Point 12
Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°7921 au nom du S.P.W. – Mobilité & Infrastructures, représenté par Madame Vanessa DURENNE. Aménagement d’un carrefour giratoire pour la Z.A.E.M. des « Quatre-Rois », chaussée d’Ypres (N336) à 7784 Comines-Warneton, cadastré C n°24E et 105A et en partie sur le domaine public. Modification de la voirie communale. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
22 pour, 1 abstention
Le procès-verbal donne le décompte, pas le vote de chaque élu.
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver la modification de voirie dénommée « Chaussée d’Ypres » (N336) consistant en la suppression d’un tronçon d’environ 70 m de long de voirie communale du Chemin du Petit Bois à proximité du carrefour giratoire projeté et en la création d’une nouvelle jonction vers cette voirie plus en retrait de la chaussée d’Ypres.
Madame Sylvie VANCRAEYNEST, Conseillère Communale, précise être d’accord avec cette proposition, mais insiste sur la nécessité de réaliser un zoning de type « durable » (mutualisation des espaces et des ressources (notamment en eau), rationalisation de l’énergie à travers, par exemple, des bâtiments de type mitoyen, co-voiturage, parkings partagés, priorité aux entreprises respectueuses de l’énergie (panneaux photovoltaïques, …), …).
Madame la Présidente précise qu’il y a lieu d’être attentif, avec des bâtiments en mitoyenneté, aux dangers d’une propagation d’un feu éventuel.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, précise qu’une importante mission est confiée dans ce dossier aux administrateurs de l’Intercommunale I.E.G. désignés par la présente assemblée et insiste sur la nécessité de maximiser tant le taux d’emploi par rapport à la surface dédiée à l’industrie que la qualité des entreprises qui s’implanteront dans cette zone industrielle. Il rappelle que le groupe ECOLO s’est battu contre la mise à disposition de quelques 150 hectares de terres agricoles à disposition de l’industrie et précise qu’en définitive, il s’agit ici d’un bloc de quelques 35 hectares.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, s’il considère que l’utilisation de 35 hectares de terres agricoles est un plus par rapport au projet initial de 150 hectares, estime qu’il aurait été plus judicieux de prévoir l’implantation d’un bassin d’orage dans la zone - et non en dehors de celle-ci, ce qui aurait pu faire gagner quelques 5 hectares et limiter ainsi la prise de terres agricoles à 30 hectares. Il estime également qu’il ne faut pas « gâcher » des terres agricoles en implantant par exemple des zones boisées dans le zoning. Il estime enfin qu’il y a lieu de prévoir une juste indemnisation aux agriculteurs dont les terres sont expropriées et de laisser les exploitants agricoles avoir accès à leurs terres.
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Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, estime que l'endroit d'implantation de ce bassin d'orage est en effet très important.
Madame la Présidente précise que le bassin d'orage devrait être plutôt placé à l'Est qu'au centre du projet et espère que la Ville pourra être un partenaire actif dans la gestion des zonings, à travers l'Intercommunale I.E.G..
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, estime qu'il y a lieu de mettre sur pied une commission chargée d'établir une charte détaillant ce qui peut être accepté et ce qui ne peut pas l'être.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, estime qu'il serait judicieux de fixer des critères d'« éco-zoning ».
Madame Sylvie VANCRAYNEST, Conseillère Communale, estime qu'au plus de verdurisation du zoning il y aura, au plus d'entreprises de qualité viendront occuper cet éco-zoning.
Madame la Présidente propose de marquer son accord sur cette proposition de création d'une commission/d'un groupe de travail.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 22 pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE, Messieurs Didier SOETE, Jean-Jacques PIETERS et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs Vincent BATAILLE, André GOBEYN, David KYRIAKIDIS, Gael OOGHE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Marion HOF, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE, Messieurs David WERQUIN et Stéphane DEJONGHE, Conseillers Communaux, et 1 abstention, celle de Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 22 voix pour et 1 abstention :
Article 1. – La demande de suppression d'un tronçon de voirie communale du Chemin du Petit Bois à proximité du carrefour giratoire projeté et la création une nouvelle jonction vers cette voirie plus en retrait de la chaussée d'Ypres (N336) est octroyée aux conditions suivantes :
- obtenir le permis d'urbanisme pour la création de ce carrefour giratoire en vertu des dispositions du CoDT;
- le nouveau tronçon assurant la liaison entre le chemin du Petit Bois et le futur carrefour giratoire le long de la N 336 sera rétrocédé gratuitement à la Ville de Comines-Warneton, en échange de la portion de chemin supprimée et complètement équipée suivant les plans joints à la demande.
Art. 2. – La présente décision sera communiquée en :
- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire au S.P.W. Mobilité & Infrastructures, représentée par Mme DURENNE - demandeur ;
- 1 exemplaire à la D.G.O.4. – Département de l'Aménagement du territoire, Direction Hainaut I ;
- 1 exemplaire aux propriétaires des biens repris dans un rayon de 50 mètres autour du projet ;
- 1 exemplaire, à l'Administration du Cadastre.
