Point 10

Environnement. Mise en place d’un réseau de points d’apport volontaire pour la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM). Rapport du service Environnement relatif à la planification de mise en œuvre. Délégation à l’Intercommunale IPALLE. Ratification de la décision du Collège Échevinal du 02.04.2019 (10ème objet).

Adopté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision prise par le Collège Échevinal en sa séance du 02.04.2019 (10ème objet) relative à la mise en place d’un réseau de points d’apport volontaire pour la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM), à savoir :

- marquer son accord de principe pour financer le réseau de points d’apport volontaire pour la collecte des déchets organiques (FFOM) comme suit :

- financement de 8 PAV par le biais du droit de tirage Ipalle, soit 89.600 € ;

- financement de 8 PAV par le biais du P.I.C 2019-2021, soit 89.600 € subsidié à 60 % ;

- déléguer à l’Intercommunale Ipalle la compétence de la collecte de ces 18 points d’apport volontaire ;

- mandater l’Intercommunale Ipalle pour lancer les travaux d’installation des points d’apport volontaire (18 au total pour la FFOM) ;

- prévoir les crédits nécessaires au développement de ce réseau au budget 2020.

Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, suggère, dans la logique du point précédent, d’y associer le C.P.A.S..

Didier VANDESKELDE, conseiller communal (ACTION)

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, et en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de marquer son accord sur la proposition susvisée et de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - De ratifier la décision prise par le Collège Échevinal en sa séance du 02.04.2019 (10ème objet) relative à la mise en place d'un réseau de points d'apport volontaire pour la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) et la délégation de la gestion de ces conteneurs à l'Intercommunale IPALLE.

Art. 2. – La présente décision sera communiquée :

- en 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- à Monsieur David DESMADRIL – agent de la Direction Général (ex : Secrétariat Communal) ;

- à l'Intercommunale IPALLE - chemin de l'Eau Vive, 1 à 7503 Froyennes.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu qu’afin d’atteindre les objectifs du nouveau Plan Wallon des Déchets – Ressources et de diminuer l’impact environnemental généré par les collectes en porte à porte qui tendent à se multiplier, la Ville de Comines-Warneton a pour projet de développer un réseau de points d’apport volontaire, composés de conteneurs enterrés notamment pour la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) ;

Attendu qu’il faut une densité d’un 1 PAV – FFOM / 1.000 habitants au minimum pour fournir un réseau suffisamment dense pour couvrir le territoire ;

Considérant, dès lors, qu’il faudrait un total de 18 PAV – FFOM répartis sur le territoire communal ;

Considérant qu’un subside (100 %) a déjà été obtenu en 2018 pour financer la pose de 2 PAV – FFOM ;

Considérant que les crédits nécessaires pour couvrir l’installation de 16 points d’apport volontaire supplémentaires seront prévus au budget 2020 ;

Vu la décision prise en urgence par le Collège Échevinal en sa séance du 02.04.2019 (10ème objet) relative à la mise en place d’un réseau de points d’apport volontaire pour la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) et la délégation de la gestion de ces conteneurs à l'Intercommunale IPALLE

Considérant qu'il y a lieu de ratifier cette décision ;

Vote

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Décision