Citoyenneté. Commune hospitalière. Présentation. Proposition de politique communale liée à l’hospitalité. Approbation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De déclarer Comines-Warneton Ville hospitalière, solidaire et conviviale, dans le cadre de la campagne lancée par le C.N.C.D..

Art. 2. – De prendre la résolution ferme de respecter et de protéger les droits fondamentaux des personnes présentes sur leur territoire.

Art. 3. – De s’engager à :

• être une commune où tous les logements de qualité sont mis à disposition :

- poursuivre les efforts entrepris pour mettre à disposition des logements de qualité et abordables pour les citoyens aux revenus modestes, et sans discrimination à l’égard des personnes migrantes ;

- s’engager à poursuivre toutes les politiques qui permettent de réduire le nombre d’immeubles inoccupés sur son territoire afin de les mettre à disposition des personnes au statut précaire ;

• être une commune qui refuse les opérations policières ciblant les personnes sans-papiers, par les engagements et actions concrètes suivants :

- limiter au strict minimum la participation de la police communale aux opérations conjointes de contrôle d’identité avec la police fédérale, ou avec les contrôleurs de transports en communs, par une directive de la Bourgmestre au chef de corps ou par tout autre moyen ;

- ne pas participer à des opérations visant uniquement le contrôle d’identité et de régularité ou non du séjour des personnes, des enfants ou des familles sans papiers sur le chemin de l’école, aux abords des écoles, à la sortie des lieux de culte, des occupations, dans les transports en commun ou dans les lieux où des services d’aide sont offerts ;

- bien préciser les motifs de convocation dans les courriers adressés par les communes aux personnes sans-papiers, comme le rappelle l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prononcé dans son arrêt Conka contre la Belgique en 2002 ;

- faire primer le statut de victime d’une personne sans-papiers quand elle a subi une infraction ou quand celle-ci porte plainte ;

• être une commune dont les établissements sportifs et culturels s’engagent à inciter les associations partenaires en contact direct avec les migrants avec ou sans papiers à s’inscrire davantage dans la distribution de tickets Article 27 et en faire la promotion auprès de la population ;

• être une commune qui refuse l'enfermement des enfants, par les engagements et actions concrètes ;

- refuser que des mineur.e.s soient détenu.e.s dans notre pays uniquement sur base de leur statut migratoire ou de celui de leur parent ou tuteur ;

- relayer au Parlement fédéral la demande de sortir immédiatement les mineur.e.s des centres fermés, tout en respectant le droit à vivre en famille ;

• être une commune qui poursuit une égalité de tarif pour les démarches administratives, quelle que soit la nationalité des demandeurs ;

• être une commune qui assure le traitement le plus humanitaire et le plus égalitaire possible quel que soit le titre de séjour, dans le respect de la législation en vigueur ;

• pérenniser un accueil de qualité à l'égard de l'ensemble des citoyen.ne.s dans le respect des droits humains, en poursuivant :

- des démarches proactives vis-à-vis des nouveaux.elles arrivant.e.s sur l'entité de Comines-Warneton et un soutien dès leur arrivée ;

- proposer des ateliers de perfectionnement en langues au personnel ;

- un onglet sur le site internet de la ville proposant des photos des activités et des actions répondant aux missions fixées dans le cadre d'une commune hospitalière. Il contiendra également des informations utiles pour les nouveaux arrivants (dont le lieu au site www.vivreenbelgique.be, le présent document de politique hospitalière approuvée par le Conseil Communal ainsi que la liste des partenaires qui œuvrent pour un meilleur accueil des primo-arrivants ;

- utiliser la page Facebook de la ville pour relayer les informations ;

• veiller à l'intégration des ressortissant.e.s étranger.e.s, notamment :

- en maintenant le soutien de la ville aux associations actives en la matière ;

- en soutenant les actions des partenaires dans les démarches de justice migratoire (cross solidaire) ;

- en organisant et soutenant des rencontres interculturelles et de moments visant à la déconstruction des préjugés à l'attention de tous les résidents de la ville notamment via des séances d'information, (des goûters axés sur la diversité culturelle) ;

- en maintenant les permanences d'aide juridique de première ligne ;

- en sensibilisant les écoles de toute l'entité aux notions d'intégration, de diversité culturelle, de vivre-ensemble ;

- en favorisant un accueil extrascolaire inclusif et en soutenant activement l'école des devoirs, les activités éducatives ;

- en encourageant les démarches de solidarité au sein de l'entité (les dépôts solidaires : vêtements, meubles, jouets, …) en collaboration avec les associations locales ;

