Urbanisme. Schéma de Développement Communal. Initiation de la démarche. Marché public de services. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Mode de passation du marché et critères de sélection. Fixation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1122-3 ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu les dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, plus particulièrement les chapitres 1er et 2 ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le CoDT ;

Vu le Plan Stratégique Transversal 2018-2024, adopté en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;

Considérant que l'aménagement du Territoire à l'échelle d'une commune nécessite une réflexion globale intégrant les différentes thématiques à prendre en compte : urbanisme, mobilité, besoins sociaux-économiques, préservation de l’environnement, cohabitation harmonieuse des différents usages tels que l'industrie, l'habitat, l'agriculture, le collectif, ...

Considérant qu’à l'heure actuelle, notre Ville ne dispose d'aucun outil propre permettant une vision globale de son territoire et de son évolution à souhaiter dans le temps ;

Considérant que le Schéma de Développement Communal est un outil planologique prévu par le Code du Développement Territorial pour permettre aux communes d'adopter une vision cohérente de l'aménagement du territoire ;

Considérant que le Conseil Communal doit initier la démarche et qu’il faudra procéder à la désignation d’un bureau d’études agréé ;

Considérant que ce bureau d’études devra alors élaborer une analyse contextuelle reprenant les principaux enjeux territoriaux, les perspectives et besoins en termes sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité ainsi que les potentialités et contraintes du territoire ;

Considérant que ce document devra être complété par un rapport sur les incidences environnementales sur l’avant-projet de schéma ;

Considérant que le S.D.C. permettra également de lister les S.O.L. existants, à réviser ou abroger en tout ou en partie voire à élaborer ;

Considérant qu’il existe une possibilité de subvention pour l’élaboration d’un S.D.C. d’un montant de 60.000 € et 16.000 € supplémentaires pour l’élaboration du rapport sur les incidences environnementales relatif à l’élaboration de ce S.D.C., pour autant que ces études soient réalisées par des bureaux agréés ;

Considérant qu’il s’indique de passer un marché public de services en vue de réaliser un Schéma de Développement Communal pour la Ville de Comines-Warneton ;

Vu le projet de cahier spécial des charges du marché public de services ayant pour objet « Schéma de développement communal » de références CSC-urba-SDC-2019 établi par le service Urbanisme ;

Considérant que cette dépense est estimée à 82.644,63 € H.T.V.A. (soit 100.000 € T.V.A.C.) ;

Attendu qu’il s’indique de fixer le mode de passation de ce marché et les critères de sélection qualitative applicables à ce marché ;

Considérant que dans le cadre de la sélection qualitative et conformément à la rubrique I.5. du Cahier spécial des charges « CSC-urba-SDC-2019 », il est utile et nécessaire que le soumissionnaire :

- fournira un document décrivant la constitution de l’équipe qui sera composée au minimum de 3 personnes devant assurer le suivi régulier du dossier et porteur au minimum d’un des titres suivants : Architecte ou ingénieur civil-architecte, urbaniste, géographe, paysagiste (copie des diplômes de ces différents profil seront jointes à l’offre ;

- doit être agréé pour l’élaboration d’un S.D.C. (agrément dit de Type 1) au moment du dépôt de son offre, conformément aux articles D.I.11 et D.I.18 du CoDT (copie dudit agrément sera jointe à l’offre) ;

Considérant que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l’exercice 2020, adopté par la présente assemblée en séance de ce jour (9ème objet) :

Vu sa décision de ce jour (12ème objet) de :

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable (pour les marchés dont le montant est inférieur au seuil légal de 144.000,00 €uros hors TVA) comme mode de passation des marchés de fournitures diverses, travaux et de services relevant du service extraordinaire couverts par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

- d’approuver les cahiers des charges-type ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 05.12.2019 et remis en date du 05.12.2019 (avis n°22-2019) ;

Attendu que cette dépense peut être couverte par un subside en capital de la Région Wallonne pour 60% et prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire pour 40% ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;