Aller au contenu
Politique CW

Point 19

Décret du 29.03.2018 modifiant la Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales. Rapport de rémunération. Anno 2019. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 45

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver le rapport de rémunération pour l'exercice 2019, rapport à établir en exécution du décret du 29.03.2018 (décret « Gouvernance ») modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D'adopter le rapport de rémunération écrit pour l’exercice 2019 tel qu'il figure en annexe de la présente délibération. Ce rapport fait partie intégrante de la présente délibération.

Art 2. - De transmettre le rapport de rémunération écrit au Gouvernement Wallon pour le 30 septembre 2020 au plus tard.

Art. 3. – D’envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre Wallon en charge des Pouvoirs locaux – Chaussée de Liège 140-142 à 5100 Jambes ;

- à Monsieur Hubert LECHAT, Directeur de la Direction de la législation organique du Service Public de Wallonie – Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Jambes ;

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut – Rue Verte, 13 à 7000 Mons.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus spécifiquement l'article L 6421-1 ;

Vu les décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 18 avril 2018 émanant de Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, relative à la mise en application des décrets précités ;

Vu l'obligation introduite par l'article 71 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et visant l'établissement d'un rapport de rémunération écrit ;

Considérant que le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement Wallon ;

Considérant que ce rapport doit être transmis au Gouvernement Wallon pour le 30 septembre 2020 ;

Considérant que ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives prévues à l'article L 6421-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;