Point 11

Biens immobiliers. Mise à disposition du C.P.A.S. de l'habitation sise rue Duribreu, 29 au Bizet. Bail emphytéotique. Approbation. Délégation. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de l'appel à projets « Innovation sociale dans la lutte contre la pauvreté et logements d'urgence 2018 » lancé par le Ministre Denis DUCARME et du partenariat mené entre la Ville et le C.P.A.S. :

- d'approuver les termes du projet de bail emphytéotique établi par Maître Jean-Marc VANSTAEN en vue de la mise à disposition du C.P.A.S. de l'habitation sise rue Duribreu, 29 au Bizet, le canon de cette emphytéose étant fixé à un euro symbolique ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer ce bail au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

- 20 -

Article 1. – D’approuver les termes du projet de bail emphytéotique établi par Maître Jean-Marc VANSTAEN en vue de la mise à disposition du C.P.A.S. de l’habitation sise rue Duribreu, 29 au Bizet, cadastrée ou l’ayant été 4ème division, section F, n° 460/L/12, d’une contenance d’un are septante centiares, le canon de cette emphytéose étant fixé à un euro symbolique.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer ce bail au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du projet de bail emphytéotique ;

- à Monsieur le Président du C.P.A.S. ;

- à l’Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

- à Monsieur le Directeur financier ;

- au service des Finances, afin de prévoir la recette du canon de cette emphytéose.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 10.01.1824 sur le droit d'emphytéose ;

Considérant que la Ville est propriétaire, aux termes d'un acte passé le 07.07.2016 devant Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, de l'habitation sise rue Duribreu, 29 au Bizet, cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section F, n° 460/L/12, d'une contenance d'un are septante centiares ;

Vu l'appel à projets « Innovation sociale dans la lutte contre la pauvreté et logements d'urgence 2018 » lancé le 30.11.2018 par Monsieur Denis DUCARME, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale ;

Considérant que cet appel à projets est exclusivement réservé aux C.P.A.S., qui peuvent bénéficier des subventions suivantes :

- maximum 50.000 € pour l'achat, les travaux de rénovation, la réhabilitation ou la transformation ;

- maximum 10.000 € pour l'équipement, avec possibilité de cumuler les deux subsides ;

Vu le projet introduit par le C.P.A.S., en concertation avec la Ville ;

Vu la lettre du 23.05.2019 par laquelle le Ministre susvisé informait la Ville que le projet déposé par le C.P.A.S. a été retenu et bénéficiera dès lors du soutien financier de la Loterie Nationale pour un montant de 58.302 € en vue de la création d'un logement d'urgence au n°29 de la rue Duribreu au Bizet ;

Considérant que, dans le cadre de ce dossier, le C.P.A.S. doit disposer d'un droit réel sur le bien concerné ;

Vu le projet de bail emphytéotique transmis le 29.01.2020 par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné

Rue Duribreu, 29