Église Protestante de Comines-Warneton. Compte pour l'année 2018. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l'article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 14.03.2019, déposée le 18 mars 2019 à l'Hôtel de Ville, sans accusé de réception, par laquelle le Conseil d'Administration de l'Eglise Protestante de Comines-Warneton a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2018 ;

Vu les pièces justificatives jointes audit compte ;

Attendu que, de l'examen détaillé de ce compte, il y a lieu d'émettre les remarques et observations suivantes :

- dépenses ordinaires :

- article 5a (eau) dépassement de crédit de 299,89 €uros. Sauf erreur, en totalité, il s'agit d'une consommation d'eau anormalement élevée, de l'ordre de 300 litres/jour. Cette remarque a directement été portée à la connaissance de Madame la Trésorière qui a promis de faire le nécessaire pour découvrir l'origine de ce gaspillage d'eau et y remédier ;

- article 13 (Achat de meubles et d'ustensiles) : dépense de 23,95 €uros alors qu'il n'y a pas de crédit prévu au budget initial ;

- article 23 (Traitement d'autres employés) : dépassement de crédit de 11,50 €uros ;

- article 27 (Entretien du presbytère) : dépassement de crédit sans doute justifié par des travaux urgents à la toiture du presbytère ;

- article 41 (frais de correspondance, …) : crédit de 984,50 €uros réduit à 940,97 €uros sur base des pièces justificatives présentées ;

- articles 42 (Contributions) : Dépassement de crédit de 4,70 €uros ;

- article 45d (remboursement d'emprunts) : Dépassement de crédit de 34,70 €uros ;

- article 45e (Frais de compte) : Dépense de 28,20 €uros alors qu'il n'y a pas de crédit prévu au budget initial ;

Attendu que pour les budgets et comptes à venir, il est fortement recommandé d'inscrire des prévisions budgétaires initiales et d'éviter tout dépassement de crédits ;

Attendu qu'il y avait lieu de recevoir préalablement la décision du Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique (Synode) quant à l'approbation de ce compte ;

Que force est de constater que cette décision n’est jamais parvenue à l’Hôtel de Ville de Comines-Warneton ;

Qu’à défaut de réaction du Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique (Synode) dans le délai requis, sa décision est réputée favorable ;

Compte tenu des remarques et observations qui précèdent ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;