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Politique CW

Point 24

Personnel communal. Service externe pour la prévention et la protection au travail. Marché de services commun C.P.A.S.-Ville. Délégation au C.P.A.S.. Décision du Collège Échevinal du 21.05.2019 (39ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 57

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision prise par le Collège Échevinal en sa séance du 21.05.2019 (39ème objet) :

- de lancer un marché public de services relatif à la prévention et à la protection au travail pour une nouvelle période de 4 ans à partir du 01.01.2020, en commun avec le C.P.A.S. ;

- de donner délégation de la gestion de ce dossier au C.P.A.S. ;

- de prévoir des crédits nécessaires lors des prochains budgets communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De confirmer la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 21.05.2019 (39ème objet) par laquelle il décide de lancer un marché public de services relatif à la prévention et à la protection au travail pour une nouvelle période de 4 ans à partir du 01.01.2020, en commun avec le C.P.A.S., de donner délégation de la gestion de ce dossier au C.P.A.S. et de prévoir les crédits nécessaires lors des prochains budgets communaux.

Art. 2. – De transmettre la présente décision en :

- 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire, à Monsieur le Président du C.P.A.S. ;

- 1 exemplaire, à Monsieur Philippe LORIDAN, Conseiller en Prévention ;

- 1 exemplaire au Directeur Financier.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 35, 1° et 36 relatifs à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil Communal en séance du 14.05.2018, 32ème objet, décidant de lancer un marché en commun avec le C.P.A.S. et de donner délégation de la gestion de ce dossier au C.P.A.S ;

Attendu que le marché public a été annulé en 2018 (hors délai pour le préavis à donner à la médecine du travail) ;

Attendu qu’il convient de lancer ce marché public de services relatif à la prévention et à la protection au travail pour une nouvelle période de 4 ans à partir du 01.01.2020 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, § 1, 3°du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 11.05.2018 et remis en date du 11.05.2018 sous le n°23-2018 ;

Attendu que les crédits budgétaires seront prévus aux budgets des exercices concernés ;

Considérant que le Service Economat du C.P.A.S. se chargera de rédiger un cahier de charges pour un marché de services commun Ville-C.P.A.S. ;

Considérant qu’il convient de déléguer la maîtrise d’ouvrage au C.P.A.S. ;

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins du 21.05.2019 (39ème objet) par laquelle il décide de lancer un marché public de services relatif à la prévention et à la protection au travail pour une nouvelle période de 4 ans à partir du 01.01.2020, en commun avec le C.P.A.S., de donner délégation de la gestion de ce dossier au C.P.A.S. et de prévoir les crédits nécessaires lors des prochains budgets communaux ;

Attendu qu'il convient de faire sienne la décision précitée en la confirmant ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;