Revitalisation commerciale des centres villes de Comines-Warneton. Modification de la prime communale à l'installation d'un nouveau commerce de détail, d'un établissement HORECA ou activité de service. Règlement communal. Engagement financier de la Ville. Approbation. Délégation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver la modification de la « prime communale à l’installation de nouveaux commerces de détail, d’établissements HORECA ou d’activité de service », et d’arrêter le règlement-prime comme suit :

Règlement communal relatif à l’octroi d’une prime à l’installation d’un nouveau commerce de détail ou d’un établissement HORECA

(arrêté par le Conseil Communal du .. .. .. – ..ème objet)

Article 1 : Définitions

Dans l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par :

- « Entreprise » : activité de (re)vente de biens ou marchandises, directement au consommateur ; activité Horeca.

- « Service » : toute activité de service (voir Article 3 : Secteurs d’activités exclus)

- « Exploitant » : tout entrepreneur, artisan, commerçant, titulaire d’un n° d’entreprise, installé comme indépendant en personne physique ou morale dans une surface commerciale et qui exploite un « commerce » de détail, un établissement HORECA ou une activité de service ;

- « cellule commerciale » : toute surface commerciale située sur le territoire de Comines-Warneton qui est occupée par un commerce ou une activité de service, pourvue d’un espace destiné à l’accueil de la clientèle et arborant un dispositif d’enseigne ou de publicité ; sont exclus les surfaces habitables transformées en cellules commerciales ou points de vente, services ou autres activités ambulants, les bureaux.

- « Bail commercial » : bail classique qui s’applique à un immeuble loué et affecté à l’exercice d’un commerce de détail, d’un établissement HORECA ou d’une activité de service. Un bail de courte durée pour un magasin éphémère « pop-up store » est exclu.

Article 2 : Bénéficiaires

Le candidat qui prétend à une prime communale à l’installation doit impérativement être :

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- soit, « propriétaire exploitant » : entrepreneur ayant le statut de personne physique ou morale, titulaire d’un droit réel sur l’immeuble, titulaire d’un numéro d’entreprise et exerçant dans la cellule commerciale dudit immeuble depuis max. un an avant la demande de prime (date de signature du formulaire de demande de prime faisant foi) une activité de « commerce » ou de « service » tel que défini à l’Article 1 du présent règlement ;

- soit, « locataire exploitant » : entrepreneur ayant le statut de personne physique ou morale, titulaire d’un numéro d’entreprise, ayant conclu un bail commercial classique (dont la durée de validité est encore de minimum 3 ans à la date de demande) avec le ou les titulaire(s) d’un droit réel sur l’immeuble et exerçant dans la cellule commerciale dudit immeuble depuis max. un an avant la demande de prime (date de signature du formulaire de demande de prime faisant foi) une activité de « commerce » ou de « service » tel que défini à l’Article 1 du présent règlement.

Pour prétendre à la prime, le demandeur doit avoir le statut d’indépendant en personne physique ou de société en personne morale. Les associations de fait ou asbl et les coopératives sont exclues.

La surface de la cellule commerciale ne doit pas excéder 200m² exploitables.

Le siège social de l’entreprise ou l’adresse de la personne physique doit se situer sur le territoire de Comines-Warneton.

Cette prime visant à minimiser le nombre de cellules vides, il peut s’agir soit d’une création d’un nouveau commerce, soit d’une reprise de fonds de commerce.

Article 3 : Secteurs d’activités exclus

Dans le but de favoriser la mixité commerciale ainsi que la diversité des produits de consommation, et dans l’intérêt général de protection du consommateur (valable pour certains secteurs d’activités), les activités suivantes ne peuvent bénéficier de la prime communale à l’installation :

- les professions libérales,

- certaines activités de services : banques, sociétés d’assurances, agences immobilières, agences Interim,

- les commerces de tabac et substances chimiques,

- night shops, sex shops,

- activités de prostitution,

- agences de paris et jeux de hasard.

Par ailleurs, s’il est estimé ou avéré qu’une activité commerciale ou de service engendre des nuisances à l’ordre public, le Collège Echevinal se réserve le droit de refuser l’octroi de la prime au demandeur.