- en encourageant les établissements scolaires à créer des liens entre des parents-référents et des nouveaux parents ;

• assurer le suivi des engagements par les actions concrètes suivantes :

- en désignant une personne référente ;

- en mettant en place un comité de suivi et d'évaluation de son implémentation qui inclut les services de l'administration et les représentant.e.s. du Collège concernés, des représentants des associations et organismes concernés ;

- en réunissant ce comité au moins deux fois par an ;

Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 5. – De désigner Madame Valérie DUTILLY en qualité d'agent référent « Commune Hospitalière »

Art. 6. – De transmettre la présente délibération :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en triple exemplaire ;

- à l’agent désigné ci-dessus.

Références et motivations (25 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution belge stipulant que toute matière d'intérêt communal est traitée par le Conseil Communal ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions d la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables : Déclaration universelle des droits humains, Convention européenne de sauvegarde des droits humains, Déclaration des droits de l'enfant, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

Vu l’article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun.e le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et de bénéficier de droits culturels, économiques et sociaux ;

Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des personnes réfugiées dans la cadre de la Convention de Genève de 1951, et les engagements de la Belgique prix en matière de relocalisations et de réinstallations ;

Vu l’adhésion de la Belgique au Pacte gobal de Marrakech pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ;

Vu l’article 22bis de la Constitution belge qui consacre notamment que, dans toute décision concernant un enfant, son intérêt supérieur est pris en considération de manière primordiale ;

Considérant la multiplication des crises politiques et socio-économiques et la prolongation des conflits amenant des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, parfois au péril de leurs vies ;

Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles soient choisies ou forcées, que les migrations ont été une chance et une richesse pour nos sociétés – pour un peu qu’une politique active d’accueil soit mise en place ;

Considérant que la Belgique est une terre d’asile et un état de droit ;

Considérant que chaque citoyen.n.e a le droit d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques ;

Considérant que l’aide apportée par les citoyen.ne.s aux personnes migrantes pour des motifs humanitaires relève de l’exception humanitaire et ne peut donc pas être considérée comme un délit ;

Considérant le devoir de protection publique des défenseur.se.s des droits humains énoncé dans la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains ;

Considérant que les opérations ciblant spécifiquement les personnes sans-papiers ne font pas partie des missions prioritaires de la police locale et que les interventions policières doivent être nécessaires et proportionnées au danger qui menace ;

Vu l’adoption par le Conseil Communal de Comines-Warneton en date du 17 juin 2019 d’une convention de partenariat entre la ville et le Ce.R.A.I.C. (Centre Régional d’Action Interculturelle de la Région du Centre) dans le cadre de l’accueil des primo-arrivants (mise à disposition d’un local pour assurer les permanences, transmission de renseignements, …) ;

Considérant que le Centre Culturel est déjà considéré comme une « entité hospitalière » suite à une démarche proposée par la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’A.C.C. ;

Considérant que la plupart des objectifs pour que Comines-Warneton puisse se déclarer « hospitalière » sont déjà rencontrés grâce à l’action de la ville de Comines-Warneton, du C.P.A.S., du C.C.C.W., du C.L.P., de CARPE DIEM, du réseau associatif et de l’implication de ses citoyen.ne.s. ;

Considérant que tous les services de la ville mènent déjà des actions basées sur le vivre ensemble et dans le respect commun des valeurs communes à chacun.e ;

Considérant que la ville de Comines-Warneton possède un Plan de Cohésion Social (P.C.S.) qui propose des actions contribuant à assurer à tou.te.s l’égalité des chances, l’accès aux droits fondamentaux et au bien-être économique et social ;

Considérant que les situations de détresse font l’objet d’une attention particulière de la Zone de Police locale, notamment dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que dans l’accompagnement des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales ;

Considérant que l’accueil des personnes étrangères n’est pas le seul fait des compétences fédérales, que le vivre ensemble relève aussi de l’échelon le plus proche des citoyen.ne.s que constitue la commune, que c’est à cet échelon que la convivialité, la rencontre peuvent se construire entre tou.te.s les citoyen.ne.s d’une commune, que les communes peuvent aussi faire la différence en prônant l’hospitalité au niveau local ;

Considérant, qu’à cet égard, le Collège des Bourgmestre et Échevins, le C.P.A.S. de Comines-Warneton et le réseau associatif local ont déjà pris une série d’initiatives visant à mettre en place des conditions d’accueil conformes à la dignité humaine, notamment, en s’engeagent comme Commune Hospitalière ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;