Éclairage public – Section de Comines / Rue des Arts. Éclairage public aux abords de la plaine de jeux. Projet définitif. Approbation. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver le projet d’éclairage public aux abords de la plaine de jeux, rue des Arts à Comines pour le montant estimatif de 25.047,20 € comprenant notamment l’acquisition des fournitures, la réalisation des travaux, les prestations d’ORES ASSETS et la T.V.A. ;

- d’approuver, les plans et les documents du marché (plans, annexes modèles d’offres) relatifs à ce marché de fournitures ;

- de recourir, concernant les travaux de pose requis pour l’exécution du projet, à l’entrepreneur désigné dans le cadre du marché pluriannuel relatif aux travaux de pose d’installations d’éclairage public pour la région administrative de Wallonie Picarde, chargée du suivi des travaux, notamment pour l’Administration Communale de Comines-Warneton, conclu par ORES ASSETS ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics ;

Vu les articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d’ORES ASSETS ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu la désignation d’ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Considérant qu’en vertu de l’article 18, 1 ° de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d’un droit exclusif ;

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Considérant qu'en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS à laquelle la commune est affiliée, la commune s'est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service d'éclairage public, le G.R.D. effectuant ses prestations à prix de revient ;

Considérant dès lors que la commune doit charger directement ORES ASSETS de l'ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d'éclairages publics ;

Considérant la délibération de notre Conseil Communal adoptée en date du 09 décembre 2019 décidant du principe des travaux et chargeant ORES ASSETS de la réalisation de l'ensemble des prestations de services liées et à la bonne exécution du projet de remplacement des projecteurs défectueux par des Led's dans la rue du Pont Neuf à 7780 Comines-Warneton et décidant pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en qualité de Centrale de marchés ;

Considérant la Centrale de marché de travaux organisée par ORES ASSETS pour compte des communes ;

Vu le projet définitif établi par ORES ASSETS ainsi que le montant des estimations des travaux de pose et fournitures requis pour la réalisation du projet, transmis par ORES ASSETS ;

Vu le montant des fournitures inférieur à 30.000,00 € H.T.V.A ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent au budget communal 2020, à l'article 426/73260 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D'approuver le projet d'éclairage public aux abords de la plaine de jeux, rue des Arts à Comines pour le montant estimatif de 25.047,20 € comprenant notamment l'acquisition des fournitures, la réalisation des travaux, les prestations d'ORES ASSETS et la T.V.A..

Art. 2. – De lancer un marché public de fournitures de matériel d'éclairage public nécessaire à l'exécution de ce projet pour un montant estimé de 7.010,53 € H.T.V.A. et hors récupel, par procédure par simple facture acceptée sur base de l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Art. 3. – D'approuver les plans et les documents du marché (plans, annexes modèles d'offres) présenté, relatifs à ce marché de fournitures.

Art. 4. – De recourir, concernant les travaux de pose requis pour l'exécution du projet, à l'entrepreneur désigné dans le cadre du marché pluriannuel relatif aux travaux de pose d'installations d'éclairage public pour la Région administrative de Wallonie Picarde, chargée du suivi des travaux, notamment pour l'Administration Communale de Comines-Warneton, conclu par ORES ASSETS et d'approuver la liste des fournisseurs à consulter par ORES (jointe au dossier administratif).

Art. 5. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 6. – De transmettre la présente délibération :

- en triple exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en simple expédition, à ORES ASSETS, pour dispositions à prendre ;

- en simple expédition, à Messieurs Jean-Marie NUYTTEN et Thomas DHUTOIS, pour information ;

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• en simple expédition, à Messieurs Dominique LEPLAT et Pierre NOTABLE du service technique communal, pour information.

• en simple expédition, à Monsieur Alexandre VANDERMARLIERE, pour information ;

• en simple expédition, à Madame Nadine BEERLANDT, pour information.

• en simple expédition, à Monsieur Benoit BRUN, pour information.