Les sociétés de titres-services peuvent bénéficier de la prime à l’installation, sous respect des conditions émises dans le présent règlement et à condition qu’elles soient détentrices d’un n° d’entreprise.

Article 4 : Dépenses éligibles

La Ville de Comines-Warneton octroie une aide financière sous forme de « prime à l’installation ».

§1. La prime communale à l’installation peut couvrir les dépenses liées aux investissements suivants :

A. Coûts liés à des travaux extérieurs d’embellissement et/ou de modernisation d’une façade d’un rez-de-chaussée (RDC) commercial ;

Types de travaux éligibles :

- travaux de rénovation ou de ravalement de la façade (y compris le seuil) :

➢ nettoyage (par sablage, haute pression d’eau, vapeur saturée, nettoyage chimique, hydrogrésage, hydrogommage, ponçage manuel…),

➢ pose d’un nouvel enduit ou de peintures,

➢ pose d’un isolant, d’un traitement hydrofuge,

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➢ pose de nouveaux châssis (PVC, aluminium, bois…),

➢ pose de nouveaux bardages (bois, PVC…),

➢ rejointoiement (ou déjointoyage-rejointoyage),

➢ revêtement (brique, crépi, pierre, chaux, ciment).

- la pose d'une nouvelle enseigne (dans le respect des dispositions du Code du Développement Territorial).

Conditions :

- les travaux ne devront pas porter atteinte à la stabilité de l'immeuble dans son ensemble,

- les travaux devront être visibles en permanence depuis la rue et seront de nature à valoriser le bâtiment dans la perspective de l'exercice de l'activité commerciale,

- les travaux devront être réalisés par des entrepreneurs agréés (garantie de la capacité financière et technique de l'entrepreneur).

B. Coûts liés à des travaux intérieurs d'embellissement et/ou de modernisation de l'espace d'accueil « clients »/espace de vente d'un rez-de-chaussée (RDC) commercial ;

Types de travaux éligibles :

- travaux de rénovation ou d'aménagement intérieur du commerce : gros-œuvre, peinture, finition, électricité, menuiserie, vitrerie, carrelage, plafonnage, …

- pose de nouveaux châssis intérieurs,

Conditions :

- les travaux en espace intérieur ne devront pas porter atteinte à la stabilité de l'immeuble dans son ensemble,

- les travaux devront être visibles en permanence par les clients et seront de nature à valoriser l'espace d'accueil de la clientèle (mise en valeur des produits, fonctionnalité des lieux, …) dans la perspective de l'exercice de l'activité commerciale,

- les travaux pourront être réalisés soit par des entrepreneurs agréés (garantie de la capacité financière et technique de l'entrepreneur), soit par le demandeur (seules les factures de matériel seront prises en compte)

- pour un immeuble abritant un espace commercial au RDC et un espace de vie (non commercial) aux étages, les travaux ne pourront pas porter sur un aménagement ayant trait à l'espace de vie. Exemple : l'aménagement d'un accès privatif aux étages ne pourra pas faire l'objet d'une demande de prime.

C. Coûts liés à l'achat de matériel d'exploitation et de mobilier.

Type de matériel / mobilier éligible :

- comptoir, présentoirs, vitrines, étagères, caisse, terminal de paiement, matériel spécifique selon la nature de l'activité (exemple : matériel frigorifique pour la conservation de denrées…).

Conditions :

- sont pris en compte, uniquement les biens matériels et le mobilier à l'état neuf, autrement dit détachés du fonds de commerce,

- les biens acquis grâce à la prime seront exclusivement affectés à l'exercice de l'activité commerciale.

§2. Dans un seul et même dossier de demande, peuvent être cumulés des frais liés à des travaux et des frais liés à des acquisitions de matériel / mobilier.

§3. Dépenses exclues :

- sont exclues du bénéfice de la prime, les dépenses liées : au savoir-faire (know-how), au fonds de commerce (par exemple : les factures d'eau ou d'électricité…), aux frais liés à la location, à la reprise du bail, aux stocks, au matériel de transport, aux pièces de rechange, à l'acquisition de participation, à un audit, aux frais d'assurances, à l'achat de bases de données.

Article 5 : Conditions d'octroi de la prime

L'octroi de la prime est subordonné au respect des conditions suivantes :

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- l’investissement est effectué pour une nouvelle activité ; dans le cadre d’une reprise de fonds de commerce, il doit s’agir d’investissement effectué par le nouvel entrepreneur.

- l’activité de commerce ou de service doit effectivement être exercée dans la cellule commerciale ;

- la cellule doit avoir / avoir eu une destination commerciale ;

- le commerce ou l’activité de service doit disposer d’une vitrine située à front de voirie, présentant les produits et/ou services commercialisés ;

- le commerce ou le service doit être pourvu d’un espace d’accueil de la clientèle et d’un espace réservé exclusivement à l’activité, ouvert minimum 15 heures / semaine, et arborer un dispositif d’enseigne ou de publicité permettant de l’identifier aisément. Ledit dispositif d’enseigne, de publicité ou d’identification sur l’immeuble concerné doit être conforme et répondre aux prescrits du Code du Développement Territorial relatifs aux enseignes et aux dispositifs de publicité ;

- les travaux ou achats de matériel / mobilier faisant l’objet d’une demande de prime doivent exclusivement concerner la partie de l’immeuble faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;

- le candidat s’engage à maintenir son activité durant min. 3 ans, à dater de la demande de prime (date de signature du formulaire de demande faisant foi). En cas de fermeture du commerce durant cette période de 3 ans, le bénéficiaire remboursera, en tout ou en partie, le montant de la prime (cfr. Article 10 du présent règlement relatif à la restitution de la prime) ;

- le candidat doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité ainsi que vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales. En outre, le candidat devra également être en règle avec les prescriptions urbanistiques en vigueur ;

- le candidat ne peut prétendre à l’octroi d’une prime à l’installation s’il est déjà tenu de restituer une aide communale antérieure ;

- chaque demande ne peut viser qu’un seul immeuble.

- Des visites de contrôles seront prévues sur place par les agents de l’Agence de Développement Local (A.D.L.) pour vérifier que l’ensemble de critères sélectionnés (critères de recevabilité et critères d’octroi) sont effectivement remplis, et que les achats et/ ou travaux visés sont effectivement réalisés.

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Article 6 : Formalités administratives à accomplir par le demandeur

La demande de prime communale à l’installation doit faire l’objet d’un dossier de candidature à introduire par l’exploitant, qu’il soit propriétaire ou locataire.

§1. Que doit contenir le dossier de demande ?

Pour être jugé recevable, le dossier doit impérativement comporter les pièces suivantes :

- le formulaire de demande dûment complété et signé (formulaire disponible auprès de l’ADL, sur simple demande) ;

- si le demandeur est « propriétaire-exploitant » : une copie du titre de propriété portant sur l’immeuble concerné ;

- si le demandeur est « locataire-exploitant » : une copie du contrat de bail commercial, dont la durée de validité est d’encore au moins 3 ans à la date de demande (bail de courte durée : non admis) ;

- la preuve de l’inscription du demandeur à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ;

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- si le commerce est un débit de boissons : une copie de l’autorisation communale relative à l’ouverture de l’établissement + une copie de l’autorisation communale relative à la vente de boissons alcoolisées (délivrée par la Police locale) ;

- un document attestant que le commerçant exploitant est en ordre de paiement auprès de la T.V.A., des contributions et de l’O.N.S.S. ;

- la copie du permis d’urbanisme portant sur les travaux réalisés ou à réaliser (si d’application) ;

- une copie des justificatifs des frais exposés (à concurrence de max. 2.000 € par demande) : factures et preuves de paiement (copies d’extraits de compte, d’attestations d’un virement européen, …). Les factures peuvent être adressées, soit au nom du commerce, soit au nom du demandeur en son nom propre

Note : si les factures présentées sont antérieures à la date d’attribution du n° d’entreprise (jusqu’à max. 6 mois avant), celles-ci seront jugées recevables aux 2 conditions suivantes :

✓ les factures concernées doivent alors être adressées au nom du demandeur (futur exploitant),

✓ les factures concernées doivent être accompagnées d’une attestation établie par un (expert-)comptable, signée par ce dernier et stipulant que lesdites factures ont, depuis, été assimilées à la comptabilité de l’activité indépendante ou de la société ;

- si le demandeur est « locataire-exploitant » : un document attestant de l’accord du propriétaire (signé par ce dernier) sur l’état des travaux une fois ceux-ci effectués (si d’application) ;

- le présent règlement daté et signé ;

sous format papier ou sur fichier informatique reprenant l’ensemble des documents précités.

