Zone de Secours. Recours introduit, par décision du Conseil Communal du 18 décembre 2019, contre l'arrêté du 12 décembre 2019 du Gouverneur de la Province de Hainaut fixant, au montant de 1.095.284,64 €uros, la dotation communale pour 2020 de Comines-Warneton à verser à la Zone de secours Hainaut-Ouest. Arrêté du 23 janvier 2020 de Monsieur Pieter DE CREM, Ministre Fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur, rejetant le recours. Délibération du Conseil de Zone du 18.11.2019 (12ème objet) approuvant la répartition des dotations communales pour l'exercice 2020 et approuvant les clés de répartition pour les exercices 2020 à 2025. Courrier de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut. Communication. Autorisation à donner au Collège des Bourgmestre et Échevins d'ester en justice. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1242-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile en ses articles 68 et 69 lesquels fixent les règles de calcul des dotations communales, la fixation unilatérale par le Gouverneur de Province des dotations des communes d'une zone de secours qui ne parviendraient pas à dégager un accord entre elles et la procédure de recours auprès du Ministre de l'Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province ;

Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours :

Vu la décision du 18.11.2019 - arrêtée hors des délais réglementaires, donc tardivement - du Conseil de la Zone de Secours relative aux dotations 2020 et 2020-2025 ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut notifié le 12 décembre 2019 et reçu le 17 décembre 2019 fixant la dotation de la Ville de Comines-Warneton pour 2020 au montant de 1.095.284,64 euros ;

Vu sa décision du 18.12.2019 (objet unique) introduisant un recours auprès du Ministre Fédéral de l'Intérieur et de la Sécurité à l'encontre de l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

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Vu l’arrêté du 23 janvier 2020 de Monsieur Pieter DE CREM, Ministre Fédéral de l’Intérieur et de la Sécurité, rejetant ce recours ;

Attendu que les motivations soutenant cet arrêté ministériel ne sont ni adéquates ni pertinentes au vu de la situation de la Ville de Comines-Warneton tant en termes d’interventions effectuées, vu la situation géographique de l’entité (enclave hennuyère coincée entre la France et la Région Flamande), par une autre Zone (celle de « Westhoek ») que la Zone de Wallonie Picarde qu’en termes de prise en compte des risques spécifiques de l’entité ; attendu qu’en effet, un nombre appréciable d’interventions de services de secours sur l’entité Cominoise le sont par la Zone (voisine) « Westhoek » ;

Vu la délibération du Conseil de Zone du 18.11.2019 (12ème objet) approuvant, d’une part, la répartition des dotations communales pour l’exercice 2020 (article 1) et, d’autre part, les clés de répartition pour les exercices 2020 à 2025 (article 2) ;

Vu sa décision du 09.12.2019 (12ème objet) ;

Vu sa décision du 17.12.2019 (objet unique) modifiant la décision du 09.12.2019 (12ème objet) ;

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 18.12.2019 (67ème objet b) d’introduire auprès de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut un recours à l’encontre de la décision du Conseil de Zone du 18.11.2019 (12ème objet) susvisée ;

Vu le courrier du 23.01.2020 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut précisant qu’il n’est pas compétent pour recevoir le recours susvisé - du fait de l’absence de disposition légale autorisant l’autorité communale à présenter un tel recours - et signalant que « la répartition des dotations communales pour l’exercice 2020 telle que fixée par le Conseil de Zone n’est plus applicable étant donné qu’elle a été remplacée par les montants repris » dans son arrêté du 12.12.2019 ;

Vu la possibilité pour une autorité de tutelle administrative, celle du Gouverneur de Province sur la Zone de Secours, de faire usage de l’exercice d’un contrôle général de tutelle et d’examiner des recours non-organisés; attendu que le recours introduit peut s’apparenter à une interpellation, voire à une réclamation, dans un souci d’intérêt général et de respect de la réglementation ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède et de la jurisprudence du Conseil d’Etat que l’article 2 de la décision du Conseil de Zone du 18.11.2019 - relatif aux clés de répartition pour les exercices 2020 à 2025 (faisant passer progressivement le critère « population » à 100 %) - continue à exister dans l’ordonnancement juridique et donc à produire pleinement ses effets ;

Vu les arguments développés sur cette dernière problématique dans sa décision du 09.12.2019 (12ème objet) ;

Attendu qu’il s’indique, au vu de ce qui précède, de contester ces décisions et d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à introduire une action en justice à l’encontre de ces décisions;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;