Aller au contenu
Politique CW

Point 15

Intercommunale IFIGA. Assemblée générale du 26.06.2019. Approbation des points inscrits à l’ordre du jour. Décision.

Source : procès-verbal, page 44

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver les points suivants portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 26.06.2019 de l’Intercommunale IFIGA :

1. Rapport du Conseil d’Administration concernant l’exercice 2018 ;

2. Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;

3. Comptes annuels arrêtés au 31.12.2018 – affectation des résultats ;

4. Liste des adjudicataires et annexe ;

5. Proposition de donner décharge, par un vote distinct, aux administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;

6. Rapport du Comité de rémunération

7. Rapport du Comité de supervision concernant la prise d’une nouvelle participation ORES Assets ;

8. Nominations statutaires – renouvellement des instances ;

- de prendre acte des rapports du Conseil d’Administration et du Collège des Contrôleurs aux comptes concernant l’exercice 2018 ;

- d'approuver les comptes annuels arrêtés au 31.12.2018 et la proposition d'affectation des résultats (y compris l'affectation des résultats par secteur de compte) ;

- de marquer son accord sur la liste des adjudicataires et de son annexe avec mention néant ;

- de donner décharge, par un vote distinct, aux administrateurs et aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes ;

- d'approuver le rapport du Comité de rémunération ;

- d'approuver le transfert de 102.000 parts A électricité d'ORES Assets à IFIGA, à son nom et pour son compte, qui sont actuellement en possession des communes, selon le tableau ci-après :

CommunesORES Assets Nb parts A électricitéORES Assets Montant estimé parts A électricité%
Celles6.707,00166.671,886,58%
Comines-Warneton71.367,001.773.501,1369,97%
Ellezelles9.783,00243.111,829,59%
Frasnes-lez-Anvaing5.217,00129.644,735,11%
Mont de l'Enclus8.926,00221.815,008,75%
Totaux102.000,002.534.744,57100%

- de marquer son accord sur les nominations statutaires et le renouvellement des instances ;

- de charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les points suivants portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 26.06.2019 de l'Intercommunale IFIGA :

1. Rapport du Conseil d'Administration concernant l'exercice 2018 ;

2. Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;

3. Comptes annuels arrêtés au 31.12.2018 – affectation des résultats ;

4. Liste des adjudicataires et annexe ;

5. Proposition de donner décharge, par un vote distinct, aux administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;

6. Rapport du Comité de rémunération ;

7. Rapport du Comité de supervision concernant la prise d'une nouvelle participation ORES Assets ;

8. Nominations statutaires – renouvellement des instances.

Art. 2. – De prendre acte des rapports du Conseil d'Administration et du Collège des Contrôleurs aux comptes concernant l'exercice 2018.

Art. 3. – D'approuver les comptes annuels arrêtés au 31.12.2018 et la proposition d'affectation des résultats (y compris l'affectation des résultats par secteur de compte).

Art. 4. – De marquer son accord sur la liste des adjudicataires et de son annexe avec mention néant.

Art. 5. – De donner décharge, par un vote distinct, aux administrateurs et aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes.

Art. 6. – D'approuver le rapport du Comité de rémunération.

Art. 7. – D'approuver le transfert de 102.000 parts A électricité d'ORES Assets à IFIGA, à son nom et pour son compte, qui sont actuellement en possession des communes, selon le tableau ci-après :

CommunesORES Assets Nb parts A électricitéORES Assets Montant estimé parts A électricité%
Celles6.707,00166.671,886,58%
Comines-Warneton71.367,001.773.501,1369,97%
Ellezelles9.783,00243.111,829,59%
Frasnes-lez-Anvaing5.217,00129.644,735,11%
Mont de l'Enclus8.926,00221.815,008,75%
Totaux102.000,002.534.744,57100%

Art. 8. – De marquer son accord sur les nominations statutaires et le renouvellement des instances.

Art. 9. – De charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal.

Art. 10. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à Madame la Ministre ayant la tutelle sur les intercommunales dans ses attributions, en simple exemplaire ;

- à l'Intercommunale IFIGA, en simple expédition ;

- aux représentants désignés ci-dessus, en simple expédition.

Références et motivations (33 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 05.12.1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;

Vu le décret du 19.07.2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code ;

Vu le décret modificatif du 09.03.2017 ;

Vu les modifications apportées par les décrets des 6.10.2010, 26.04.2012 et 29.03.2018 ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale IFIGA ;

Vu les statuts de cette Intercommunale ;

Considérant que la Ville a été convoquée par lettre du 22.05.2019 et par courriel du 24.05.2019 à participer à l'assemblée générale de cette Intercommunale, qui se tiendra le 26.06.2019 à Ice Mountain, rue de Capelle, 16 à Comines ;

Considérant que l'assemblée générale aura à se prononcer sur les points suivants portés à l'ordre du jour, à savoir :

1. Rapport du Conseil d'Administration concernant l'exercice 2018 ;

2. Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;

3. Comptes annuels arrêtés au 31.12.2018 – affectation des résultats ;

4. Liste des adjudicataires et annexe ;

5. Proposition de donner décharge, par un vote distinct, aux administrateurs et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;

6. Rapport du Comité de rémunération ;

7. Rapport du Comité de supervision concernant la prise d'une nouvelle participation ORES Assets ;

8. Nominations statutaires – renouvellement des instances ;

Vu les documents transmis avec la convocation à l'assemblée générale ;

Vu le rapport du Comité de supervision concernant la prise de participation des parts A électricité d'Ores Assets.

Vu la prise en charge de 1.333.271,73 € et de 600.181,00 € par IFIGA pour compte des communes affiliées ;

Attendu qu'à cet effet, les dettes contractées par l'Intercommunale IFIGA dans un compte courant en vue d'un remboursement représentent un impact potentiel négatif dans les résultats, étant donné que l'Intercommunale est soumise à l'impôt sur les sociétés ;

Considérant qu'un investissement de minimum 2.500.000,00 € par participation est nécessaire en vue de bénéficier du régime des revenus définitivement taxés (RDT) ;

Attendu que pour cette raison l'Intercommunale doit suppléer un delta de 600.000,00 € pour atteindre le minimum de 2.500.000,00 € ;

Considérant que ce delta sera payé par l'Intercommunale IFIGA à ses communes endéans le mois qui suit l'approbation de l'assemblée générale du 26.06.2019 ;

Considérant que cette opération ne comprend donc pas uniquement une annulation comptable de la dette totale existante en compte courant des 5 communes, mais également une souscription complémentaire de 600.000,00 € de l'Intercommunale IFIGA, afin d'atteindre le montant souhaité d'environ 2.534.745,00 € ;

Considérant que l'article L 1523-11 du décret du 19.07.2006 sur les intercommunales wallonnes stipule qu'en cas de délibération préalable du Conseil Communal sur les points portés à l'ordre du jour d'une assemblée générale, celle-ci confère aux délégués de la Ville un mandat impératif leur enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (27ème objet) désignant Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM, José RYCKEBOSCH, André GOBEYN, David KYRIAKIDIS et Philippe MOUTON en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale ;

Vu sa décision de ce jour (12ème objet) de désigner les administrateurs de cette Intercommunale ;

Considérant que la Ville souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'Intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 26.06.2019 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;