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Références et motivations (42 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le CodT ;
Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;
Vu la demande de permis d'urbanisme n°7921 au nom du S.P.W. – Mobilité & Infrastructures, représenté par Madame Vanessa DURENNE, relative à l'aménagement d'un carrefour giratoire pour la Z.A.E.M. des « Quatre-Rois », chaussée d'Ypres (N336) à 7784 Comines-Warneton, cadastré C 24 E et 105 A et en partie sur le domaine public ;
Considérant que bien que s'agissant principalement d'un aménagement d'une voirie régionale et pas communale, ce projet prévoit la suppression d'un tronçon de voirie communale du Chemin du Petit Bois à proximité du carrefour giratoire projeté et crée une nouvelle jonction vers cette voirie plus en retrait de la chaussée d'Ypres (N336) ;
Considérant que la suppression de ce tronçon d'environ 70m de long sera nécessaire pour assurer une bonne connexion entre le réseau existant et le futur giratoire, supprimant ainsi une zone de conflits en termes de mobilité à proximité du giratoire ;
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Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 23.12.2019 au 31.01.2020 inclus et a donné lieu à trois réclamations ;
Considérant que les réclamations peuvent être résumées comme suit :
- le projet entraîne des expropriations de terrains agricoles à l'heure où il n'existe plus de terrains agricoles libres et un dédommagement financier ne peut compenser valablement cette perte ;
- la parcelle concernée par la présente demande n'était pas concernée par la procédure de révision du plan de secteur ; le désenclavement aurait dû être étudié ainsi que ses répercussions environnementales au moment de cette révision ; cette révision est de ce fait illicite au même titre que l'autorisation d'expropriation et la présente demande de permis ;
- aucune étude n'a été menée sur les possibilités de localisation alternative, ce qui est contraire au Code de l'Environnement ; malgré plusieurs demandes au moment de l'approbation du périmètre d'expropriation par Arrêté Ministériel du 25.03.2016 (MB du 28.04.2016) aucune justification ne s'y trouve concernant l'étude démontrant sur base de critères environnementaux que l'implantation actuelle est considérée comme nécessaire;
- le dossier affirme que « la position du carrefour giratoire a été étudiée afin de s'intégrer au mieux dans son environnement en générant le moins de nuisance possible », mais aucun élément de cette étude n'est disponible ;
- le courrier propose une solution alternative qui respecte davantage le périmètre défini pour la modification du plan de secteur ;
- aucune étude n'a été faite sur les impacts du projet en termes d'exploitation de l'agriculture sur la parcelle qui serait expropriée ;
- l'urgence de la mise en œuvre de ce zoning ne paraît pas justifiée au regard des terrains et bâtiments à vendre ou à louer dans les zonings existants ;
- l'implantation au Nord de la RN 58 ne permet pas de transport autre que par la route et ne respecte pas le S.D.E.R. ;
- c'est un non-sens de créer une Z.A.E. à cet endroit alors qu'un projet de plateforme bimodale est en cours de réalisation le long de la Lys ;
- c'est mettre la charrue avant les bœufs que de créer ce rond-point avant même d'implanter une zone pour le moins inutile à cet endroit ; gaspillage de fonds publics ; « zoning fantôme » dont on parle depuis plus de 20 ans ;
- notice d'évaluation des incidences pas présente dans le dossier au début de l'enquête publique ;
- aucune précision sur les écoulements des eaux de surface ;
- encore des terres prises à l'agriculture ; pourquoi ne pas implanter le rond-point dans le périmètre du futur zoning, du même côté de la chaussée d'Ypres ;
- ne faut-il pas une modification du plan de secteur pour implanter ce rond-point de l'autre côté de la voirie ? ;
Vu l'avis favorable de l'AWAP transmis en date du 21.12.2019 sous les références AWaP/DZO/JPi/2019/IM1017 (annexe 1) ;
Vu l'avis favorable conditionnel de la Z.S.W.A.P.I. transmis en date du 09.01.2020 sous les références Z-05197-30-12-2019 (annexe 2) ;
Vu l'avis favorable de l'Intercommunale IPALLE transmis en date du 08.01.2020 sous les références DiT/is/001.20-6045 (annexe 3) ;
Vu l'avis favorable de l'Intercommunale I.E.G. transmis en date du 16.12.2019 sous les références AVIS/DGO4/C/FV/42524 (annexe 4) ;
Vu les plans joints à la demande de permis d'urbanisme ;
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Considérant que l'aménagement de ce giratoire est conforme à ce qui était prévu dans les documents relatifs à l'établissement du périmètre de reconnaissance économique et permettra l'accès au futur zoning ;
Considérant que la présente décision porte uniquement sur la modification d'une petite voirie communale, à savoir un tronçon du chemin du Petit Bois aboutissant à la chaussée d'Ypres dont le tracé serait modifié de la manière suivante :
- suppression du premier tronçon à hauteur de la chaussée d'Ypres sur une longueur de 68,40 m ;
- création d'un nouvel embranchement permettant un accès direct au rond-point ;
Considérant que cette modification du tracé de cette voirie communale s'avèrera indispensable pour assurer la sécurité au niveau de l'accès au futur rond-point ;
Considérant que ce nouveau tronçon fait partie du plan d'expropriation et devra être exproprié par le S.P.W. pour être ensuite rétrocédé à la Ville ;
Considérant que cette rétrocession se fera sur base d'un plan de délimitation et d'un plan de gestion qui sera dressé conformément aux plans joints à la demande de permis à titre gratuit au bénéfice de la Ville de Comines-Warneton ;
Considérant que la présente décision porte uniquement sur la modification de la voirie communale et ne peut revenir sur les décisions prises précédemment en matière de modification du plan de secteur ni de l'opportunité d'un zoning à cet endroit ;
Considérant que l'impact sur la zone agricole reste extrêmement localisé puisque la partie de chemin supprimée pourrait être récupérée par l'agriculture ;
Considérant que le projet de modification de la voirie communale s'inscrit dans le cadre d'un bon aménagement des lieux ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Lieux concernés
- Chaussée d'Ypres, WarnetonChaussée d'Ypres, 7784 Warneton
- Chemin du Petit Bois, WarnetonChemin du Petit Bois, 7784 Warneton