Intercommunale Ipalle. Service d'Appui aux Communes. Échange d'informations relatives aux réseaux d'égouttage communaux. Appel à cotisation. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'affiliation de notre Ville à l'Intercommunale Ipalle ;

Vu l'agréation de l'Intercommunale Ipalle, par arrêté de la Région wallonne du 28.09.1990 publié au Moniteur belge le 27.10.1990, en qualité d'organisme d'assainissement sur son territoire de compétence ;

Vu la compétence exclusive, au sens de l'article 11 de la directive du 15 janvier 2014, dont dispose l'Intercommunale Ipalle en vertu des disposition susmentionnées du Code de l'Eau ;

Vu le Code de l'Eau et notamment ses articles D343 et D344 prévoyant l'agréation d'intercommunales en qualité d'organismes d'assainissement chargés notamment des missions suivantes :

- assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics ;

- gérer, exploiter et améliorer l’efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l’organisme, l’épuration des eaux usées collectées par les égouts publics ;

- organiser avec les Communes, qui se situent dans le ressort territorial de l’organisme, une parfaite collaboration entre l’épuration et l’égouttage communal ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 29.04.2010 approuvant le contrat d’égouttage et ses annexes ;

Vu la conclusion avec l’Intercommunale Ipalle, en sa qualité d’organisme d’assainissement agréé, dudit contrat d’égouttage pour le territoire communal ;

Vu l’arrêté royal du 22.04.2019 modifiant l’arrêté royal du 21.09.1988 et relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d’information à respecter lors de l’exécution de travaux à proximité d’installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, précisant notamment que « dans les quinze jours ouvrables après réception de l’avis, ces transporteurs transmettent à l’entrepreneur les informations utiles disponibles sur l’existence et la localisation des installations (…) » ;

Vu les obligations de la Ville relatives au Décret du 30.04.2009 sur l’information, coordination et organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau (Décret impétrant) dont notamment l’article 8 relatif à la « vectorisation » (par cartographie numérique) des informations afférentes à la localisation de leur réseau ;

Attendu que des moyens sont mis à disposition des Organismes d’Assainissement Agréés pour effectuer les missions de cadastre et d’inspection des réseaux d’égouttage communaux en zone d’épuration collective ;

Attendu que des moyens sont mis à disposition des Organismes d’Assainissement Agréés par la Ville (Droit de Tirage) pour effectuer les missions de cadastre et d’inspection des réseaux d’égouttage communaux en zone d’épuration autonome ;

Attendu que ces moyens devront être suffisamment importants pour garantir le respect des délais de vectorisation de 10 ans ;

Attendu que le cahier des charges type « Qualiroutes » et son Code de bonne pratique (document de référence A5) soulignent le « devoir d’information » et prévoient qu’« un bon échange d’information, à tous les stades, doit permettre à chaque intervenant dans un chantier de voirie de mieux réaliser sa mission » ;

Vu la norme européenne NBN EN 752 relative aux « réseaux d’évacuation et d’assainissement à l’extérieur des bâtiments » ;

Vu l’outil numérique de partage d’information dénommé « point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites – KLIM CICC » ;

Vu les compétences techniques de l’Intercommunale Ipalle sur la gestion des réseaux et sur les systèmes d’information géographique (SIG) ;

Vu les services proposés par l’Intercommunale Ipalle en matière de partage d’informations entre des intervenants externes (impétrants) réalisant des travaux à proximité des câbles et conduites situés principalement sur le domaine public ;

Attendu qu’afin de répondre aux obligations reposant sur la Ville telles qu’évoquées ci-avant, il convient :

- de mettre progressivement en place une gestion intégrée des égouttages/aqueducs au travers d’une gestion patrimoniale cohérente des réseaux communaux ;

- de mettre à jour des données des réseaux d’égouttage/aqueducs communaux selon les moyens mis à disposition en zone d’épuration collective ;

- de mettre à jour des données des réseaux d’aqueducs communaux selon les moyens mis à disposition par la Ville en zone d’épuration autonome ;

- de mettre ces informations à disposition de la Ville à l’aide de son portail cartographique ;

- d’assurer pour le compte de la Ville, les échanges d’informations sollicitées par les entrepreneurs au travers de la plateforme « point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites – KLIM CICC » en leur communiquant les plans des installations souterraines d’égouttage/ aqueducs à proximité des travaux projetés par l’entrepreneur ;

Attendu que les relations entre la Ville et l’Intercommunale Ipalle respectent le principe du « in house » ;

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins en sa séance du 01.10.2019 (46ème objet) par laquelle elle approuve l’offre de l’Intercommunale Ipalle concernant le traitement des demandes de plans du réseau d’égouttage communal via le portail KLIM-CICC et sollicite la prise en charge des frais via le Droit de Tirage dont notre Ville dispose auprès de l’Intercommunale ;

Attendu que les services de gestion patrimoniale de réseau s’inscrivent dans une relation de partenariat à long terme entre l’Intercommunale Ipalle et l’ensemble de ses Communes associées ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;