiment logistique équipé de 15 quais de chargements/déchargements, de nouvelles aires de parking pour camions et de divers aménagements et installations, sis chaussée de Lille, 61 à 7784 Warneton.
Art. 2. - D’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire un/des devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État contre l’Arrêté Ministériel du 10.08.2020 visé à l’article 1.
Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.
Art. 4. – La présente décision sera communiquée à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, rue Verte, 13 à 7000 MONS.
Références et motivations (20 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1242-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code de l’Environnement ;
Vu les dispositions du décret régional wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ses modifications ultérieures et ses arrêtés d'exécution subséquents ;
Vu les dispositions du Code de Développement territorial (CoDT) ;
Vu la demande introduite en date du 16 novembre 2018 par laquelle la S.A. CL WARNETON, chaussée de Lille, n°61 à 7784 WARNETON, sollicitai un permis unique pour l'extension/modification de l'usine pour la production de produits finis à base de pommes de terre, par notamment et pour le principal, la construction et l'exploitation d'un congélateur automatique supplémentaire avec un "axe de liaison technique", d'un bâtiment de logistique/expédition, de nouvelles aires d'attente/parking pour camions, de cinq réservoirs aériens pour eaux pluviales; le projet englobe également la construction d'un local de réception, d'un local dit débarras, l'aménagement de deux ponts , d'un bassin d'orage avec une zone humide et l'aménagement de talus, le tout dans un établissement situé chaussée de Lille, n°61 à 7784 WARNETON/COMINES-WARNETON;
Vu l'enquête publique effectuée du 17.06.2019 au 01.07.2019 (affichage le 11.06.2019) et clôturée avec trente-neuf réclamations écrites et une lettre-type en trente-deux exemplaires ;
Vu l’avis préalable défavorable du Collège Échevinal rendu en sa séance du 02.07.2019 (18ème objet) ;
Vu le rapport de synthèse défavorable des Fonctionnaires Technique et Fonctionnaire Délégué transmis à la Ville de Comines-Warneton en date du 11.09.2019 sous la référence : 20289&D3300/54010/RGPED/2018/10/LRUST/choor-PU ;
Vu la décision du Collège Échevinal du 24.09.2019 (5ème objet) refusant le permis unique (dossier N°2359) ;
Vu le recours administratif introduit par la S.A CL WARNETON contre cette décision auprès des Ministres Wallons compétents ;
Vu l’Arrêté Ministériel du 10.08.2020 infirmant la décision du Collège Échevinal du 24.09.2019 (5ème objet) refusant le permis unique, et accordant le permis unique, sous conditions, visant à étendre un établissement existant, sans augmentation de la capacité de production autorisée de produits finis (1.140 t/j dont 864 t/j de frites congelées), par la construction et l'exploitation d’un congélateur automatique supplémentaire, d’un bâtiment logistique équipé de 15 quais de chargements/déchargements, de nouvelles aires de parking pour camions et de divers aménagements et installations, sis chaussée de Lille, 61 à 7784 Warneton;
Considérant que le projet se situe essentiellement en zone agricole au plan de secteur de Mouscron-Comines adopté par Arrêté Royal du 17.01.1979 ;
Vu les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État et les dispositions de l’Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ;
Attendu qu’un/que des recours peut/peuvent être introduit/s dans les 60 jours de la notification de la décision ;
Considérant l’intérêt général et les motivations, d’ordres urbanistique et environnemental, soutenant l’arrêté ministériel ;
Attendu, dès lors, qu’il y a lieu d’introduire un/des recours dans les délais légaux ;
Attendu qu’il y a lieu pour la présente assemblée d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire un/des recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;