Point 13

S.C.R.L. LYSCO. Désignation de trois représentants de la Ville au Comité d'attribution. Décision.

Décision
Adopté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de désigner les 3 représentants au sein du Comité d'attribution de la S.C.R.L. LYSCO et ce, selon le principe de la représentation proportionnelle.

Conformément aux dispositions de l'article 27 des statuts de cette société, la qualité de membre d'un comité d'attribution est incompatible avec celle de membre d'un Conseil Communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De désigner les personnes suivantes en qualité de représentants de la Ville au sein du Comité d’attribution de la S.C.R.L. LYSCO :

Nom et prénom	Adresse	Parti politique
Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE	[adresse masquée]	ACTION
Fréderic VANCOILLIE	[adresse masquée]	ACTION
Carine DE BRUYNE	[adresse masquée]	ENSEMBLE

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à Monsieur le Ministre Wallon du Logement, en simple expédition ;

- à la S.C.R.L. LYSCO, en simple expédition ;

- aux représentants susmentionnés, en simple expédition.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon du Logement ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 21 septembre 2006 (M.B. du 10.10.2006) établissant le Code d’éthique et de déontologie au sein des sociétés de logement de service public, visé à l’article 148 bis du Code Wallon du Logement ;

Vu le Code d’éthique et de déontologie annexé à cet Arrêté ;

Vu les dispositions de l’article 148 § 1er du Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable relatif à la représentation au sein de ce Comité ;

Vu les statuts de la S.C.R.L. LYSCO, notamment l’article 27, spécifiant que la qualité de membre d’un Comité d’attribution est incompatible avec celle de membre d’un Conseil Communal ;

Attendu que, par courriel du 07.12.2018, cette société a invité la Ville à procéder à la désignation de trois représentants au sein de son Comité d’attribution ;

Attendu que, dans le cadre de ces désignations, la clef d’Hondt est d’application ;

Vu le tableau « clé d’Hondt » établi par la Direction Générale (ex-Secrétariat Communal) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Vote

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Décision