Point 27
Plan de Cohésion Sociale (P.C.S.). Plan de Cohésion Sociale 2020-2025. Modifications mineures sur demande de la Région Wallonne. Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 20.04.2020 (35ème objet). Ratification. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 20.04.2020 (35ème objet) relative aux modifications mineures sur demande de la Région Wallonne du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025, modifications consistant en la suppression des actions portant les numéros 2.3.01 (aide au déménagement) et 7.4.02 (formation pratique au permis de conduire), celles-ci constituant une réflexion et une étude de faisabilité à mener en réunion de plateforme avec l’ensemble des partenaires.
Elle signale que cet objet avait été examiné par le Collège Échevinal sur base de l’Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l’article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échevinal.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De ratifier la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 20.04.2020 (35ème objet) approuvant les modifications mineures au Plan de Cohésion Sociale 2020-2025, rédigé par la chef de projet et les partenaires du Plan, modifications consistant en la suppression des actions portant les numéros 2.3.01 (aide au déménagement) et 7.4.02 (formation pratique au permis de conduire), celles-ci constituant une réflexion et une étude de faisabilité à mener en réunion de plateforme avec l'ensemble des partenaires et n'étant, pour le moment, ni réalisables, ni évaluables.
Art. 2. - La présente décision sera transmise :
- en deux exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;
- en un exemplaire, au Service Public de Wallonie-Secrétariat Général, Direction interdépartementale de la Cohésion Sociale;
- en un exemplaire à la chef de projet, Audrey HOF ;
- pour information, aux différents chefs de groupe représentés au sein du Conseil Communal.
Références et motivations (16 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du décret du 22.11.2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les villes et communes de Wallonie ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 17.01.2019 portant exécution du décret du 06.11.2008 relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les villes et communes de Wallonie ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 13.02.2020 octroyant les subventions aux communes pour le Plan de Cohésion Sociale ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 13.02.2020 octroyant les subventions aux communes pour la réalisation de l’action « Article 20 » du Plan de Cohésion Sociale.
Vu le formulaire Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 ;
Vu la réunion de coaching avec Madame Valérie PRIGNON, à la D.I.C.S., en date du 27 mars 2019 ;
Vu le projet de plan (et ses fiches) présenté en réunion de concertation commune commune-C.P.A.S. du 16.05.2019 ;
Vu l’avis favorable émis par les délégations des 2 entités ;
Vu la présentation effectuée devant le Conseil Communal en sa séance du 20.05.2019 (10ème objet) par Madame Audrey HOF, coordinatrice du P.C.S. ;
Vu les derniers ajustements mineurs proposés par la Région Wallonne, à apporter au Plan de Cohésion Sociale, à savoir la suppression des actions portant les numéros 2.3.01 (aide au déménagement) et 7.4.02 (formation pratique au permis de conduire), celles-ci constituant une réflexion et une étude de faisabilité à mener en réunion de plateforme avec l'ensemble des partenaires et n'étant, pour le moment, ni réalisables, ni évaluables ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échevinal ;
Attendu que le Collège des Bourgmestre et Échevins, en séance du 20.04.2020 (35ème objet), a approuvé les modifications mineures au Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 formulées par la Région Wallonne, modifications consistant en la suppression des actions portant les numéros 2.3.01 (aide au déménagement) et 7.4.02 (formation pratique au permis de conduire), celles-ci constituant une réflexion et une étude de faisabilité à mener en réunion de plateforme avec l'ensemble des partenaires et n'étant, pour le moment, ni réalisables, ni évaluables ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de ratifier la délibération susvisée ;