§2. A quel moment l’exploitant peut introduire sa demande ?

L’exploitant peut introduire son dossier de demande de prime pour des travaux achevés et/ou des achats réalisés :

- jusqu’à max. 6 mois avant la date de démarrage effective d’activité ou jusqu’à max. 9 mois après la date de démarrage effective d’activité.

| Max. 6 mois avant | Démarrage activité | Max. 9 mois après |

- dans un période de max. 12 mois après la date de démarrage effective de l’activité,

| Démarrage activité | Max. 12 mois |

§3. Où introduire le dossier de candidature et quelle suite sera donnée à la demande ?

Le dossier une fois complet doit être introduit – soit en format papier, soit en format électronique (via mail ou clé USB) – auprès de :

Agence de Développement local de Comines-Warneton (ADL)

Rue Beauchamp, 3

7780 Comines

Tél. : 056/56.04.31 ou 056/56.04.30

Mail : [adresse électronique masquée]

L’A.D.L. a pour rôle d’instruire les dossiers de demande de prime et d’assurer le volet administratif de chaque candidature.

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Une fois le dossier réceptionné, l’A.D.L. adressera, sous huitaine, un accusé de réception au candidat.

Dans le même temps, le dossier de candidature est soumis au Collège Échevinal qui examine la demande et émet, dans le mois qui suit la date de l’accusé de réception (délai max.), une décision de principe quant à l’octroi ou non de la prime.

L’A.D.L. vérifie la complétude de chaque dossier de candidature. Si le dossier réceptionné est jugé incomplet, l’A.D.L. se chargera de contacter le demandeur pour l’informer des pièces manquantes. Ce n’est qu’une fois le dossier complet transmis à l’A.D.L. que celui-ci fera l’objet d’un accusé de réception et sera, ensuite, soumis à l’examen du Collège Échevinal.

Le Collège Échevinal se réserve le droit de refuser l’octroi de la prime et ce, dans les cas suivants :

- si, à l’analyse du dossier de candidature, il résulte :

➢ que les conditions inscrites dans le présent règlement ne sont pas toutes remplies ;

➢ que le projet de travaux n’est pas conforme aux prescriptions urbanistiques ou de prévention en vigueur (si d’application).

- si les crédits communaux affectés aux « primes à l’installation » sont épuisés pour l’année en cours.

En cas de difficultés d’interprétation, il appartiendra au Collège des Bourgmestre et Échevins à se prononcer, au cas par cas, par une décision motivée.

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Article 7 : Montant de la prime et critères d’octroi

La prime à l’installation se constitue de 6 composants : un forfait de base et 5 critères complémentaires. A chaque composante correspondant un montant et une condition à respecter. Les critères sont cumulables et complémentaires, sans ordre précis ni lien entre eux.

Par exemple : le demandeur remplit les conditions du critère de « cellule commerciale vide » et de « durabilité », mais pas celles de « l’accessibilité » et de « digitalisation » : le demandeur percevra le montant de la prime forfaitaire (500 €), le montant du critère « cellule commerciale » (500€) et du critère durabilité (150€), soit une prime globale de 1150€.

Le demandeur doit pouvoir justifier de chaque condition remplie. Les critères sont définis comme suit :

- Comines-centre : Rue du Fort, Rue du Faubourg, Rue de Wervik (jusqu’au n°26 pour le côté pair et jusqu’au n°33 pour le côté impair), Place Sainte-Anne et Rue de la Gare.

- Le Bizet-centre : Rue d’Armentières (entre le chemin de la blanche et la frontière) et dans la Rue du Touquet (entre la Rue d’Armentières et l’immeuble portant le n°57).

