Point 17a
Réalisation d'un cadastre des mandats. Motion. Examen. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, propose, dans un souci de transparence et partant du principe qu’il est de bonne pratique démocratique que tout citoyen puisse bénéficier d’une connaissance complète des mandats publics exercés par ses élus communaux et/ou par des personnes désignées pour les représenter au sein de diverses instances, d'élaborer un cadastre des mandats consultable sur le site de la Ville de Comines-Warneton et d'adopter en ce sens la motion suivante – dont il donne lecture intégrale :
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Considérant qu'il est de bonne pratique démocratique que tout citoyen puisse bénéficier d'une connaissance complète des mandats publics exercés par ses élus communaux et/ou par des personnes désignées pour les représenter au sein de diverses instances ;
Considérant aussi l'obligation de déclaration des mandats auprès de la Région Wallonne qui découle du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et auprès de la cour des comptes ;
Considérant que cette obligation concerne aussi les personnes non élues qui, à la suite d'une décision d'un organe politique, exercent des responsabilités liées à l'Administration Communale ou à des A.S.B.L. para-communales ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. - Toute personne qui possède un mandat désigné directement ou indirectement par l'autorité communale ou par tout autre organe lié à l'Administration communale, est tenu d'envoyer annuellement (pour le 30 juin) le cadastre de ceux-ci au Directeur Général de la commune de Comines-Warneton.
Art. 2. - Toute personne concernée par l'article 1 indiquera sa mission au sein de l'organisme et celles pour lesquelles il est rémunéré.
Art. 3. - Le cadastre ainsi établi sera publié sur le site communal (au plus tard pour le 30 septembre de chaque année).
Art. 4.- Le Collège Échevinal est chargé des modalités concrètes de la mise en œuvre des décisions précitées et de la vérification de celles-ci.
Monsieur Didier SOETE, Échevin, rappelle qu'il y a des obligations légales, qu'il existe des sites d'informations en la matière (exemple : CUMULEO) et estime que le texte de la motion ne va pas encore assez loin et devrait être retravaillé en fonction des particularités locales. Il souhaite que la transparence totale soit faite en matière de finances, en rappelant que les dépenses de transfert tournent autour du million d'euros, et attire, dans ce cadre, l'attention des membres de la présente assemblée sur la non-publication, depuis 2014, de ses comptes par l'A.S.B.L. E.D.C..
Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, se dit étonné de cette non-publication des comptes, alors que ceux-ci sont approuvés chaque année par l'assemblée générale de l'association, et précise que des vérifications seront effectuées.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin, émet des craintes, suite à l'affaire PUBLIFIN, que les petites communes ne soient plus représentées dans des structures supra-communales et estime que toute sorte de salaire et rémunération doit être modérée afin de permettre une représentation de toutes les communes.
Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, suggère d'envisager la création, sur le site internet communal, d'un lien vers le site CUMULEO.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, suggère la constitution d'un petit groupe de travail sur le projet de motion.
Madame la Présidente rappelle, en effet, que le site CUMULEO est accessible à tout un chacun et répète son engagement de ne pas cumuler un mandat de député wallon avec celui de Bourgmestre. Elle estime également que le rapport de rémunération (s'inscrivant dans le cadre du décret « gouvernance ») pourrait servir de base à cette volonté de transparence.
Elle propose, en synthèse, que la présente assemblée marque un accord de principe sur le contenu de la motion et qu'un groupe de travail se réunisse afin d'en fixer les modalités pratiques.
Après en avoir débattu, le Conseil décide, à l'unanimité, de marquer son accord sur cette proposition.