Point 29

Environnement-Énergie. Fourniture et pose de panneaux photovoltaïques sur divers bâtiments communaux. Marché public de fournitures. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation de marché public et des critères de sélection. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de passer un marché ayant pour objet la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur divers bâtiments communaux pour un montant estimé à 45.000 € H.T.V.A. (soit 54.450 € T.V.A.C.), ce montant ayant valeur indicative, sans plus ;

- d’approuver le cahier spécial des charges établi par le service Environnement-Énergie ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l’article 42, § 1er, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ainsi que des dispositions de l’article 90, 1°) de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De passer un marché ayant pour objet fourniture et pose de panneaux photovoltaïques sur divers bâtiments communaux pour un montant estimé à 45.000 € H.T.V.A. (soit 54.450 € T.V.A.C.), ce montant ayant valeur indicative, sans plus.

Art.2. – De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l’article 42, § 1er, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ainsi que des dispositions de l’article 90, 1°) de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Art. 3. - D’approuver le cahier spécial des charges établi par le Service Environnement-Energie.

Art. 4. – De ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

Art. 5. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.

Art. 6. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du cahier spécial des charges ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 42, §1er, 1°, a (seuil 139.000 € H.T.V.A.) et § 3, 1er alinéa, 2° (pas de formalisation de la sélection) ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en la matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment les articles 90,1° et 93, & 2 ;

Vu l'arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le service Environnement-Énergie a sélectionné 3 bâtiments communaux où il serait opportun de placer une installation photovoltaïque ;

Considérant que le coût de l'électricité est en évolution d'en moyenne 4% par an ;

Considérant que le coût de ces installations serait amorti en moins de 10 ans ;

Attendu que cette dépense est estimée à 45.000 € H.T.V.A. (soit 54.450,00 € T.V.A.C.) ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 12.08.2020 et remis en date du 17.08.2020 (n°13-2020) ;

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus comme suit au budget communal de l'exercice 2020 adopté par le Conseil Communal en séance du 09.12.2019 (9ème objet) et approuvé par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 09.03.2020 sous les références O50004/54010/TG90/B2019 :

Dépenses		Recettes
124/72456:20200027	150.000 €	060/995-51:20200027	150.000 €

Considérant qu'il s'indique de fixer le mode de passation et les critères de sélection qualitative de ce marché ;

Vu le cahier spécial des charges et l'avis de marché établis par le service Environnement-Énergie ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;