- Warneton-centre : Chaussée d’Ypres, Place de la station, Rue d’Ypres, Rue Pierre de Simpel, Rue de Lille et Rue du Faubourg de Lille (n°1 jusque n°40). NB jusque Vanuxeem

- Bas-Warneton-centre : Chaussée de Warneton (du n°238 au 334)

- Houthem-centre : Chaussée d’Houthem (du chemin de fer jusque la place du village), Rue de la Cortewilde (jusque l’intersection avec la Rue de la chicane), rue d’Hollebeke (jusque intersection avec Résidence ma Campagne)

- Ploegteert-centre : Rue de Messines (jusque n° 50) NB : Au fond de l’eau, Place de la Rabecque, Rue du Romarin (jusque n°100), rue d’Armentières (jusque chemin de la Blanche). NB : toute la rue d’Armentières est prise en compte

- Ten Brielen-centre : Grand Rue (intersection avec Route de Flandre jusqu’au début de la rue de Zandvoorde).

Les immeubles situés hors des centres commerciaux urbains ne peuvent faire l’objet d’une demande de prime.

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Dans la limite des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’exercice en cours, la prime à l’installation est plafonnée à max. 3.000 € par dossier de demande. Le demandeur peut présenter une facture dont le montant TVAC est supérieur au montant sollicitée par la Ville (entre 500€ et 3000€, selon le nombre de critères cumulés), mais il devra alors prendre en charge la différence.

Par ailleurs, le montant total des frais exposés par dossier ne pourra être inférieur à 500 € HTVA.

Article 8 : Modalités de versement de la prime – limites budgétaires

§1. En cas de décision favorable du Collège Echevinal, la prime sera versée en 2 tranches :

- première tranche : 60 % du montant de la prime, versée dans un délai max. de 3 mois après réception du dossier de candidature (date de l’accusé de réception faisant foi) ;

- seconde tranche : 40 % du montant de la prime, versée un an après la décision du Collège Echevinal.

- pour autant que les travaux et/ou les biens acquis soient conformes à l’objet de la demande telle qu’acceptée par l’autorité communale et qu’ils respectent les conditions du présent règlement ;

- et pour autant que le commerce soit toujours en activité.

Le paiement interviendra toujours postérieurement à la production de l’ensemble des justificatifs par le demandeur.

§2. Le montant de la prime sera mentionné dans la notification que l’ADL adressera au demandeur. Ladite notification sera accompagnée de la décision du Collège Echevinal d’attribution de la prime ; y figurera le montant exact octroyé, correspondant au montant total des frais exposés jugés recevables.

§3. La prime communale à l’installation ne sera octroyée que dans les limites des crédits budgétaires communaux disponibles pour l’exercice en cours. Le principe du « premier arrivé, premier servi » sera d’application.

§4. Le bénéfice de la prime communale à l’installation d’un nouveau commerce revêt un caractère unique et n’est nullement renouvelable. Néanmoins, cette prime à l’installation peut être cumulée avec d’autres primes allouées par d’autres niveaux de Pouvoir (primes du Service Public de Wallonie par exemple).

Article 9 : Restitution de la prime

§1. Le Collège Echevinal peut, à tout moment, en cas de manquement du bénéficiaire à l’une de ses obligations, exiger le remboursement partiel ou total de la prime. Le Collège Échevinal est seul habilité à déterminer le montant du remboursement.

Le bénéficiaire sera tenu de rembourser, en tout ou en partie, la prime dans les cas suivants :

- tout manquement aux conditions et obligations du présent règlement ;

- l’objet social réel du bénéficiaire est différent de celui annoncé lors de l’introduction de la demande ;

- le bénéficiaire utilise, de manière avérée, la prime à des fins privées et non au seul but de l’activité commerciale ;

- l’activité commerciale (qui aura fait l’objet de travaux et/ou d’acquisition avec l’intervention d’une prime au sens du présent règlement) cesse dans les 3 ans suivant la date d’octroi de la prime, pour toute raison imputable à l’exploitant bénéficiaire de la prime (cessation volontaire d’activités, résiliation du contrat de bail pour faute du bénéficiaire, absence de demande de renouvellement du bail afférant à la cellule commerciale…) ;

- les travaux ont été effectués en violation d’une disposition légale comme l’irrespect des règles urbanistiques ou l’absence d’un permis d’urbanisme ou d’environnement ;

- toute infraction du bénéficiaire à la législation sociale ou fiscale dans le cadre de la réalisation des travaux et/ou des acquisitions ;

- tout retard dans les obligations du bénéficiaire à l’égard de l’administration fiscale ou d’un organisme de sécurité sociale ou encore si des poursuites sont intentées à son encontre par cette administration ou cet organisme.

