U.R.E.B.A. exceptionnel 2022 – Vague 1. Appel à projets exceptionnel 2022 pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics. Rénovation énergétique et réaménagement du bâtiment sis rue des Arts, 3 à 7780 Comines-Warneton, occupé par le Musée de la Rubanerie Cominoise et le dojo. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment son article 36, §1er, relatif à la procédure ouverte ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu le Plan Stratégique Transversal de la législature 2018-2024, arrêté par le Conseil Communal en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :

O.S.7 : Être une commune qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et fait face aux conséquences du réchauffement climatique ;

O.O.7.1 : Améliorer la Performance Énergétique des Bâtiments ;

Projet 45 : Poursuivre l'isolation des bâtiments publics (U.R.E.B.A.) ;

Vu l'appel à projets « U.R.E.B.A. exceptionnel 2022 » lancé par le Gouvernement Wallon pour la rénovation énergétique des bâtiments publics ;

Vu l'opportunité pour la Ville d'introduire une demande de subvention pour l'amélioration énergétique du bâtiment occupé par le Musée de la Rubanerie Cominoise et le Dojo (ex-salle des Marmousets) sis rue des Arts, 3 à 7780 Comines-Warneton ;

Considérant qu'une candidature a été introduite pour la Ville par le responsable Énergie concernant le bâtiment susvisé ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 20.11.2023 (45ème objet) de désigner la S.R.L. Architecture & Urbanisme BRUYERE and PARTNERS, ayant son siège Boulevard Eisenhower 107 à 7500 TOURNAI, pour l'étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique du bâtiment sis rue des Arts, 3 à 7780 COMINES-WARNETON, pour un montant total de 38.431,97 € H.T.V.A. ou 46.502,68 € T.V.A.C., soit 7,90 % du montant total des travaux ;

Attendu que la délibération susvisée est devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 30.01.2024 et que dès lors, le marché a été notifié à l’adjudicataire ;

Considérant que le marché a été notifié à l’auteur de projet en date du 19.02.2024 ;

Attendu que la Ville a procédé à l’acquisition d’une parcelle contiguë au bâtiment sis rue des Arts, 3, consistant en un hangar, en vue de l’extension du Musée de la Rubanerie Cominoise ;

Considérant que l’auteur de projet a été sollicité afin de prendre également en compte les travaux de rénovation énergétique et de réaménagement du hangar susvisé, et qu’un avenant en ce sens sera établi ;

Considérant qu’outre les travaux d’isolation du bâtiment (murs et toitures), de remplacement des menuiseries extérieures et de ventilation, le hangar fera notamment l’objet des travaux suivants :

- terrassements et dépollution éventuelle du sol existant (étude en cours) ;

- création d’une dalle de sol et isolation de celle-ci avec finition en béton lissé ;

- traitement des pieds de murs ;

- extension des réseaux électriques, de chauffage et d’éclairage ;

- création d’un local technique pour la VMC de l’ensemble du site ;

- percement d’une baie pour l’évacuation du local (sur base de l’avis de la Zone de secours) ;

- finitions des parois ;

Attendu que des démarches sont en cours en vue d’obtenir l’accord des propriétaires voisins pour la pose d’une isolation par l’extérieure ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 28.10.2024 (50ème objet) :

- d’approuver les plans, note et rapport de réunion d’avant-projet pour la rénovation énergétique du bâtiment sis rue des Arts, 3 à 7780 Comines, moyennant quelques remarques minimes ;

- d’approuver l’estimation des travaux en phase avant-projet au montant total de 1.195.569,50 € H.T.V.A., soit 1.446.639,10 € T.V.A.C.;

- de passer commande du dossier « permis d’urbanisme » ;

- de charger la Cellule Budget d’adapter les crédits ad hoc relatifs aux honoraires et travaux lors de l’élaboration du budget initial de l’exercice 2025, sur base du montant estimé des travaux en phase « avant-projet » ;

