GOLDEN PALACE. Exploitation par la S.R.L. DEVOMAS d’un établissement de jeux de hasard de classe II Place du Marché, 40 à 7783 Comines-Warneton. Convention. Approbation. Délégation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 07.05.1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection du joueur ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 22.12.2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B ;

Vu la demande introduite le 24.04.2023 par Monsieur Massimo MENEGALLI, Administrateur de la société GOLDEN PALACE, relative à la conclusion d'une convention relative à l'exploitation, par la S.R.L. DEVOMAS, dont le siège est établi Avenue des Croix de Guerre, 120 à 1120 BRUXELLES, d'un établissement de jeux de hasard de classe II, sous licence de classe B, dans l'immeuble sis rue d'Armentières, 353 à 7783 Comines-Warneton ;

Vu sa décision du 26.06.2023 (29ème objet) d'accorder la convention susvisée ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 26.02.2025 confirmant la décision du Collège Échevinal du 28.10.2024 (17ème objet) refusant la demande de permis unique de classe 2 sollicitée en vue de la transformation de d'un commerce en salle de jeux et suppression d'un logement à l'adresse susvisée ;

Vu la demande introduite le 14.11.2024 par Monsieur Massimo MENEGALLI, Administrateur de la société GOLDEN PALACE, en vue de l'exploitation par la S.R.L. DEVOMAS, d'un établissement de jeux de hasard de classe II, sous licence de classe B, dans l'immeuble sis Place du Marché, 40 à 7783 Comines-Warneton ;

Vu la décision prise par le Collège Échevinal du 17.03.2025 (8ème objet a) de marquer son accord de principe quant à l'exploitation d'un tel établissement dans l'immeuble sis Place du Marché, 40 à 7783 Comines-Warneton, cette décision étant subordonnée à ce que le projet sis rue d'Armentières, 353 soit revu et permette l'établissement d'un commerce au rez-de-chaussée de l'immeuble ;

Vu l'engagement en ce sens daté du 04.04.2025 et parvenu à l'Administration Communale le 11.05.2025 ;

Attendu qu'il s'agit ici de marquer son accord, vu l'octroi préalable d'une convention, sur le changement de lieu d'exploitation ;

Attendu que l'exploitant, pour l'obtention de son autorisation de classe B, doit introduire une demande auprès de la Commission des Jeux de Hasard, accompagnée d'un avis du Bourgmestre et d'une copie de la convention qui a été conclue avec lui ;

Attendu que, pour obtenir une autorisation, l'établissement de jeux, en application de l'article 36.4 de la loi susmentionnée, ne peut se trouver à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux, d'endroits fréquentés par des jeunes, de lieux de culte et de prisons ;

Attendu que la loi a donné la possibilité aux communes de déterminer de manière discrétionnaire les termes « à proximité de », ce qui est d'ailleurs confirmé dans les travaux préparatoires (Parl. St. Senaat, 1998-1999, nr. 1-419/17, pp. 139 en 140; Parl. St. Kamer, 1998-1999, nr. 1795/8, pp. 55 en 56) ;

Considérant les arguments développés dans le courrier du 15.01.2025 émanant de Monsieur Massimo MENEGALLI, Administrateur de la société GOLDENPALACE et relatif à la notion de proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux, d'endroits fréquentés, principalement par les jeunes, les lieux de culte et de prisons ;

Vu le projet de convention à conclure en vue de l'exploitation de l'établissement susmentionné ;

Considérant que rien ne s'oppose à la conclusion de cette convention ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;