Point 10
Installation au sol de 344 panneaux photovoltaïques sur des parcelles situées sur le complexe sportif de Comines. Convention constitutive d’un droit de superficie au profit de l’Intercommunale I.E.G.. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre du projet d’installation au sol de 344 panneaux photovoltaïques porté par l’Intercommunale I.E.G. sur les terrains communaux situés sur le site du complexe sportif à Comines (terrains situés entre le canal Comines-Ypres, les terrains d’athlétisme et le terrain de pétanque) :
– d’approuver les termes de la convention constitutive d’un droit de superficie au profit de l’Intercommunale I.E.G. et le projet d’acte élaboré à cet effet par l’étude des Notaires LELEU-VANSTAEN ;
– de lui donner délégation ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer la convention au nom de la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver les termes de la convention constitutive d'un droit de superficie au profit de l'Intercommunale I.E.G. élaborée à cet effet par l'étude des Notaires LELEU-VANSTAEN.
Les frais d'acte seront à charge de l'Intercommunale I.E.G..
Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville.
Art. 3. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du projet de convention ;
- à Monsieur le Président de l'I.E.G. ;
- à Monsieur le Directeur Financier ;
- au service Comptabilité.
Références et motivations (20 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la présentation effectuée lors de la séance du Collège Échevinal du 18.06.2019 (1er objet) par Messieurs Benoît BRUN, Directeur de la piscine « AQUA-LYS », Guy BRUTSAERT, Directeur Général de l’Intercommunale I.E.G., et Monsieur Patrice DESNEULIN, architecte et auteur de projet pour l’I.E.G., relative à l’installation de 462 panneaux photovoltaïques visant à réduire les factures énergétiques prises en charge par ladite Intercommunale (piscine Aqua-Lys mais également celles de l’ensemble du site – Centre Culturel, bibliothèque, service des sports A.G.I.S.C., terrains de football, arsenal des pompiers) ;
Attendu que ces panneaux devaient être placés sur la Maison des Jeunes et de la Culture-Centre Culturel ;
Attendu qu’une étude de stabilité des charges statiques et dynamiques a été réalisée et qu’à l’issue de celle-ci, il a été constaté que seul 36 panneaux pouvaient être placés sans problème de stabilité sur les toitures de la M.J.C. ;
Vu la possibilité d’installer une septantaine de panneaux sur la toiture du bâtiment abritant les services des Sports-A.G.I.S.C. et le restant (soit quelques 344 panneaux photovoltaïques) au sol, dans l’espace situé entre les terrains de tennis et le canal Comines-Ypres, tel que déterminé sur les plans joints au dossier administratif ;
Attendu que l’implantation au sol nécessiterait en cas d’accord de la Ville que celle-ci mette, par convention, cette parcelle à disposition de l’Intercommunale I.E.G., afin que cette dernière dispose d’un droit réel sur le bien lui permettant de mettre en œuvre le projet de pose ;
Attendu qu’une demande de permis d’urbanisme introduite en ce sens est en cours de traitement ;
Vu la présentation du projet effectuée en sa séance du Collège Échevinal du 25.06.2019 (1er objet a) par Messieurs Benoît BRUN, Directeur de la piscine « AQUA-LYS », Guy BRUTSAERT, Directeur Général de l’Intercommunale I.E.G., et Monsieur Patrice DESNEULIN, architecte et auteur de projet pour l’I.E.G., relative, cette fois, à la pose au sol des quelques 300 panneaux ainsi que celui de la construction d’un hall sportif sur lequel pourraient être également placés des panneaux ;
Vu la décision du Collège Échevinal du 25.06.2019 (1er objet a) décidant, notamment, de marquer son accord sur la mise à disposition de l’Intercommunale I.E.G. des terrains sis entre les terrains de tennis et le canal Comines-Ypres et ce, aux conditions suivantes :
- conclusion d’un droit de superficie entre l’Intercommunale I.E.G. et la Ville ;
- durée : 30 ans ;
canon : 0 € ;
inclusion dans la bail d'une clause en vertu de laquelle le bail s'éteint à la mise à disposition de la salle des sports ;
le financement de cette salle sera réalisé par le truchement de l'Intercommunale IFIGA ;
les frais d'acte de constitution de ce droit seront à charge de l'Intercommunale I.E.G. ;
Vu le projet de convention constitutive d'un droit de superficie au profit de l'Intercommunale I.E.G. élaborée à cet effet par l'étude des Notaires LELEU-VANSTAEN ;
Attendu qu'il s'indique d'approuver ce projet d'acte et de donner délégation aux représentants légaux de la Ville afin de signer cette convention au nom de celle-ci ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;