§2. La restitution sera partielle si seule une partie de la prime n’a pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée. Le montant à rembourser sera alors calculé au prorata du montant qui n’aura pas été utilisé pour l’activité commerciale.

§3. En cas de remboursement, le délai de restitution du montant est à convenir d'un commun accord entre l'Autorité communale et le bénéficiaire.

§4. Par ailleurs, toute aide acquise sur base de fausses déclarations devra être remboursée dans son intégralité ; le bénéficiaire pourrait, dans ce cas, être soumis à des poursuites judiciaires.

§5. En cas de faillite, si celle-ci n'est pas frauduleuse et donc imputable au commerçant, ce dernier ne sera pas tenu de rembourser la prime reçue à moins que le Collège Échevinal en décide autrement.

Article 10 : Publication et entrée en vigueur

§1. Conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le présent règlement est publié aux valves communales sur le site Web. de la commune, avec mention de la date de son approbation, de la date de sa publication sur le site Web et la décision de l'autorité de tutelle.

Le présent règlement entre en vigueur dans les délais prévus à l'article L 1133-2 du Code susvisé.

§2. Aucune rétroactivité n'est admise.

§3. L'application du présent règlement est subordonnée à l'inscription annuelle, par le Conseil Communal, d'un crédit au budget communal et à son approbation par l'autorité de tutelle.

Article 11 : Responsabilités

L'ADL et, plus largement, l'Administration communale ne peuvent se porter garants des obligations du demandeur dans le cadre de la réalisation des travaux et/ou de l'acquisition des biens.

Pour accord :

Date : …… / …… / ………………

Pour le demandeur :

Pour la Ville de Comines-Warneton :

Art. 2. – De charger l'Agence de Développement Local (ADL) d'instruire les dossiers de demande de prime et d'assurer le volet administratif de chaque candidature.

Art. 3. – De prévoir un crédit de 24.800 €, à l'ordinaire, au budget communal 2020 et 24.000 € aux budgets suivants.

Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 5. – De transmettre la présente décision, accompagnée d’un exemplaire du « règlement communal relatif à l’octroi d’une prime à l’installation d’un nouveau commerce de détail, d’un établissement HORECA ou d’une activité de service » en :

∗ trois exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ un exemplaire au Directeur Financier de la Ville ;

∗ un exemplaire au service Finances de la Ville ;

∗ un exemplaire au personnel de l’A.D.L.

Références et motivations (34 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et en particulier les articles L 1122-37, §1er, alinéa 1er, 1°, et les articles L 3331-1 à L 3331-8 ;

Vu le 20ème projet « Favoriser l'occupation des cellules vides dans les centres-villes » de l'objectif opérationnel 4.2 « Redynamiser le secteur commercial en proposant des solutions innovantes » du Programme stratégique transversal ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que l'activité commerciale est un moteur de développement et révélatrice d'un dynamisme à l'échelon local ;

Attendu, en ce sens, qu'il est nécessaire d'agir face à la problématique du nombre important de cellules vides à vocation commerciale dans les rues des centres-villes de Comines-Warneton ;

Vu la décision du Conseil Communal du 23.10.2017- 34e objet d'instaurer une « prime communale à l'installation d'un nouveau commerce de détail ou d'un établissement HORECA » ;

Vu que depuis l'instauration de la prime, seules 3 primes ont été octroyées, 8 demandes n'entraient pas dans les conditions (sur 22 ouvertures entre janvier 2018 et septembre 2019).

