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Politique CW

Point 10

Biens immobiliers. Échange de terrains avec la S.C.R.L. LYSCO. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 18

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de procéder avec la S.C.R.L. LYSCO à l’échange des terrains suivants, sans soulte pour aucune des parties :

Terrains cédés par la Ville :

• parcelle sise rue du Pont Neuf, cadastrée ou l’ayant été 1ère division, section C, n°778F, pour une contenance de 5a 41ca ;

• parcelle sise rue d’Armentières, cadastrée ou l’ayant été 4ème division, section D, n°413C2, pour une contenance de 3a 57ca ;

• parcelle sise rue d’Armentières, cadastrée ou l’ayant été 4ème division, section D, n°413H2, pour une contenance de 8a 21ca ;

• parcelle sise rue d’Armentières, cadastrée ou l’ayant été 4ème division, section D, n°414D5, pour une contenance de 1a 73ca ;

Terrains cédés par la S.C.R.L. LYSCO :

• parcelle sise Chapelle Rompue, cadastrée ou l’ayant été 4ème division, section D, n°404D, pour une contenance de 28a 83ca ;

• parcelle sise Chapelle Rompue, cadastrée ou l’ayant été 4ème division, section D, n°405B, pour une contenance de 29a 61ca ;

- d’approuver le projet d’acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer, au nom de la Ville, l’acte authentique d’échange.

Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevin et Présidente de la S.C.R.L. LYSCO, précise qu’il s’agit d’une opération « win-win » pour la Ville et la société LYSCO et ajoute que la société LYSCO poursuit la mise en œuvre de son programme de construction d’habitations de style « petit logement », principalement à Comines et au Bizet, dans le Schéma d’Orientation Local (ex-P.C.A.) « Briqueteux ».

Marie-Eve DESBUQUOIT, échevine (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De procéder à l'échange des terrains suivants, sans soulte pour aucune des parties :

Terrains cédés par la Ville

- parcelle sise rue du Pont Neuf, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n°778F, pour une contenance de 5a 41ca ;

- parcelle sise rue d'Armentières, cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section D, n°413C2, pour une contenance de 3a 57ca ;

- parcelle sise rue d'Armentières, cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section D, n°413H2, pour une contenance de 8a 21ca ;

- parcelle sise rue d'Armentières, cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section D, n°414D5, pour une contenance de 1a 73ca.

Terrains cédés par Lysco

- parcelle sise Chapelle Rompue, cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section D, n°404D, pour une contenance de 28a 83ca ;

- parcelle sise Chapelle Rompue, cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section D, n°405B, pour une contenance de 29a 61ca.

Art. 2. – D'approuver le projet d'acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines.

Art. 3. – De donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de l'acte.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée des plans de mesurage, de l'estimation, du procès-verbal de clôture d'enquête publique et du projet d'acte ;

- à la S.C.R.L. LYSCO ;

- à Maître Anthony LELEU, Notaire.

- 19 -

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le projet de la S.C.R.L. LYSCO relatif à la construction de logements sociaux permettant l’accès à la fois par la rue du Fort et par la rue du Pont Neuf ;

Considérant qu’afin de concrétiser ce projet, cette société doit acquérir une parcelle de terrain sise rue du Pont Neuf, cadastrée 1ère division, section C, n° 778F, pour une contenance mesurée de 5a 31 ca ;

Vu la pénurie récurrente de logements à une ou deux chambres sur le territoire de l’entité ;

- 18 -

Vu le projet de la S.C.R.L. LYSCO de construire ce type de logement ;

Considérant la nécessité de concrétiser un projet global d'équipement et de voiries sur l'ensemble du P.C.A. n°5 « rue des Briqueteux », approuvé par arrêté ministériel du 18.12.2014 ;

Considérant qu'afin de permettre la concrétisation de ces projets, il a été convenu de procéder à un échange de terrains entre la S.C.R.L. LYSCO et la Ville ;

Vu le procès-verbal d'enquête publique, clôturé sans réclamation le 22.02.2019 ;

Vu les plans de mesurage 20170317-1, 20170317-2 et 20170317-3 dressés le 06.06.2017 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert ;

Vu l'estimation de la valeur des biens en cause, telle qu'établie le 13.09.2017 par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines et actualisée le 07.03.2019 ;

Vu le projet d'acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés