Point 25
Étrangers. Convention de partenariat entre le Ce.R.A.I.C. et la Ville dans le cadre de l'accueil des primo-arrivants. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'approuver la convention de partenariat entre le Ce.R.A.I.C. et la Ville dans le cadre de l'accueil des primo-arrivants selon laquelle :
- le Ce.R.A.I.C. s'engage envers la commune à :
- fournir à la Ville tous les documents à remettre à la personne primo-arrivante et de suivre personnellement son parcours d'accueil ;
- informer le service étrangers désigné par le Collège de l'occupation du local mis à sa disposition ;
- respecter les dispositions légales relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel et d'informer la personne primo-arrivante de l'usage qui sera fait de ses données ;
- la Ville s'engage envers le Ce.R.A.I.C. à :
- informer la personne primo-arrivante sur le parcours d'accueil ;
- transmettre au Ce.R.A.I.C. tous les renseignements utiles concernant la personne primo-arrivante concerné ;
- mettre à la disposition du Ce.R.A.I.C. un local pour ses entretiens ;
- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer ladite convention au nom de la Ville.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, souhaite savoir s'il s'agit du renouvellement d'une convention existante ou d'une nouvelle convention et estime qu'il s'agit d'un beau projet pouvant impliquer des partenariats (C.P.A.S., Promotion sociale, Centre Culturel, Régies des quartiers, …). Elle souhaite savoir si une action dans le cadre de « commune hospitalière », par exemple à travers une motion, est envisagée.
Madame la Présidente précise qu'il s'agit d'une nouvelle convention et suggère qu'un texte de motion en ce sens soit débattu à une prochaine séance de Conseil Communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver les termes de la convention à passer entre l’Administration Communale et le centre régional d’intégration (Ce.R.A.I.C.).
Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l’acte au nom de la Ville.
Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de cette délibération.
Art. 4. – La présente décision sera communiquée :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- au centre régional d'intégration (Ce.R.A.I.C.).
Références et motivations (19 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du décret du 27.03.2014 remplaçant le livre II du Code Wallon de l’Action Sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère ;
Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.05.2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action Sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère ;
Vu la dernière modification du décret intervenue le 17 décembre 2018 ;
Considérant que la Ville de Comines-Warneton a conclu en date du 29 avril 2015, avec le centre régional d’intégration (Ce.R.A.I.C) une convention de partenariat portant sur des modalités de collaboration dans le cadre de l’accueil des primo-arrivants ;
Vu le projet de convention établi en ce sens proposé par le Ce.R.A.I.C. et résumé comme suit :
1) le Ce.R.A.I.C. s’engage envers la commune à :
• fournir à la ville tous les documents à remettre à la personne primo-arrivante et de suivre personnellement son parcours d’intégration ;
• informer le service Étrangers désigné par le Collège de l’occupation du local mis à sa disposition ;
• respecter les dispositions relatives à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel et d’informer la personne primo-arrivante de l’usage qui sera fait de ses données ;
2) la Ville s’engage envers le CE.R.A.I.C. à :
• informer la personne primo-arrivante sur le parcours d’accueil;
• transmettre au Ce.R.A.I.C. tous les renseignements utiles concernant la personne primo-arrivante concernée ;
• - mettre à la disposition du CE.R.A.I.C. un local pour ses entretiens ;
Attendu qu’aucune contribution de la commune n’est sollicitée ;
Attendu qu’il s’indique d’approuver les termes de la convention et de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général afin de signer celle-ci au nom de la Ville;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;