Il a été constaté que les critères initialement instaurés étaient trop restrictifs et ne permettait pas à la prime communale de représenter un soutien significatif pour l'installation de nouveaux commerces dans les centres villes de de l'Entité ;

Il a été convenu qu'il serait nécessaire de modifier le règlement de la prime communale pour lui permettre de jouer pleinement son rôle ;

Attendu que cette prime communale sera dès lors ouverte aux nouveaux commerces de détail, établissements HORECA ou activité de service et couvrira des investissements de

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travaux de rénovation, de (ré)-aménagement, d’acquisition de matériel d’exploitation / de mobilier, élevant ainsi le niveau de modernisation des cellules commerciales ;

Vu le nouveau codes des sociétés, simplifiant la constitution d’une société en personne morale, notamment pour les activités de commerce ;

Attendu que cette prime sera également ouverte tant aux personnes morales qu’aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou de services,

Attendu que cette action permettra, à terme, de renforcer l’attractivité des centres villes, de favoriser tant la mixité commerciale que la diversité des produits de consommation et enfin, de promouvoir l’autocréation d’emploi ;

Attendu que l’Agence de Développement Local (ADL) peut assurer la gestion de cette action en instruisant les dossiers de demande de prime et en assurant le volet administratif de chaque candidature ;

Attendu que la prime à l’installation se constitue de 6 composants complémentaires et cumulables ;

Attendu pour chaque composant correspond un critère à respecter et un montant à solliciter ;

Attendu que la condition d’octroi de base est l’installation d’un nouveau commerce ou la reprise d’un fonds de commerce par un nouveau gérant ;

Attendu que le second critère favorise l’installation d’un nouveau commerce dans les centres urbains commerciaux de chaque entité de Comines-Warneton, à savoir : Comines-centre (Rue du Fort, Rue du Faubourg, Rue de Wervik (jusqu’au n°26 pour le côté pair et jusqu’au n°33 pour le côté impair), Place Sainte-Anne et Rue de la Gare), Le Bizet-centre (Rue d’Armentières (entre le chemin de la blanche et la frontière) et dans la Rue du Touquet (entre la Rue d’Armentières et l’immeuble portant le n°57), Warneton-centre (Chaussée d’Ypres, Place de la station, Rue d’Ypres, Rue Pierre de Simpel, Rue de Lille et Rue du Faubourg de Lille (n°1 jusque n°40), Bas-Warneton-centre (Chaussée de Warneton (du n°238 au 334)), Houthem-centre (Chaussée d’Houthem (du chemin de fer jusque la place du village), Rue de la Cortewilde (jusque l’intersection avec la Rue de la chicane), rue d’Hollebeke (jusque intersection avec Résidence ma Campagne)), Ploegteert-centre (Rue de Messines (jusque n° 50), Place de la Rabecque, Rue du Romarin (jusque n°100), rue d’Armentières (jusque chemin de la Blanche)), Ten Brielen-centre (Grand Rue (intersection avec Route de Flandre jusqu’au début de la rue de Zandvoorde) ;

Attendu que le troisième critère favorise l’installation d’un nouveau commerce dans une cellule commerciale ancienne ou existante ;

Attendu que le quatrième critère favorise l’installation d’éléments ou la modification d’installations existantes destinées à faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite, des personnes âgées ou des poussettes dans le nouvel établissement ;

Attendu que le cinquième critère attrait aux efforts consenti par le demandeur en termes de durabilité, ceci comprenant des efforts énergétiques, gestion des déchets et emballages, recyclage, utilisation de matières durables ;

Attendu que le dernier critère favorise les efforts consentis par le demandeur en termes de digitalisation et de modernisation de son point de vente ;

Vu le crédit budgétaire au budget communal 2020 prévu à cet effet ;

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Vu que le solde de l’article 520 01/331-01.2020 est de 24.800 euros ;

Attendu que ce budget sera subordonné à l’approbation de l’autorité de tutelle ;

Attendu que la prime sera versée en 2 tranches sur 2 ans, il sera possible de constituer au moins 20 dossiers en 2020, sachant que la moyenne annuelle d’ouverture de nouveaux commerces est de 15 établissements ;

Attendu que les primes à l’installation octroyées par la Ville serviront exclusivement à lutter contre le phénomène des cellules commerciales vides en centre-ville ;

Considérant la nécessité de réglementer la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de prime ;

Attendu qu’il convient, dès lors, d’établir un « règlement communal relatif à l’octroi d’une prime à l’installation d’un nouveau commerce de détail, d’un établissement HORECA ou d’une activité de service », ainsi qu’un formulaire-type de demande de prime ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;