Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte qu'un courrier sera envoyé aux propriétaires des parcelles voisines des chemins qui n'ont pas été entre temps transformés en voiries asphaltées (terrains communaux sur lesquels une emprise a parfois été reprise à tort par les riverains) leur rappelant l'existence du (des) chemin(s) concerné(s) ainsi que la largeur de celui-ci à l'Atlas des chemins et sentiers au niveau de leur parcelle et que des réunions citoyennes seront organisées courant février-mars pour faire le point avec les riverains sur ces chemins.
Elle et Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, invitent Madame Françoise DECLERCQ, responsable du service Urbanisme, et Messieurs Benoît BERNARD et Geoffrey PANNECOUCQUE, agents constateurs environnementaux (A.C.E.), à présenter cet inventaire, ce qu'ils font à l'aide des slides suivants :
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, précise qu'il s'agit ici d'un point d'informations, qu'un travail de recensement et d'inventaire a été mené sur le terrain par les services depuis environ 1 an (à partir de l'atlas), que la propriété du sol est à la Ville (pour ce qui concerne les chemins), que la législation actuelle assimile les chemins et sentiers à la « voirie communale », que le but poursuivi est de refaire un maillage en mobilité douce (marcheurs, vélo, cheminement vers les écoles, …) et que certains aménagements (voiries, signalisation, …) pourraient faire l'objet de subventionnement.
Madame la Présidente précise qu'il s'agit de biens communaux, que ce projet est à voir positivement, que l'objectif de ce projet est de rendre ces voiries au public (sports, tourisme, ballades, …) et n'est pas d'entraver qui que ce soit et que des alternatives à une réhabilitation peuvent être proposées
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, félicite les agents communaux pour le travail effectué, rappelle qu’il avait déjà évoqué le sujet lors d’une séance de Conseil Communal de décembre 2018 via un point supplémentaire et précise qu’il va soutenir ce projet.
Les agriculteurs que je représente, ne sont à priori pas opposés à des chemins de balade. Les promeneurs ou clubs de promeneurs sont en majorité respectueux de la nature. Ils ne font pas partie de ceux qui polluent en jetant des canettes et autres détritus dans nos champs, et donc, pourquoi ne pas rouvrir quelques tronçons là où cela est encore possible.
Mais, c’est bien là que le problème commence ! Selon vos propos, vous, la majorité, vous voulez ré-ouvrir TOUS les chemins et sentiers.
Un peu d’histoire. L’atlas des chemins date de 1841, et, à Comines, aucune adaptation n’a été faite depuis 1960, contrairement à bien d’autres communes en Belgique. Une controverse est née depuis l’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, suivi du décret du 6 février2014. Plusieurs de ces chemins et sentiers sont devenus obsolètes. Ils ont perdu toute utilité, du fait que d’autres chemins ont été adaptés au charroi de l’époque. On les a mis en dur avec des gravats, avant de les asphalter progressivement. D’autres routes ont été construites pour les remplacer. Quant aux chemins, ils ont été abandonnés par la population, car ils étaient devenus inutiles, et, … on a « oublié » de les supprimer dans l’atlas des chemins.
Aujourd’hui, certains de ces chemins ou sentiers se trouvent sous des constructions, dans des jardins privés, coupés par la RN58, … D’autres ont été labourés, ou se situent dans des prairies. Dans la presse, sur les réseaux sociaux, et vous-mêmes, vous dites que les chemins ont été accaparés, privatisés ! Faux, archi-faux !!! Leur statut juridique en est la preuve. Par contre, ils ont plutôt été utilisés, entretenus par, entre autres les agriculteurs, ceux qui vous nourrissent. Le souhait de les rouvrir, est un retour en arrière d’au moins 100 ans.
Le professeur Frankie SCHRAM, expert en aménagement du territoire à l’université de Louvain, dit que l’atlas des chemins est un reliquat du passé, mais qu’il détient toujours sa valeur juridique. Il dit que les « chemins lents » étaient les « chemins rapides » entre les fermes et les localités. Ils ont perdu cette fonctionnalité avec comme conséquence que leur statut juridique n’est plus en phase avec la réalité. Il dit aussi, que de ce fait, n’importe qui peut traverser votre propriété. Le promeneur peut demander l’ouverture de ces chemins pour le récréatif, mais il fait ainsi des dégâts à la coexistence. Juridiquement, cela est possible, mais où se trouve le bon sens ? Selon le professeur SCHRAM, il est impératif de regarder s’il est utile ou non de les maintenir. Faire l’exercice et les supprimer à certains endroits, et cela en passant par une enquête publique.
