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Politique CW

Point 17b

Chemins et sentiers. S.R.L. CAMSO. Sentier n°116. Introduction d'un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement d'appel du 17.12.2024 du Tribunal de Première Instance du Hainaut. Autorisation à donner au Collège des Bourgmestre et Échevins d'ester en justice. Décision.

Source : procès-verbal, page 50

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre du dossier des chemins et sentiers :

- de prendre acte du jugement d'appel du 17.12.2024 du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Tournai ;

- d'autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à ester en justice afin de défendre les intérêts de la Ville dans l'affaire l'opposant à la S.R.L. CAMSO.

Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, indique comprendre l'urgence de ce point, mais souhaite obtenir des détails concernant le jugement d'appel à l'encontre duquel il est proposé d'introduire un pourvoi en cassation.

David WERQUIN, conseiller communal (Horizon)

Madame la Présidente cède la parole au Directeur Général afin que celui-ci fasse un historique du dossier.

Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général, rappelle la situation du sentier n°116 faisant l'objet du contentieux. Il précise que la S.R.L. CAMSO avait intenté une action en justice de paix afin de reconnaître la prescription extinctive du sentier. Il indique que le juge de paix avait conclu à la non-extinction du sentier, ce qui a amené la S.R.L. CAMSO à interjeter appel à l'encontre de ce jugement. Il précise que le jugement rendu en appel reconnaît la disparition du sentier n°116 et que la Ville a la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation sur des motifs purement légaux. Il indique qu'un avocat spécialisé a rendu un avis sur la question et que celui-ci a estimé que la Ville avait des chances certaines qu'un arrêt favorable soit rendu par la Cour de Cassation.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, rappelle l'enjeu colossal de ce dossier concernant l'implantation d'une autre entreprise à cet endroit.

Didier SOETE, conseiller communal (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité ;

Article 1. – D'autoriser le Collège des Bourgmestre et Échevins à introduire un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement d'appel du 17.12.2024 du Tribunal de Première Instance du Hainaut concluant à l'extinction par prescription du sentier n°116.

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 3. – La présente délibération sera communiquée :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Maître VAN MALLEGHEM, avocat de la Ville dans ce dossier ;

- à Maître BELLE, avocat près la Cour de Cassation ;

- pour information, à Madame Céline MAES, Directrice Financière.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1242-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'Atlas des voiries vicinales de 1841 ;

Vu le décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la citation à comparaître en justice introduite par la S.R.L. CAMSO sollicitant la reconnaissance de l'extinction par prescription du sentier n°116 traversant le Chemin Lutun à 7784 Warneton ;

Vu le jugement n°23A417 rendu par la Justice de Paix de Mouscron le 21.12.2023 estimant qu'il n'y a ni extinction par prescription du sentier n°116 ni désaffectation tacite de celui-ci ;

Attendu que la S.R.L. CAMSO a interjeté appel de ce jugement ;

Vu le jugement rendu en appel par le Tribunal de Première Instance du Hainaut le 17.12.2024 par lequel le juge conclut à l'extinction par prescription du sentier susmentionné ;

Attendu que ce jugement a été signifié en date du 25.03.2025 ;

Attendu qu'un pourvoi en cassation peut être introduit à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance ;

Vu l'avis préalable favorable rendu en date du 21.05.2025 par Maître BELLE, avocate près de la Cour de Cassation, estimant qu'un pourvoi en cassation pourrait être tenté avec « une chance raisonnable de succès » ;

Vu les pièces du dossier ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné