Zone de Secours. Dotation communale exercice 2018. Recours introduit, par décision du Conseil Communal du 19 février 2018, contre l'arrêté du 29 janvier 2018 du Ministre Fédéral de l'Intérieur et de la Sécurité. Arrêté du 27 janvier 2020 de Monsieur Pieter DE CREM, Ministre Fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur, rejetant le recours. Communication. Autorisation à donner au Collège des Bourgmestre et Échevins d'ester en justice. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1242-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile en ses articles 68 et 69 lesquels fixent les règles de calcul des dotations communales, la fixation unilatérale par le Gouverneur de Province des dotations des communes d'une zone de secours qui ne parviendraient pas à dégager un accord entre elles et la procédure de recours auprès du Ministre de l'Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province ;

Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours :

Vu l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut notifié le 13 décembre 2017 et reçu le 14 décembre 2017 fixant la dotation de la Ville de Comines-Warneton pour 2018 au montant de 911.503,81 euros ;

Vu sa décision du 21.12.2017 (objet unique) d'introduire un recours auprès du Ministre Fédéral de l'Intérieur et de la Sécurité, à l'encontre de l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Vu l'Arrêté de Monsieur Jan JAMBON, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du 29 janvier 2018, rejetant le recours introduit à l'encontre de la décision de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

Vu le recours introduit par la Ville à l'encontre de cet arrêté ;

Vu l'arrêt n°246.445 du 18.12.2019 de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat annulant l'arrêté susvisé ;

Vu l'Arrêté de Monsieur Pieter DE CREM, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du 27 janvier 2020, rejetant le recours introduit par la Ville de Comines-Warneton ;

Attendu que le libellé de la décision ne permet pas de comprendre les éléments objectifs et pertinents pris en considération pour fixer in fine la pondération des différents critères ;

Attendu qu'il n'est pas possible de comprendre en quoi il a été tenu compte d'une pondération « nettement plus importante » du critère « risques présents sur l'entité », par l'impact qu'il a sur le nombre d'interventions, que les critères de superficie, de temps d'intervention moyen, de population active, de revenu cadastral et de revenu imposable ; qu'on ne saisit pas en quoi le critère « risques » n'a été fixé qu'à 1 % tandis que les autres critères, jugés donc « nettement moins importants », l'ont été à raison de 0,5 % ; que le différentiel d'1/200ème ne se comprend pas et ne se justifie pas ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêté ministériel scinde, sans raison évidente et de manière totalement arbitraire, le critère « population résidentielle et active » en 2 sous-critères « population résidentielle » et « population active » en leur donnant des pondérations respectives de 97 % et de 0,5 %, ce qui revient à mettre quasi-à néant le « sous-critère » « population active », alors qu'il doit être un élément important dans la détermination des risques ;

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Attendu, de plus, que cet arrêté, en ce qu’il « convertit » un critère légal - celui dit « du temps d’intervention moyen » - en un coefficient dont on ne perçoit nullement le mode de fixation/d’arrêt, ne répond pas plus aux prescrits légaux et à ceux de la circulaire ministérielle ;

Attendu, enfin, qu’on ne perçoit pas en quoi, au vu des arguments et des exigences précédemment fixées par la Ville - et connus et validés par la Zone de Secours (c’est-à-dire l’ensemble des communes composant la Zone) - et les autorités supérieures (Gouverneur de la Province de Hainaut et Ministres de l’Intérieur successifs), les « spécificités » de la Zone ont bien été prises en considération, une absence de contestation par 13 des 19 communes composant la Zone de Secours Wallonie Picarde ne pouvant justifier une telle prise en compte ; attendu que les votes positifs doivent prévaloir sur des éléments de type « négatif » (tels qu’une absence de contestation) ;

Attendu précisément que pour l’année 2018, il résulte de renseignements pris auprès de la Zone de Secours Westhoek - zone (flamande) voisine de la Zone WAPI - qu’environ un tiers des interventions effectuées par les services de secours sur le territoire de Comines-Warneton l’a été par ses services ; que cette particularité n’a pas été prise en compte par les autorités amenées à se prononcer sur la clé de répartition, bien qu’elles en aient été dûment et régulièrement informées et qu’elles aient accepté/avalisé cette particularité, notamment par une approbation des décisions adoptées par la présente assemblée lors de l’adhésion de la commune à la (Pré-)Zone pour les années 2010 et 2011 ;

Attendu en effet que la situation géographique tout à fait particulière de l’entité au sein de la Zone avait amené la présente assemblée en ses séances du 07.02.2011 (15ème objet) et 18.03.2011 (20ème et 21ème objets) d’adhérer sous conditions à la (Pré-) Zone et à la convention « Aide Adéquate la Plus Rapide (AA+R) ; que des mesures spécifiques pour l’entité avaient été acceptées par l’ensemble des communes (c’est-à-dire l’unanimité) composant la Zone WAPI à travers la signature d’avenants aux projets de conventions signées à l’Hôtel de Ville de Tournai ; attendu qu’il est inconcevable - et contraire au bon sens le plus élémentaire - de considérer que l’unanimité sur une situation argumentée et reconnue serait de moindre valeur qu’une (simple) majorité de 13 communes sur 19 ne s’opposant pas à une pondération de la population à hauteur de 97 % dans la clé de répartition ;

Attendu que le Conseil de Zone lui-même en sa séance du 18.11.2019 - lorsqu’il a eu à se pencher sur la répartition des dotations communales pour l’exercice 2020 - avait estimé que : «Considérant que la clé de répartition 2018 a fait l’objet d’un recours au Conseil d’Etat introduit par la Commune de Lessines et consorts et que le premier rapport du Conseil d’Etat reprend des conclusions favorables aux communes de Lessines et consorts » « Considérant que pour la sérénité des débats du Conseil de Zone il y a lieu de revoir la clé de répartition » et avait en conséquence retenu, en son article 1, les critères suivants et pondérés comme suit : 75 % de la dotation aux communes étaient constitués par le critère « population » et les 25 % restants étaient constitués par une moyenne des dotations 2015 à 2018 ;

Attendu que cette délibération fixait, en son article 2, les clés de répartition pour les exercices 2020 à 2025 en tenant compte d’un critère « évolutif » vers les 100 % du critère « population » d’ici l’année 2025 ;

Attendu que cette délibération a fait l’objet, en exécution de la décision de la présente assemblée du 09.12.2019 (12ème objet), d’un recours devant le Gouverneur de la Province de Hainaut pour les motifs suivants :

- la délibération du Conseil de Zone du 18.11.2019 n’a pas pu et n’aurait pas pu faire l’objet d’une transmission à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut dans les délais prévus à l’article 68, §§1er et 2 de la loi du 15.05.2007, à savoir le 1er novembre de l’année précédant l’année pour laquelle la dotation

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est prévue (voir en ce sens l’arrêté du 13.12.2017 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut);

- le consensus requis par l’article 68, §2 n’ayant pas été atteint et certains Bourgmestres de la WAPI étant absents, le dossier aurait dû faire, en, en exécution de l’article 68 de la loi susvisée, l’objet d’une transmission, pour décision, chez Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, ce qui aurait mis en œuvre les dispositions de l’article 68, §3 de la loi ;

- il n’est pas tenu compte du prescrit légal (article 67 de la loi susvisée) relatif à la prise en charge par le Fédéral de sa contribution propre dans le financement des Zones de Secours ;

- les dotations communales sont fixées annuellement ; elles ne peuvent l’être de manière anticipée sur 5 ans ;

- la clé de répartition - proposée pour une période de 6 ans (et 5 ans dans le programme pluriannuel) - n’est pas motivée à suffisance au regard de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

- la fixation d’une clé de répartition pour 6 années méconnaît le principe de l’annalité du budget et toute évolution sur le terrain des communes de la Zone, notamment en termes de risques, ce qui semble être contraire au principe-même ayant conduit à la constitution d’une zone de secours;

- la fixation de la clé susvisée fait totalement fi de la déclaration de politique régionale (D.P.R.) adoptée par le Gouvernement Wallon tendant à voir les Provinces prendre, d’ici 2024, en charge partiellement les dotations communales des Zones de Secours, rendant inutile toute fixation immédiate d’une clé de répartition pour 6 ans. Accepter le raisonnement fait par la Zone serait priver celle-ci d’une opportunité de faire valoir ses droits et serait donc contre-productive ;

Attendu que par courrier du 23.01.2020, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut s’est déclaré incompétent pour recevoir ce recours, au motif qu’« il n’existe aucune disposition légale autorisant l’autorité communale à présenter un tel recours » ; vu la possibilité pour une autorité de tutelle administrative, celle du Gouverneur de Province sur la Zone de Secours, de faire usage de l’exercice d’un contrôle général de tutelle et d’examiner des recours non-organisés ; attendu que le recours introduit peut s’apparenter à une interpellation, voire à une réclamation, dans un souci d’intérêt général et de respect de la réglementation ; attendu que les dispositions de la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile confie au Gouverneur un pouvoir de tutelle d’ordre général sur les décisions administrative adoptées par les organes de Zones de Secours ;

Attendu que bien que les délibérations susvisées aient été communiquées à l’autorité fédérale, par l’intermédiaire des Gouverneurs, il n’a été compte par l’autorité fédérale ni de l’évolution des réflexions dans le chef du Conseil de Zone de la Zone de Secours WAPI ni des éléments objectifs et pertinents détaillés par l’autorité locale ;

Vu les dispositions de loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Attendu qu’il s’indique, au vu de ce qui précède, de quereller l’arrêté ministériel du 27 janvier 2020 de Monsieur Pieter DE CREM, Ministre Fédéral de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;