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Politique CW

Point 9

Environnement. Collecte des déchets ménagers 2020-2023. Délégation à l’Intercommunale IPALLE. Décision.

Source : procès-verbal, page 38

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de déléguer à l’Intercommunale IPALLE l’organisation de la collecte des déchets ménagers (confirmation de l’adhésion) sur la commune à partir du 01.01.2020 jusqu’au 31.12.2023 ;

- de charger l’Intercommunale IPALLE de notifier le marché pour notre commune sur base des prix les plus bas à la société COGETRINA qui a obtenu le marché pour le lot 1 regroupant également les communes de Celles, Pecq, Estaimpuis et Mont-de-l’Enclus.

Elle propose, suite à la récente réunion de concertation Ville-C.P.A.S., d'y inclure les déchets du C.P.A.S..

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De déléguer à l'Intercommunale IPALLE la collecte des déchets ménagers à Comines-Warneton à partir du 1er janvier 2020 jusqu'au 31.12.2023, conformément au cahier spécial des charges d'Ipalle.

Art. 2. – De confier à l'Intercommunale Ipalle la gestion complète du marché et de solliciter de la part d'IPALLE d'étudier la possibilité d'adjoindre, par le biais d'un avenant, la C.P.A.S. à ce marché.

Art. 3. – De marquer son accord sur la mutualisation du coût à l'intérieur du lot.

Art. 4. – De solliciter de l'Intercommunale IPALLE qu'elle poursuive ses efforts de communication et de sensibilisation à la prévention et à l'éducation en matière de production et de gestion des déchets.

Art. 5. - La présente décision sera communiquée à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ainsi qu'à l'Intercommunale IPALLE.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant l'article 4 des statuts de l'Intercommunale Ipalle qui définit, dans ses missions, l'organisation de la collecte et du ramassage des déchets ménagers ;

Vu sa décision du 14.09.2009 (26ème objet) relative à la délégation de la collecte des déchets ménagers à l'Intercommunale Ipalle ;

Considérant que le contrat actuel de collecte des déchets ménagers prend fin le 31.12.2019;

Vu les résultats du marché public lancé par Ipalle relatif à la collecte des déchets ménagers ;

Considérant que c'est la société COGETRINA qui a remis l'offre la plus intéressante, avec un coût de collecte des déchets ménagers estimé à 14,81€/habitant/an, définit comme suit :

- Frais fixes : 10,83€/habitant/an ;

- Frais variables : 21,14€/tonne ;

Attendu qu'il s'indique de solliciter de la part de l'Intercommunale IPALLE qu'elle poursuive ses efforts de communication et de sensibilisation à la prévention et à l'éducation en matière de production et de gestion des déchets ;

Vu la réunion de concertation Ville – C.P.A.S. du 24.04.2019 lors de laquelle a été demandé d'envisager la possibilité d'adjoindre le C.P.A.S. à ce marché ;

Attendu qu'il s'indique de solliciter de l'Intercommunale IPALLE qu'elle étudie la possibilité d'ajouter le C.P.A.S. à ce marché, par le biais d'un avenant ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;