Point 12
Réforme des services d’incendie. Dotation communale pour 2020. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
24 pour, 1 contre
Contre (1)
Pour (24)
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver la dotation communale à la zone de secours WAPI fixée à un montant total de 1.056.909,17 € pour l’exercice 2020. Elle précise que les critères 75 % « chiffre de population » et 25 % « moyenne des dotations 2015-2018 » ont été retenus par le Conseil de Zone en sa séance du 18.11.2019 et que l’argumentaire développé jusqu’ici par la présente assemblée a pu faire évoluer les choses.
Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, fait remarquer que les recours introduits par la Ville ont fini par payer et rappelle que le groupe PS avait précédemment estimé que les recours introduits étaient inutiles.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, rappelle qu’il avait marqué, pour les années 2018 et 2019, son accord pour introduire un recours auprès du Ministre de l’Intérieur à l’encontre de l’arrêté du Gouverneur de la Province de Hainaut et précise qu’à ce jour, rien n’est acquis.
Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil prend, par 24 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE, Messieurs Didier SOETE, Jean-Jacques PIETERS et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs José RYCKEBOSC, Vincent BATAILLE, André GOBEYN, Frank EFESOTTI, Didier VANDESKELDE, David KYRIAKIDIS, Gael OOGHE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Marion HOF, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE et Monsieur Stéphane DEJONGHE, Conseillers Communaux, et 1 voix contre, celle de Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 24 voix pour et 1 voix contre :
Article 1. – D’approuver, pour l’année 2020, la dotation communale à la zone de secours WAPI fixée à un montant total de 1.056.909,17 € et calculée comme suit :
- 75 % de ce montant étant en rapport avec le nombre d’habitants ;
- les 25 % restants constituant une moyenne des dotations des exercices 2015 à 2018,
et de solliciter le maintien d’un ratio de « 75 % population - 25 % autres » (avec, dans ceux-ci, une nette priorité sur le critère « risques »).
Art. 2. – D’autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire, pour les raisons développées dans les motivations, un recours à l’encontre de l’article 2 de la délibération du Conseil de Zone du 18.11.2019 - relatif à la clé de répartition 2020-2025 - auprès :
- de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, dans le cadre de l’exercice de sa tutelle administrative sur les Zones de Secours (article 127 de la loi du 15.05.2007) ;
- de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, dans le cadre du contentieux administratif.
Art. 3. – De solliciter du Collège de Zone de la Zone WAPI d’entreprendre toute démarche utile auprès du Fédéral en vue d’assurer le financement légalement fixé.
Art. 4. - De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins et Madame la Bourgmestre de l’exécution et du suivi de la présente délibération.
Art. 5. - La présente décision sera :
- notifiée à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- communiquée à Monsieur Paul-Olivier DELANNOY, Président de la Zone de Secours WAPI ;
- communiquée à Maître Paul LEVERT, Avocat, chargé de la défense des intérêts de la Ville et des communes de Lessines, Péruwelz, Bernissart et Leuze-en-Hainaut ;
- communiquée, pour information, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.
Références et motivations (23 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1242-1, alinéa 2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile qui détermine les principes d’organisation et de fonctionnement des services d’incendie et de la protection civile, en particulier les articles 68 et 127 ;
Vu les dispositions de l’arrêté royal du 02.02.2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;
Vu les dispositions de la circulaire du 14.08.2014 du Ministre de l’Intérieur relative aux dotations communales aux zones de secours ;
Vu la décision du 18.11.2019 du Conseil de Zone de la Zone de Secours « WAPI » fixant, en son article 1, pour l’année 2020, le montant de cette dotation à 1.056.909,17 € pour la Ville de Comines-Warneton et fixant, en son article 2, pour les exercices 2020 à 2025, la clé de répartition entre les communes ;
Attendu que le montant de 1.056.909,17 € a été inscrit au budget communal de l’exercice 2020 ;
Vu les affaires pendantes devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat pour les dotations communales à la Zone pour les exercices 2018 et 2019 ;
Attendu que s’il s’indique, pour des raisons de comptabilité communale et de continuité du service public, d’approuver le montant susvisé à l’article 1 de la délibération susvisée, il s’indique de ne pas approuver l’article 2 pour les motifs suivants :
la délibération du Conseil de Zone du 18.11.2019 n’a pas pu et n’aurait pas pu faire l’objet d’une transmission à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut dans les délais prévus à l’article 68, §§1er et 2 de la loi du 15.05.2007, à savoir le 1er novembre de l’année précédant l’année pour laquelle la dotation est prévue (voir en ce sens l’arrêté du 13.12.2017 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut);
le consensus requis par l’article 68, §2 n’ayant pas été atteint et certains Bourgmestres de la WAPI étant absents, le dossier aurait dû faire, en, en exécution de l’article 68 de la loi susvisée, l’objet d’une transmission, pour décision, chez Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, ce qui aurait mis en œuvre les dispositions de l’article 68, §3 de la loi ;
il n’est pas tenu compte du prescrit légal (article 67 de la loi susvisée) relatif à la prise en charge par le Fédéral de sa contribution propre dans le financement des Zones de Secours ;
les dotations communales sont fixées annuellement ; elles ne peuvent l’être de manière anticipée sur 5 ans ;
la clé de répartition - proposée pour une période de 6 ans (et 5 ans dans le programme pluriannuel) - n’est pas motivée à suffisance au regard de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;
la fixation d’une clé de répartition pour 6 années méconnaît le principe de l’annalité du budget et toute évolution sur le terrain des communes de la Zone, notamment en termes de risques, ce qui semble être contraire au principe-même ayant conduit à la constitution d’une zone de secours;
la fixation de la clé susvisée fait totalement fi de la déclaration de politique régionale (D.P.R.) adoptée par le Gouvernement Wallon tendant à voir les Provinces prendre, d’ici 2024, en charge partiellement les dotations communales des Zones de Secours, rendant inutile toute fixation immédiate d’une clé de répartition pour 6 ans. Accepter le raisonnement fait par la Zone serait priver celle-ci d’une opportunité de faire valoir ses droits et serait donc contre-productive ;
Attendu qu’il s’indique dès lors, au vu de ce qui précède, d’introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province de Hainaut, dans le cadre de sa tutelle administrative (article 127 de la loi du 15.05.2007 relative à la sécurité civile), et de solliciter de ce dernier l’application de l’article 68 de la loi susvisée ;
Attendu qu’il s’indique d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à introduire le/les recours utile(s) ;
Attendu qu’il s’indique de solliciter de la Zone de Secours WAPI qu’elle entreprenne toute démarche utile vis-à-vis du pouvoir fédéral afin que celui-ci respecte intégralement ses engagements fixés dans la Loi ;
Vu les dispositions de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Ouï Madame la Bourgmestre en ses explications ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;