Considérant que le dossier de demande de permis d’urbanisme a été déposé auprès de la Direction de Mons du Département des Permis et Autorisations et qu’il est en cours d’instruction ;

Vu les projet, cahier des charges, plans, métré et annexes établis par l’auteur de projet ;

Considérant que les travaux incluent, de manière générale :

- pour la rénovation énergétique :

o l’isolation extérieure des parois verticales par l’intérieur ou par l’extérieur ;

o l’isolation par l’intérieur des parois contigües à des constructions mitoyennes ;

o l’isolation des toitures à versants et la couverture en tuiles (suivant calepinage pour musée et aléatoire pour le dojo) ;

o la réalisation des nouveaux parements en tuiles (suivant calepinage pour musée et aléatoire pour le dojo) ;

o la réalisation des nouveaux parements en ardoises artificielles au-dessus des parcelles voisines (ép. Max du complexe de 24cm suivant accord avec propriétaires concernés) ;

o l’isolation + revêtement dalle de sol en béton lissé « hangar » ;

o l’isolation des pieds de mur ;

o le remplacement des menuiseries extérieures avec triple vitrage (y compris nouvelle verrière dojo) ;

o l’étanchéité à l’air de l’ensemble ;

o le traitement de l’humidité ascensionnelle ;

o l’installation d’un système de ventilation mécanique double-flux ;

o la pose d’un nouveau parement extérieur ;

o l’adaptation et/ou l’obturation de certaines baies ;

- le gros-œuvre avec création, modification ou suppression de baies ;

- l’adaptation de la charpente du hangar ;

- l’adaptation des descentes d’eaux pluviales ;

- le renforcement de la charpente abritant le dojo ;

- la création d’un local VMC dans le « hangar » ;

- l’installation et le raccordement d’un système de ventilation mécanique double-flux et son réseau de distribution et de bouches ainsi que tous ses accessoires et raccordements ;

- pour le réaménagement :

o l’aménagement du local « hangar » en partie pour étendre l’espace d’exposition du musée et en partie d’un local technique ;

o la mise aux normes incendie du bâtiment (compartimentage – cloisonnement et portes -, extension détection, réaction au feu des parois et finition des rampants de toiture, …) ;

o le renforcement de la résistance au feu de certains éléments (charpente notamment) ;

o le renforcement structurel du plancher de l’estrade, situé au-dessus du niveau semi-enterré (plots de fondation, colonnes, poutres de renfort, …) ;

o l’adaptation des techniques spéciales (électricité / chauffage) dans les zones isolées par l’intérieur ;

Vu le Plan de sécurité-santé rédigé par le Coordinateur Sécurité-Santé de la Ville ;

Vu l’avis de marché établi par la Direction Générale ;

Considérant que les travaux sont estimés au montant total de 1.769.249,64 € H.T.V.A., soit 2.140.792,06 € T.V.A.C. ;

Attendu que dans le cadre de la subvention U.R.E.B.A., un délai contraignant pour la fin des travaux a été fixé, que ces travaux sont de natures diverses et qu’il est indispensable que ces interventions soient réalisées de manière globale et intégrée afin d’aboutir à un résultat de qualité en respectant le délai imparti par le subside ;

Considérant que l’intérêt de travailler avec une seule entreprise permettra une parfaite coordination des différents corps de métier et facilitera les interactions avec le pouvoir adjudicateur ;

Considérant qu’il est donc préférable de ne pas allotir le marché public de travaux car la nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots risquerait de compromettre gravement la bonne exécution du marché, la subdivision aurait un impact néfaste sur les délais de chantier ;

Attendu que les crédits pour ce projet ont été adaptés lors de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025, adoptée par le Conseil Communal en séance du 24.04.2025 (13ème objet), actuellement soumise, en vue de son approbation, à l’examen des services de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, comme suit :

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 14.05.2025 et remis en date du 16.05.2025 sous le n°34-2025 ;

Considérant que les crédits complémentaires nécessaires seront prévus lors de la modification budgétaire n°2 de l'exercice 2025 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;