Point 4
Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Comptes annuels 2018. Décharge des membres des organes de gestion et de contrôle. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, conformément aux dispositions de l’article 59 bis des statuts de la Régie Communale Autonome, de donner décharge :
- aux membres du Conseil d’Administration ;
- aux membres du Comité de Direction ;
- aux membres du Collège des Commissaires.
Elle signale que cet objet a été visé favorablement par le Conseil d’Administration de la Régie Communale Autonome en sa séance du 23.04.2019 (6ème objet).
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De donner décharge aux membres du Conseil d'Administration.
Art. 2. – De donner décharge aux membres du Comité de Direction.
Art 3. – De donner décharge aux membres du Collège des Commissaires.
Art. 4. – De communiquer la présente décision, en simple exemplaire :
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;
- à chaque membre des organes de gestion et de contrôle susmentionnés.
Références et motivations (25 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d’une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;
Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;
Attendu qu’en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;
Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;
Attendu qu’en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;
Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;
Vu sa délibération du 27.06.2016 (22ème objet) relative à l’approbation d’un contrat de gestion avec la Régie Communale Autonome – Régie Foncière ;
Attendu qu'en date du 28.07.2016, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée O50004/54010/COM/2016/VF7780-149/MP ;
Vu l'article 59 bis de statuts qui stipule que les comptes annuels de la Régie doivent désormais être approuvés par le Conseil Communal, jouant, ici, le rôle d'Assemblée Générale ;
Attendu que cette mesure s'applique à partir des comptes annuels 2012 ;
Vu la décision prise par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 23.04.2019 (4ème objet) émettant un avis favorable sur le projet de comptes annuels 2018 et soumettant ceux-ci à l'approbation de la présente assemblée ;
Vu les documents présentés, à savoir le plan d'entreprise 2018, le rapport d'activités 2018, les bilan et comptes 2018 et les rapports du collège des commissaires ;
Vu sa délibération de ce jour (3ème objet) relative à l'approbation des comptes annuels 2018 ;
Attendu que l'article 59 bis des statuts précise qu'après l'adoption des comptes, le Conseil Communal se prononce, par un vote spécial, sur la décharge des membres des organes de gestion et de contrôle de la régie pour leur gestion de celle-ci ;
Vu ses délibérations des 30.11.2016 (17ème et 29ème objets) et 22.06.2018 (8ème et 41ème objets) relatives à la désignation des membres du Conseil d'Administration de la Régie ;
Attendu que les décisions susmentionnées ont été admises à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;
Vu les décisions du Conseil d'Administration de la Régie Foncière prises en date du 22.02.2016 (2ème objet) et du 25.06.2018 (2ème objet) relative à la désignation des membres du Comité de Direction ;
Vu la décision prise par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 22.02.2016 (10ème objet) désignant le cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS, devenu entre-temps AUDICIA – Audit et Conseil, pour procéder au contrôle de ses comptes pour la période comprise entre le 01.01.2015 et le 31.12.2018 ;
Vu sa délibération du 21.03.2015 (9ème objet) faisant sienne la décision susmentionnée et désignant les membres du Collège des Commissaires ;
Attendu que la décision susmentionnée a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, rien ne s'oppose à ce que décharge soit donnée aux membres des organes de gestion (Conseil d'Administration et Comité de Direction) et de contrôle (Collège des Commissaires) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;