Règlement complémentaire de police relatif à l’abrogation des sens interdits existants et à l’interdiction de circulation à tout conducteur, sauf les cyclistes, à 7780 Comines-Warneton, dans la Résidence Charles Degroux, du n°20 au n°1 (carrefour formé avec la rue Fosse-Saint-Jean). Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’abroger les sens interdits existants et d’interdire circulation à tout conducteur, sauf les cyclistes, à 7780 Comines-Warneton, dans la Résidence Charles Degroux, du n°20 au n°1 (carrefour formé avec la rue Fosse-Saint-Jean).

Art. 2. – Ces mesures seront matérialisées par le placement de signaux :

- C1 avec panneau additionnel M2 ;

- F19 avec panneau additionnel M4.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Vu le réaménagement opéré dans la Résidence Charles Degroux à 7780 Comines, réaménagement qui supprime la voirie existante ;

Considérant que les lieux deviennent inaccessibles à tout conducteur, à l’exception des cyclistes ;

Considérant que la Résidence Charles Degroux forme un carrefour avec la rue Fosse-Saint-Jean ;

Considérant que des mesures doivent être prises pour la sécurité de la circulation ;

Vu l’avis favorable émis par les services de la Zone de Secours WaPi

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;