Finances communales. Délibération du 31 janvier 2020 du Conseil de la Fabrique d’Église Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen. Financement, en partie par emprunt, des travaux de démolition d’une habitation insalubre et de construction de 3 garages, rue des Jardinets, 10 à 7780 Comines-Warneton. Prêt de 10.000,00 €uros, au taux de 0,857 %, à contracter auprès de Belfius Banque. Demande de garantie de la Ville de Comines-Warneton. Décision.

Décision

DÉCIDE, par 22 voix pour et 1 abstention ;

Article 1. – DECLARE se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par l’emprunteur en vertu du tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires.

Art. 2. – AUTORISE Belfius Banque à porter au débit du compte de la Commune, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La Commune qui se porte caution solidaire en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.

Art. 3. – S’ENGAGE, jusqu’à l’échéance finale de ce crédit et de ses propres emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées, soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat et de la Province ainsi que le produit des taxes perçues par l’Etat) soit en vertu d’une convention et ce, nonobstant tout modification éventuelle de mode de perception des recettes

Art. 4. – AUTORISE Belfius Banque à effectuer les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant de la Commune et marque son accord sur les dispositions qui suivent :

La présente autorisation donnée par la Commune vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius Banque.

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La Commune ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu'elle aurait conclues avec l'emprunteur, ni d'une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement.

La Commune renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l'emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n'aura pas été intégralement remboursé en capital, intérêts, frais et autre accessoires.

La Commune autorise Belfius Banque à accorder à l'emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles.

La Commune déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l'emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l'emprunteur.

Belfius Banque est explicitement dispensée de l'obligation de notifier à la Commune les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la Commune renonce également au bénéfice de l'article 2037 du Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut avoir lieu.

Attendu que, l'emprunteur s'étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation et autres frais, e.a. en cas de liquidation, le Conseil Communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque.

En cas d'insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes qui seraient portées en compte à la Ville, celle-ci s'engage à faire parvenir, auprès de Belfius Banque, le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue.

En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et calculée conformément au taux légal en vigueur applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

La présente assemblée déclare avoir pris connaissance du contrat de crédit susmentionné et les conditions générales y afférentes, et en accepter les dispositions.

Art. 5. – La présente décision sera communiquée, pour information et/ou toutes suites voulues, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, à l'Evêché de Tournai, à la Banque BELFIUS, à Monsieur le Directeur Financier de notre Ville ainsi qu'à Madame la Présidente de la Fabrique d'Église Saint-Eloi de Ten-Brielen.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

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Vu le Décret Impérial du 30 décembre 1809 ;

Vu l’Arrêté royal du 1er juillet 1816 réglant diverses attributions des états députés relativement aux établissements de charité et aux fabriques d'église et permettant, sous certaines conditions, aux fabriques d’église d’emprunter ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, modifiée à diverses reprises ;

Vu les dispositions du Guide Pratique du Fabricien, notamment ses fiches 1225, 3162, 4340 et 6222 ;

Attendu que, par délibération du 31 janvier 2020, le Conseil de la Fabrique d’Église Saint-Eloi de Comines Ten-Brielen, dont le siège social est sis Grand-Rue, 37 à 7780 COMINES-WARNETON, a notamment décidé de contracter, auprès de Belfius Banque S.A., RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, dont le siège social est sis à 1210 Bruxelles, Place Charles Rogier, 11, un crédit à concurrence de 10.000,00 €uros (dix mille euros), remboursable en 10 ans, pour couvrir, en partie, les travaux de construction de trois garages, rue des Jardinets, 10, à Comines Ten-Brielen ;

Vu la lettre du 27 janvier 2020 par laquelle Belfius Banque marque son accord au sujet du crédit faisant l’objet de la délibération susvisée ;

Attendu qu’il serait de saine gestion que cette ouverture de crédit de 10.000,00 €uros (dix mille euros) soit garantie par la Ville de Comines-Warneton ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;