Ceci est une traduction que j’ai faite d’une interview de M. SCHRAM, parue dans le journal Het Nieuwsblad du 10 juillet 2019.
Ma conclusion après réflexion : il est clair que ces chemins et sentiers n’avaient aucun but touristique ni récréatif à la base, c’est-à-dire à l’époque de leur création. Donc, vouloir les rouvrir partout est un non-sens !
Pour se promener à Comines, il y a le Ravel, les bois, les chemins agricoles asphaltés ou non, 6 km de Greenroad, mais vous voulez encore plus, et je déplore cette attitude.
Avant même que le point ne passe au Conseil Communal, Madame la Présidente, vous annoncez déjà l’ouverture de ces chemins, lors de la « remise des diplômes de Je cours pour ma forme ». Et vous, Monsieur Soete, vous l’annoncez comme vous dites en « avant-première » lors des « vœux aux associations et à la population ». Dans les propos que vous tenez, vous allez déjà plus loin que dans le texte du pt 11 de ce jour ! Je me demande à quoi sert cette assemblée ici ?! Le tout semble déjà ficelé !!! Vous allez toutefois organiser des réunions citoyennes, afin de vous donner un peu de légitimité, un peu de semblant de démocratie.
Le seul fait d'envoyer un courrier aux propriétaires jouxtant ces chemins et sentiers constitue un acte d'agression qui aura comme résultat d'opposer une partie de la population à ceux qui veulent le respect de leur privé et la quiétude dans nos campagnes. Je considère cette action comme une forme d'agri-bashing, une forme de mépris.
Afin de défendre toutes les personnes concernées par ce projet, si je devais voter, je voterais CONTRE le point 11. ».
Madame la Présidente précise que dans un 1er temps, un courrier individualisé sera transmis aux riverains des chemins, que des possibilités de négociation existent (échange, déplacement du tracé, …) que l'article évoqué par le Conseiller RYCKEBOSCH ne tient pas compte du décret régional wallon et rappelle que l'Atlas de 1841, bien que constituant un vieux document, a valeur légale. Elle estime que si la majorité précédente avait agi dans cette matière de propriété publique, la majorité actuelle n'aurait pas eu à prendre ce dossier en main et estime dommage de tenter de diviser la population sur le sujet, qu'il faut appréhender positivement, en y voyant une possibilité de voir les citoyens se rapprocher.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, rappelle qu'il est ici question de respecter des propriétés publiques communales et précise qu'il ne s'agit nullement d'une agression contre l'agriculture ou le monde agricole, mais estime que ce dossier constitue un enjeu très important pour la mobilité dite « douce ».
Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, estime que si certains chemins sont « devenus obsolètes », c'est parce qu'ils ont été volontairement barrés ou bloqués et ont été véritablement accaparés par des particuliers. Il cite l'exemple du chemin du Bois Dumortier à Warneton.
Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevin, précise que le passage de motos et de véhicules à cet endroit a provoqué une perte de bétail chez l'exploitant voisin du chemin.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, rappelle qu'il s'agit ici de « récupérer » la propriété de ces chemins, mais que des discussions sont toujours ouvertes et possibles et remercie les services communaux pour le travail de recensement accompli.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, souhaite attirer l'attention des membres du Conseil sur l'aspect bénéfique pour toutes et tous de ce projet en ce sens qu'il permettra aux agriculteurs de faire découvrir ou re-découvrir leurs métier et travail, dans un respect mutuel, et estime que c'est une bonne occasion de procéder à des ouvertures de commerce artisanal dans les fermes.
Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, se dit positif si c'est pour assurer une bonne co-existence entre tous, mais estime que l'approche de la problématique effectuée dans la presse (notamment sur les réseaux sociaux) a provoqué une naturelle réaction du monde agricole.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, estime que le monde évolue et que des nouvelles habitudes se créent (marche, jogging, VTT, …) et que le projet offre de nouvelles options telles que la création de magasins de type « circuit court » et de rencontrer le monde agricole.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin ayant notamment l'Agriculture dans ses attributions, précise qu'une opération « fermes ouvertes » est planifiée à la mi-juin et que de nombreux agriculteurs locaux y prendront part.