Projet INTERREG V « Cap sur la rivière d’Or ! / GOLDEN LEIE-LYS ». Obstruction à la réalisation du projet. Retrait du projet. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’objectif opérationnel 4.2 « redynamiser le secteur commercial en proposant des solutions innovantes » du Programme stratégique transversal 2018-2024 ;

Vu la programmation INTERREG V France-Wallonie-Vlaanderen couvrant la période 2014-2020 et offrant de nouvelles possibilités de co-financements européens ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton a eu l’opportunité d’intégrer un partenariat transfrontalier autour d’un projet INTERREG V tripartite comportant des actions de valorisation du territoire transfrontalier de la Vallée de la Lys via le développement du Tourisme fluvial ;

Attendu que ce projet porte le nom de « Cap sur la rivière d’Or ! / GOLDEN LEIE-LYS » et que celui-ci est conduit par l’association « Lys Sans Frontières » comme chef de file ;

Attendu que ce projet permettait à la Ville de Comines-Warneton de solliciter des cofinancements FEDER et C.G.T. pour la transformation de l’actuelle halte nautique sur la Lys mitoyenne à Warneton en un relais nautique (catégorie supérieure en termes d’infrastructures nautiques en Région Wallonne) ;

Attendu qu’un relais nautique permettait le mouillage de bateaux de plaisance sur plusieurs jours, grâce à la construction d’un local sanitaire (WC, lavabos et douches) pour les plaisanciers et un éclairage de la zone de stationnement des bateaux ;

Attendu que l’aménagement de ce relais nautique aurait contribué à la dynamique touristique locale, mais aussi transfrontalière ;

Vu sa décision du 30.11.2015 (21ème objet) d’approuver le contenu du projet en la matière ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton a rencontré des difficultés et entraves tout au long de l’avancée du dossier ;

Attendu qu’il a été constaté que l’état du bras mort de la Lys, complétement envasé et donc inaccessible à ce jour par des bateaux de plaisance, et où était pressenti la construction du relais nautique, constitue un frein principal au projet ;

Attendu que les Voies Navigables de France, qui avaient donné leur accord en décembre 2018, pour prendre en charge le dragage de la Lys, ont changé de position et préfèrent concentrer leurs efforts sur les travaux de recalibrage de la Lys, et que le S.P.W., représenté par Monsieur Carl DELHAYE, attaché qualifié à la direction des Voies Hydrauliques de Tournai (S.P.W.), a confirmé qu’il ne prévoyait pas de dragage du cours d’eau régional dans un avenir proche ;

Attendu qu’il avait également signifié l’interdiction de l’activité nautique NEOLYS (exploitation de bateaux électriques) l’été dernier, vu la dangerosité du site, le faible niveau d’eau, les boues et remous, privant ainsi la Ville de Comines-Warneton d’une activité de développement et de valorisation de la navigation de tourisme ;

Attendu que l’A.D.L. et le cabinet de Madame la Bourgmestre ont alors sollicité l’intervention de Monsieur le Ministre Philippe HENRY du Gouvernement Wallon en octobre 2019, mais ils sont restés sans retour de sa part, malgré les relances et demande de rendez-vous ;

Attendu que, parallèlement, l’architecte en charge du dossier à la Ville, s’est blessé et fut arrêté pendant plusieurs semaines, laissant le dossier d’urbanisme en suspens ; que le groupe de travail a réfléchi à d’autres emplacements pour le relai nautique, mais les travaux de recalibrage de la Lys devant démarré fin d’année 2019, aucun emplacement ne semblait accessible ;

Attendu qu’en septembre, l’office du Tourisme de Comines-Warneton, partenaire associé au projet auprès de la Ville, notamment pour la partie communication et promotion des produits touristiques, s’est retiré du projet, leur restructuration ne leur permettant pas d’assurer le suivi du dossier ;

Vu la situation actuelle et les délais impartis, et sans aucune solution à proposer, la Ville de Comines-Warneton n’a d’autre choix que de se retirer du projet ;

Attendu qu’il convient d’avertir le chef de file « Lys sans Frontières » ainsi que le comité de pilotage INTERREG de la décision de la Ville de se retirer du projet, l’A.D.L. proposera un courrier reprenant les explications ci-dessus exposées ;

Attendu que, conformément à la convention FEDER signée le 20.08.2018 et relative à la mise en œuvre du projet « Cap sur la rivière d’Or ! / GOLDEN LEIE-LYS », la Ville de Comines-Warneton devait bénéficier de cofinancements FEDER à hauteur de 20.064,37 € et Commissariat Général au Tourisme (C.G.T.) à hauteur de 16.051,50 €, pour réaliser ce projet de relais nautique à Warneton ;

Attendu que les fonds FEDER n’ont pas été consommés ni versés, mais qu’une partie des fonds C.G.T., à hauteur de 802,58 €, ont été libérés, il convient dès lors de procéder au remboursement de cette somme suivant les modalités prévues à cet effet ;

Attendu qu’en sa qualité d’opérateur chef de file, l’association « Lys Sans Frontières » est tenue d’assumer la mission de coordination générale du projet ;

Attendu que cette mission de coordination engendre des frais administratifs liés à l’organisation des Comités d’accompagnement transfrontaliers semestriels (organisation pratique, sollicitation d’interprètes, casques…) et à la rédaction et la traduction de documents (P-V de réunions, rapports, communication…) ;

Attendu que les frais de structure de « Lys Sans Frontières » sont pris en charge par les fonds FEDER à hauteur de 12,5 %, mais que pour assurer un co-financement des frais supplémentaires liés à la mission de chef de file, il a été voté, lors des Assemblées Générales de l’association « Lys Sans Frontières » des 11.04.2015 et 25.02.2016, une demande de participation financière aux opérateurs français et à l’opérateur wallon (Comines-Warneton : unique opérateur wallon) du projet « Cap sur la rivière d’Or ! / GOLDEN LEIE-LYS », à hauteur de 5 % de leur montant FEDER (hors frais de certification) ;

Attendu qu’il subsistera 2 factures de coordination à honorer, correspondant au 2e semestre 2019 et 1er semestre 2020, d’un montant total de 309,08 euros, dont les crédits en dépenses sont prévus au budget communal extraordinaire 2020, à l’article 562/73260.2020 ;

Attendu, dès lors, qu’une fois les factures honorées, il convient de régulariser le crédit prévu au budget communal extraordinaire ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;