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Politique CW

Point 23

Personnel communal. Aides à la Promotion de l'Emploi. Demande A.P.E. dans le cadre du « Plan de Cohésion Sociale ». Convention PL-18167/002. Demande de points pour besoins spécifiques. Prolongation. Décision.

Source : procès-verbal, page 56

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de transmettre une demande de prolongation d'octroi de points A.P.E. - besoins spécifiques pour trois emplois à temps plein pour un total de 4 points dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De transmettre une demande de prolongation d'octroi de points A.P.E. - besoins spécifiques pour trois emplois à temps plein pour un total de 4 points dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale.

Art. 2. - La présente décision sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et, en 1 exemplaire, au Service Public de Wallonie.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du Conseil Régional Wallon du 25.04.2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, et son arrêté d'exécution ;

Vu l'Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon en date du 13.06.1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels et ses modifications ;

Vu la convention conclue entre la Ville de Comines-Warneton et la Région Wallonne en application de l'article 13, alinéa 3 dudit Arrêté ;

Vu sa délibération du 17.10.2016 (16ème objet) décidant de transmettre une demande de points A.P.E. besoins spécifiques pour trois emplois à temps plein pour un total de 4 points dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale (prolongation) ;

Vu la décision d'octroi PL-18167/002 du 06.12.2016, accordant 4 points A.P.E. complémentaires « Besoins spécifiques » à partir du 01.01.2017 jusqu'au 31.12.2019 ;

Considérant qu'il convient de garder le personnel en place (3 personnes sont concernées) et continuer les activités entamées ;

Vu la réforme du Plan de Cohésion Sociale pour les années 2020 – 2015 ;

Considérant que le Service Public de Wallonie propose de transmettre une demande de prolongation du projet ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;