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Politique CW

Point 27a

Personnel communal. Statut administratif du personnel communal. Modification relative au Covid-19 – mesure fédérale relative au « congé parental corona » - Extension aux agents statutaires des pouvoirs locaux. Décision.

Source : procès-verbal, page 58

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil l'ajout d'un article 132bis à la section 15 du statut administratif du personnel communal qui stipule que : « Le personnel statutaire de la Ville bénéficie, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que le personnel contractuel, du congé parental « corona » tel que prévu par l'arrêté royal n°23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus covid-19(II) visant le congé parental corona. Les conditions et modalités sont reprises intégralement dans l'arrêté royal précité. ».

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. - Le personnel statutaire de la Ville bénéficie, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que le personnel contractuel, du congé parental « corona » tel que prévu par l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus covid-19(II) visant le congé parental corona, dont les dispositions sont reprises intégralement de l’arrêté royal n°23 du 13.05.2020 (M.B. du 14.05.2020 Ed. 2) et font partie intégrante du statut du personnel (ajout d’un article 132bis à la section 15) :

« Le personnel statutaire de la Ville bénéficie, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que le personnel contractuel, du congé parental « corona » tel que prévu par l'arrêté royal n°23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus covid-19(II) visant le congé parental corona. Les conditions et modalités sont reprises intégralement dans l’arrêté royal précité. ».

Art. 2. - La présente délibération produit ses effets le 1er mai 2020. Elle cesse d’être en vigueur à la date à laquelle l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°23 du 13 mai 2020 cesse d’être en vigueur.

Art. 3. – Si l’existence du congé parental « corona » est, par la suite, prolongée par les autorités fédérales, la présente délibération sera automatiquement prolongée dans les mêmes conditions et durée que celles décidées par ces autorités.

Art. 4. - La présente décision sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération en date du 29.12.1995 (19ème objet) par laquelle le Conseil Communal fixe le nouveau statut administratif applicable à l'ensemble du personnel communal à partir du 01.01.1996, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996 et modifié à plusieurs reprises ;

Vu l'arrêté royal n°23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19(II) visant le congé parental Corona, publié au Moniteur belge du 14 mai 2020 ;

Considérant l’urgence motivée par le fait que le congé parental « corona » instauré par l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°23 précité du 13 mai 2020 a produit ses effets dès le 1er mai 2020 ;

Considérant que le congé parental « corona » s'applique automatiquement à tous les membres du personnel contractuel qui peuvent réduire leurs prestations de travail dans Je cadre du congé parental assorti d'une allocation d’interruption de l’Office national de l'emploi ;

Considérant que ce congé est, par conséquent, applicable aux membres du personnel contractuel de la Ville de Comines-Warneton ;

Considérant que la continuité des missions de service public dans le contexte de la pandémie du coronavirus rendant l’organisation du travail plus flexible pour les membres du personnel qui remplissent les conditions permettant de bénéficier d’un congé parental, nécessite d ' adopter sans délai la même mesure en faveur du personnel statutaire ;

Considérant que l’allocation de l’Onem n'est octroyée au bénéficiaire qu'à la condition que le congé parental Corona soit statutairement prévu et ce, dans les mêmes conditions et règles que celles prévues dans l'arrêté royal n° 23 dont question ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;